Accord d'entreprise "Avenant N° 2 de prorogation, pour les années 2021 à 2023, à l'accord relatif aux modalités de prise de jours de ponts pour l'année 2019" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Avenant n°2 de prorogation, pour les années 2021 à 2023, à l’Accord relatif aux modalités de prise des jours de pont pour l’année 2019

Il est convenu ce qui suit entre,

La Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines – site de Saint Quentin en Yvelines, représentée par Monsieur Thomas de Courson, Directeur d’Etablissement

d'une part,

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par M

représentée par M

- CFE-CGC représentée par M

représentée par M

- CGT représentée par M

représentée par M

d'autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif aux modalités de prise des jours de pont pour l’année 2019 sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines a été signé, le 12 avril 2019, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Cet accord avait pour objet d’instaurer des possibilités de modification des dates définies par la Direction Safran Aircraft Engines, au regard de l’organisation du travail au sein de l’établissement et de la spécificité de l’activité MRO.

Ce dispositif a été reconduit par avenant pour l’année 2020 en introduisant des dispositions analogues pour la journée de solidarité.

ARTICLE 1 - DISPOSITION GENERALE

La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent de pérenniser le dispositif des ponts flottants et de la Journée de solidarité flottante pour les années 2021, 2022 et 2023.

Deux jours de Pont payés sont accordés chaque année sur le site de Saint Quentin en Yvelines. Jusqu’en 2018, les dates des ponts étaient imposées sur deux dates déterminées par la Direction de Safran Aircraft Engines.

Par ailleurs, en 2008, le Groupe Safran a décidé de rendre chômée et payée la journée de solidarité et d’en fixer la date au lundi de Pentecôte.

Les présentes dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés rattachés contractuellement à l’établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Sous réserve des articles suivants du présent avenant, l’intégralité des dispositions prévues dans l’Accord relatif aux modalités de prise des jours de pont pour l’année 2019 sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines du 12 avril 2019 et de son avenant n°1 du 1^er février 2020, ne sont pas modifiées et sont prorogées pour la durée du présent avenant.

ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILISATION DES PONTS FLOTTANTS ET DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE FLOTTANTE

Il est convenu d’accorder à chaque salarié la possibilité de positionner 2 jours de ponts flottants et une journée de solidarité flottante par an.

Chaque demande sera soumise à validation de la hiérarchie et instruite selon les mêmes règles que celles qui régissent la prise de congés payés et les taux de présence au sein de l’établissement à l’exception de 3 dates définies au paragraphe suivant.

En début d’année, la Direction locale choisira, en concertation avec les Organisations syndicales représentatives, deux dates correspondant à des ponts pour lesquelles elle garantit le principe d’une acceptation systématique en cas de pose d’un jour de pont flottant sur ces dates. Il en sera de même pour la date du lundi de Pentecôte qui est fixée chaque année entre les mois de mai et de juin.

Pour rappel, le choix de la date devra faire l’objet d’une demande dans l’outil de Gestion des Temps et Activité (GTA) minimum 3 semaines avant et ce quelle qu’en soit la date.

Pour autant, et sans remettre en cause ce principe de validation systématique d’un jour de pont ou de la journée de solidarité positionnés sur ces trois dates, chaque manager aura la possibilité de proposer au salarié de choisir une autre date avant de valider la demande du salarié.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Son échéance est fixée au 31 décembre 2023.

Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Montigny le Bretonneux.

Le présent avenant fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.

MAGNY LES HAMEAUX, le 13 janvier 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT M

M Thomas DE COURSON

CFE-CGC M

M Directeur d’Etablissement

CGT M

M