Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire des salaires" chez NEOVIA LOGISTICS SERVICES (FRANCE) (Siège)

ACCORD SUITE AUX REUNIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES DE LA SOCIETE NEOVIA LOGISTICS SERVICES FRANCE SAS POUR L’ANNEE 2022

Entre

• La Société Neovia Logistics Services France SAS, représentée par Madame , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le 4 février 2022

• le 11 février 2022

• le 18 février 2022

• le 25 février 2022

Au terme des réunions consacrées à la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise Neovia Logistics Services France SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Répartition des évaluations Hourlies 2021

Pour l’année 2021, les évaluations finales se répartissent comme suit :

Légende : 5 = Exceptionnel 4 = Excellent 3 = Bon 2 = Doit s’améliorer 1 = Insuffisant

2. Politique de rémunération en 2022

1. Salaires d’embauche

Concernant les Hourlies et les Leadmen, les salaires sont ceux appliqués par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport ou le SMIC si celui-ci est supérieur :

Magasiniers (115 L) et Magasiniers-caristes (125 L) : 10.57€/heure, soit 1 603.12€ (SMIC au 1^er janvier 2022, la Convention collective étant en deçà)

Leadmen (157,5 L) : 11.75€/heure, soit 1 782.12€ (taux applicables : « A l’embauche »)

Concernant les Weeklies et le Management, les salaires d’embauche sont définis selon une étude de marché pratiquée chaque année. Ils ne pourront en aucun être inférieurs aux salaires pratiqués par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport.

2. Gain Sharing

Salariés concernés : Magasiniers, Magasiniers-caristes, Leadmen et Weeklies

Il est calculé en fonction des résultats du trimestre comme suit :

• Audits 5S :

La détermination du score trimestriel s’effectuera suite à la réalisation d’audits 5S par le Vice President Operations, le Logistics Site Manager, l’Operations Manager ou équivalent, le NOS & Safety coordinator :

4 audits par trimestre score retenu : la meilleure note des 4 audits

• Safety Waste Walk :

La détermination du score trimestriel s’effectuera suite à la réalisation de Safety Waste Walks par le Vice President Operations, le Logistics Site Manager, l’Operations Manager ou équivalent, le NOS & Safety coordinator :

3 audits par trimestre score retenu : la moyenne des 3 audits

Le montant trimestriel du Gain Sharing est calculé au prorata temporis, à compter de la date d’embauche du salarié (plus l’impact de l’absentéisme individuel, excepté les Leadmen) jusqu’à la fin du trimestre.

Les salariés quittant l’entreprise avant la fin du trimestre n’auront pas la prime.

Le Gain Sharing sera versé sur les paies d’avril, juillet, octobre 2021 et janvier 2022.

3. Prime Cariste

Salariés concernés : Magasiniers-caristes et Leadmen caristes

Elle est régie comme suit :

• Pour les caristes possédant et utilisant les CACES 1 & 3, une prime mensuelle brute de 50€ (au prorata des heures travaillées).

• Pour les caristes possédant et utilisant le CACES 5, une prime mensuelle brute de 55€ (au prorata des heures travaillées).

• Pour les Leadmen caristes possédant et utilisant le CACES, une prime mensuelle brute de 25€ (au prorata des heures travaillées).

Rappel - La direction rappelle les règles d’attribution suivantes :

• Les personnes touchant cette prime sont définies comme :

- possédant le CACES 1, 3 et/ou 5,

- étant habilitées à conduire en interne,

- conduisant un chariot de façon régulière.

• La prime cariste sera suspendue pour les personnes qui échouent à l’examen de renouvellement de leur CACES et ce, jusqu’à l’obtention de leur nouvelle attestation.

• Les personnes possédant un CACES 1, 3 ou 5 mais ayant leurs habilitations internes retirées et ne conduisant plus d’engin, n’auront pas de prime.

• En cas de besoin, une habilitation interne temporaire pourra être délivrée. Dans ce cas la prime cariste sera calculée au prorata temporis.

4. Prime d’ancienneté

Salariés concernés : tous les permanents

La grille des pourcentages d’attribution, par tranche d’ancienneté, reste la suivante :

Ancienneté	Taux
0 an	0.00%
1 an et 6 mois	1.20%
3 ans	2.20%
6 ans	3.20%
9 ans	4.20%
12 ans	5.20%
15 ans	6.20%
18 ans	7.20%
21 ans	8.20%
24 ans	9.20%

Cette prime d’ancienneté est calculée sur le salaire brut individuel à 100% (pour les salariés à temps partiel, elle est calculée sur leur salaire équivalent temps plein).

5. Prime d’astreinte

Salariés concernés : tout salarié entrant dans les plannings d’astreinte.

La prime hebdomadaire d’astreinte est portée à 100€ brut.

6. Prime panier

Suite aux négociations, il a été convenu d’augmenter la prime panier, qui sera désormais de 5€ par journée travaillée, seulement si la pause repas est effective sur place, excepté pour les temps partiels dont la période de travail est hors repas.

Cette prime est versée chaque mois sur le salaire selon la période de recueil des pointages.

7. Prime transport

Modalités de calcul de la prime transport (hors salariés ayant une voiture de fonction avec carte essence et salariés à domicile), comme suit :

• pour les personnes dont la résidence principale (déclarée dans la paie) se trouve entre 0 km et 15 km : 0.70€ par jour travaillé,

• pour les personnes dont la résidence principale (déclarée dans la paie) se trouve entre 16 km et 30 km : 1.00€ par jour travaillé,

• pour les personnes dont la résidence principale (déclarée dans la paie) se trouve entre 31 km et plus : 1.50€ par jour travaillé.

Le montant total de cette prime ne peut toutefois pas excéder 200€/an afin de n’être soumise à aucune charge salariale et/ou patronale et de ne pas entrer dans l’assiette de calcul du net imposable.

Cette prime est versée chaque mois sur le salaire selon la période de recueil des pointages.

8. Indemnité kilométrique

Suite aux négociations, il a été convenu d’augmenter l’indemnité kilométrique lors des déplacements professionnels effectués avec la voiture personnelle, elle sera désormais de 0.50€ net/kilomètre parcouru.

9. Jours pour enfant malade

Suite aux négociations, il a été convenu d’attribuer des jours pour enfant malade par salarié, comme suit :

• 1 seul jour payé par enfant malade de moins de 18 ans avec certificat médical nominatif par enfant,

• 1 seul jour payé pour enfant hospitalisé de moins de 18 ans avec certificat d’hospitalisation (quel que soit le nombre d’enfants)

10. CP d’ancienneté

Maintien des jours de congés d’ancienneté comme suit :

• 1 jour de congé ancienneté pour tous les salariés ayant 10 ans de présence dans l’entreprise,

• 1 deuxième jour de congé ancienneté pour tous les salariés dès 20 ans de présence dans l’entreprise,

• 1 troisième jour de congé ancienneté pour tous les salariés dès 30 ans de présence dans l’entreprise.

11. Congés exceptionnels

Possibilité de poser 2 congés payés acquis en cas d’absence imprévue pour chaque année civile, soit 1 CP sans justificatif et 1 CP avec justificatif (déduits des CP annuels).

12. Plaque d’ancienneté + bon d’achat

Octroi d’un bon d’achat lors de la remise de la plaque d’ancienneté, selon les modalités suivantes :

Ancienneté	Bon d’achat
10 ans	100€
15 ans	150€
20 ans	200€
25 ans	250€
30 ans	300€

13. Maintien du salaire à 100% pour les Cadres en congé pathologique et maternité

Maintien à 100% du salaire des Cadres durant toute l’absence maternité, ainsi que pendant le congé pathologique.

14. Prime en cas de remplacement

Attribution d’une prime au salarié amené à remplacer un autre salarié, ayant d’autres attributions et un salaire plus élevé, pendant ses absences, sur l’ensemble de ses tâches. Cette prime correspondra à la différence entre le salaire du remplaçant et celui du salarié absent au prorata temporis de la durée du remplacement, sous réserve que le salaire du remplaçant n’excède pas celui du salarié remplacé.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il prendra effet le 1er mars 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Fait à Flévy, le 25 février 2022, en 3 exemplaires

Responsable Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale