Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES EQUIPES EN SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE ( activités Montage, Essais et Logistique LEAP, MRO )" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

ACCORD SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE (Activités Montage, Essais et Logistique LEAP, MRO)

Entre la Direction de l’Etablissement de Villaroche de Snecma,

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par :

• pour CFDT :

• pour CFE-CGC :

• pour CGT :

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de prendre en compte les contraintes particulières liées aux activités Montage, Essais et Logistique dans le cadre de la forte montée en cadence du programme LEAP, et aux activités MRO dans le cadre de la mise en service du programme LEAP, il a été convenu de mettre en place un horaire de suppléance de fin de semaine Samedi Dimanche (« SD »), en application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Le présent accord s’applique aux activités de Montage, Essais et Logistique réalisées au sein de l’établissement de Safran Aircraft Engines Villaroche pendant toute la période de montée en cadence du programme LEAP et aux activités MRO réalisées au sein de l’établissement de Safran Aircraft Engines Villaroche pendant toute la période nécessaire au traitement des évènements de dépose prématurée du LEAP sur les premières années de sa mise en service, une révision des postes concernés étant réalisée chaque année.

La mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine permet d’optimiser le cycle de montage, la réalisation des essais et la maintenance des moteurs sur 7 jours calendaires sans interruption pendant la période considérée.

Les besoins d’embauche correspondant aux ressources nécessaires à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine s’ajouteront à ceux déjà identifiés pour les secteurs concernés.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés concernés par l’équipe de suppléance de fin de semaine

La participation aux équipes de suppléance de fin de semaine est basée sur le principe du double volontariat (salarié et manager). Un avenant au contrat de travail est systématiquement établi.

L’organisation et la composition des équipes de suppléance est la suivante à titre indicatif en fonction du volontariat et sera susceptible d’évolution en fonction de l’activité :

• Pour les activités Montage, Essais et Logistique :

• environ 25 salariés modules LEAP

• environ 13 salariés moteur assemblé LEAP

• environ 12 salariés bancs d’essai

• environ 4 logisticiens

• 2 agents de maîtrise

• Pour les activités MRO :

• 2 à 10 mécaniciens d’atelier MRO ayant des compétences de monteurs / démonteurs organisés en une ou deux équipes en fonction du nombre de salariés concernés

• 1 agent de maîtrise en équipe « SD » lors de la mise en place de la deuxième équipe

Dans le cadre d’un fonctionnement avec une seule équipe et dans l’attente de la mise en place de cet agent de maîtrise lors de la mise en place de la deuxième équipe, les salariés en « SD » continuent à être rattachés hiérarchiquement à leur encadrement de semaine. Ces salariés seront informés des personnes à contacter en cas d’urgence et des modalités d’alerte.

Article 2 – Durée déterminée de l’horaire « SD »

Le présent accord est mis en place au sein de Villaroche à compter du 01 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les avenants au contrat de travail pour les salariés concernés préciseront les dates de début et de fin de la période. Il est précisé que la durée de chaque avenant est d’un an renouvelable au maximum 2 fois à compter de la date d’effet du 1er avenant SD et dans la limite de la durée d’application du présent accord.

Le préavis de retour selon les horaires habituels de l’établissement est fixé à :

• 20 jours calendaires dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « SD » pendant moins de 3 mois continus,

• 30 jours calendaires dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « SD » pendant plus de 3 mois continus.

Ce préavis fait l’objet d’une mention particulière sur chaque avenant au contrat de travail.

Chaque salarié concerné pourra pendant son avenant, et moyennant le respect de ce même préavis, demander à retourner à un horaire habituel de semaine pratiqué au sein de l’établissement.

Article 3 – Horaires de travail

L’horaire des équipes « SD » est organisé comme suit, durant les périodes ne nécessitant qu’une équipe, à partir de deux personnes :

• Equipe A : du samedi 6h30 au samedi 18h30

du dimanche 18h30 au lundi 6h30

L’horaire des équipes « SD » est organisé comme suit, en alternance, durant les périodes nécessitant la mise en place d’une deuxième équipe :

• Equipe A : du samedi 6h30 au samedi 18h30

• Equipe B : du samedi 18h30 au dimanche 6h30

• Equipe A : du dimanche 6h30 au dimanche 18h30

• Equipe B : du dimanche 18h30 au lundi 6h30

Chaque poste inclut une pause repas payée d’une demi-heure à prendre en milieu de poste.

Ainsi, la durée effective du travail d’un poste « SD » est de 11h30.

A l’exception du 1^er mai qui est chômé et payé, les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche sont travaillés et donnent lieu aux majorations de rémunération réglementaires.

Au cours de la période durant laquelle il effectue un horaire « SD », le salarié s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail. Cette mention figure sur l’avenant au contrat de travail remis.

Article 4 – Rémunération

La rémunération due aux salariés ETAM et ouvriers (hors niveau VI) amenés à travailler en équipes alternantes « SD » pour cette durée hebdomadaire de 24h est identique à la rémunération perçue à l’occasion d’un horaire en 3x8. A cette fin, une prime comprenant :

• la prime d’équipe,

• l’indemnité d’incommodité de travail en équipe de nuit

• la prime spéciale d’équipe de nuit

sera versée sous forme de prime forfaitaire différentielle. Celle-ci inclura également l’équivalent de la prime de panier versée pour le travail en équipe 3x8.

Dans le cadre particulier de l’organisation du travail en équipe « SD », les salariés concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire TRAJET de 130 € mensuel correspondant à une distance moyenne de 35 km aller/retour par jour.

Article 5 – Congés et JRTT

La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué.

Les jours de congés payés légaux et conventionnels (CS, fermeture de fin d’année…) seront décomptés en appliquant, à la durée normale fixée pour ces congés en jours ouvrés, la proportion : jours de travail à horaire « SD » / jours de travail à horaire normal.

Exemple : pour un droit de 25 jours de congés légaux ouvrés, le droit en jours ouvrés sera égal à :

25 X 2 = 10 jours.

5

Pendant la période effectuée en horaire « SD », les JRTT sont acquis au prorata du temps réellement travaillé et convertis en jour d’une durée de 12 heures, en appliquant la proportion suivante :

• Pour 12 mois de travail en « SD » :

11 x 2 = 4,4 arrondi à 4,5 JRTT

5

• Pour 1 mois de travail en « SD » :

4,5 JRTT / 12 = 0,38 JRTT

Article 6 – Formation et information des équipes « SD »

Les actions de formation de courte durée (c’est-à-dire inférieure ou égale à une journée) ainsi que les réunions d’information ou tout autre besoin d’échange entre les équipes de semaine et les équipes « SD » (démarches administratives, EPDP, bilan et perspectives,…) se dérouleront le mercredi. Les heures correspondantes seront indemnisées sur la base du taux horaire de base, hors prime « SD ».

Les actions de formation supérieures à une journée donneront lieu à la suspension du travail en « SD ». Dans ce cas, le salarié concerné devant bénéficier de 2 jours de repos après le dimanche travaillé, la formation débutera le mercredi. Le salarié concerné devant également bénéficier de 2 jours de repos avant le samedi travaillé, la fin de la formation sera fixée au plus tard le mercredi précédant le samedi travaillé suivant.

Article 7 – Retour en horaire de semaine

A l’issue de la période d’horaire « SD », le salarié retrouve un poste dans son secteur d’affectation initial. Afin de s’assurer de sa bonne réintégration, ou pour l’aider en cas de volonté de mutation, il bénéficie, pour cela, d’une attention particulière et d’un accompagnement spécifique de la part du RH et du manager.

Article 8 – Suivi médical

Les salariés en équipe « SD » bénéficient, au même titre que les salariés en horaire 3x8, d’une surveillance médicale individuelle renforcée. Les salariés auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander un rendez-vous supplémentaire avec le médecin du travail.

Pour tout salarié amené à travailler en « SD », une visite médicale préalable à son changement d’horaire sera effectuée.

Article 9 : Suivi de l’accord

Les modalités de mise en place et de déploiement de ce présent accord seront examinées par une Commission de suivi réunie une fois par an à l’initiative de la Direction de l’Etablissement.

Cette commission sera composée de :

• Deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord

• De représentants de la Direction de l’Etablissement

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Article 11 – Formalités de dépôt et d’affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Seine-et-Marne.

Fait à Villaroche, le 12 juillet 2022

Pour la Direction de l’Etablissement

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :