Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de prise des jours de ponts pour l'année 2019 sur le site de SQY" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Site de Saint-Quentin-en-Yvelines

Accord relatif aux modalités de prise des jours de pont pour l’année 2019

sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines

Il est convenu ce qui suit entre,

La Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines – site de Saint Quentin en Yvelines, représentée par Monsieur Thomas de Courson, Directeur d’Etablissement

d'une part,

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par M

représentée par M

- CFE-CGC représentée par M

représentée par M

- CGT représentée par M

représentée par M

d'autre part,

PREAMBULE

Les dispositions conventionnelles actuelles prévoient l’octroi de 2 ponts payés d’une journée accolés aux jours chômés légaux pour l’activité MRO. Les dates de ces deux ponts sont fixées par la Direction avant le 31 janvier de l’année considérée (Article 25 de la convention d’entreprise).

Pour l’année 2019 les deux ponts ont été fixés le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.

Toutefois, à titre exceptionnel, au regard de l’organisation du travail au sein de l’établissement de Saint-Quentin, de la spécificité de l’activité MRO et de l’équilibre vie professionnelle, privée et familiale des salariés du site, les parties au présent accord conviennent de possibilités d’ajustement du calendrier concernant la pose des 2 dates de ponts précitées.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et aux activités implantées sur le site de Saint Quentin en Yvelines à compter de sa signature et jusqu’au 31/12/2019.

ARTICLE 2 – DATES DES JOURS DE PONT

Les dates des jours de ponts pour l’année 2019 ont été fixées au vendredi 31 mai ainsi qu’au vendredi 16 août 2019.

Le salarié qui souhaite poser ses jours de Pont sur ces deux dates aura une réponse automatiquement favorable. Ceci dit, pour des raisons techniques, il devra faire la demande dans l’outil de Gestion des Temps et Activité (GTA)

ARTICLE 3 – MODALITES D’AJUSTEMENT DU CALENDRIER

A titre exceptionnel, il est convenu que chaque salarié(e) dispose de la possibilité de positionner les 2 jours de pont payés aux dates listées ci-dessous, en lieu et place du vendredi 31 mai et du vendredi 16 août 2019:

• les 29 et 30/04, ou

• les 2 et 3/05, ou

• les 6 et 7/05, ou

• les 9 et 10/05,ou

• les 23 et 24/12,ou

• les 26 et 27/12, ou

Les salarié(e)s disposent par ailleurs de la possibilité de poser les 2 jours de pont avant/après un week-end / jour férié.

En tout état de cause, chaque demande dérogeant aux dates des 31 mai et 16 août 2019 sera soumise à validation de la hiérarchie et instruite selon les mêmes règles que celles qui régissent la prise des congés et les taux de présence au sein de l’établissement.

Conformément aux dispositions de la convention d’entreprise ces demandes devront être validées par l’encadrement au plus tard quinze jours après la date d’expression de la demande dans l’outil de Gestion des Temps et Activité (GTA).

Dans le cas exceptionnel où la présence d’un salarié est requise le 31 mai et/ou le 16 août (alors même que ce dernier a posé ses ponts sur ces dates et qu’elles lui ont été validées de façon systématique), alors ce temps de travail sera indemnisé conformément aux règles applicables aux jours de pont travaillés.

La Direction d’établissement s’engage à mettre à disposition des salarié(e)s présents à ces dates un service de restauration payant.

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

Afin de permettre au salarié de positionner son souhait de pont à une autre date que le 31 mai ou le 16 août 2019, un nouveau code d’absence sera créé dans logiciel de Gestion des Temps et Activité (GTA).

Il sera dénommé « Pont Flottant » (PF)

Le/la salarié(e) devra alors effectuer sa demande à minima 3 semaines avant la date souhaitée de départ.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 décembre 2019.

Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT et D’AFFICHAGE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Montigny le Bretonneux.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.

MAGNY LES HAMEAUX, le 12 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT M

M

CFE-CGC M

M

CGT M

M