Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

Entre :

La Direction de l’Etablissement de Safran Aircraft Engines – site d’Evry Corbeil, représentée par xxx - Directrice de l’Etablissement,

D’une p art,

Et les organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT ;

Pour la CFE-CGC ;

Pour la CGT ;

Pour l’UNSA ;

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Champ d’application

Emploi

CHAPITRE I : LES POSTES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

Article 1.1. Définition de la notion de « poste goulot »

Article 1.2. Exception

Article 1.3. Conditions préalables à la mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine

Article 1.4. Information du Comité Social et Economique d’Etablissement

CHAPITRE II : LES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

Article 2.5. Principe du double volontariat

Article 2.6. Durée déterminée de cet horaire

Article 2.7. Horaires de travail

Article 2.8. Rémunération

Article 2.9. Congés

Article 2.10. Accès à la formation

Article 2.11. Entretiens et suivi de carrière

Article 2.12. Suivi médical

Article 2.13. Retour en horaire d’équipe 3x8

Article 2.14. Déplacement

CHAPITRE III : COMMISSION DE L’ACCORD

CHAPITRE IV : DUREE DE L’ACCORD

CHAPITRE V : REVISION

CHAPITRE VI : FORMALITES DE DEPOT

PREAMBULE

En 1985, la Direction de l’Etablissement a mis en place un horaire de suppléance de fin de semaine.

Depuis 1992 et de manière continue, différents accords intégrant à la fois les réalités économiques et les aspirations du personnel ont été signés avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités spécifiques de mise en place de ces équipes de suppléance de fin de semaine (appelées également salariés en « SD » - Samedi / Dimanche).

La Direction d’Etablissement et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent poursuivre par la voie du dialogue social, la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine dans le respect de l’esprit des précédents accords.

Le présent accord est conclu notamment en application des articles L3132-16 à -19 et R3132-5-6-11 et - 12 du Code du Travail .

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la Direction Industrielle implantées sur le site.

Emploi

Tout en prenant en compte le contexte général de la Direction Industrielle, la Direction de l’Etablissement s’engage à étudier, chaque fois que possible, la manière dont l’organisation du temps de travail peut avoir un impact positif sur l’emploi au sein de cette Direction.

CHAPITRE I : LES POSTES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

Article 1.1. Critère d’éligibilité à l’horaire en SD

Les parties décident que le recours à des équipes de suppléance de fin de semaine repose sur la notion de « poste goulot ».

Un « poste goulot » est un poste pour lequel la charge attribuée est supérieure à la capacité de ce moyen avec l’horaire maximum de travail en 3x8.

Seuls les postes dits goulots font l’objet d’un horaire de suppléance de fin de semaine.

Les causes de ce goulot peuvent être, notamment :

• Une discontinuité accidentelle dans un moyen de production amont,

• Un moyen disposant temporairement d’un taux de fiabilité notablement plus faible que les autres moyens de la ligne, pouvant être lié notamment à la complexité, à la mise en œuvre d’une technologie nouvelle,

• D’une manière générale, un aléa de production rendant nécessaire un accroissement de la plage de fonctionnement du moyen, sous peine de perturber le respect des plans de charge,

• L’augmentation ponctuelle d’un programme ayant alors pour conséquence qu’un moyen deviendra nécessairement goulot sur une ligne de production (ex. : rechange ou retrofit),

• La montée en charge d’un programme pour lequel l’investissement est en cours et n’a pu être anticipé.

Ces définitions excluent en particulier l’amortissement systématique des moyens de production les plus lourds.

Le recours à des équipes de suppléance de fin de semaine est également ouvert à des postes de maintenance liés à la disponibilité des moyens de production utilisés sur les postes « goulots » et dans la continuité des opérations de maintenance.

Article 1.2. Exception

A titre exceptionnel, en cas de rupture de flux ou en cas de défaillance d’un moyen, le ou la salarié(e) peut utiliser un autre moyen disponible sur lequel il y a de la charge.

Article 1.3. Conditions préalables à la mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine

Tenant compte des contraintes particulières qui pèsent sur le personnel travaillant le dimanche, la Direction de l’Etablissement s’engage à ne recourir à des horaires de suppléance de fin de semaine que dans le cadre des dispositions de l’article 1.1.

Dès lors qu’une équipe de suppléance de fin de semaine devra être mise en place, la Direction informera au préalable la commission de suivi, réunissant les parties signataires du présent accord et leur remettra un dossier comprenant :

• Le ou les facteurs rendant « goulot » le poste concerné,

• Un descriptif du poste concerné : implantation géographique du ou des moyen(s) dans son environnement, charge, pièces fabriquées,

• Les solutions qui ont été mises en œuvre et/ou envisagées jusqu’à présent,

• La durée prévisionnelle de recours à une équipe de suppléance de fin de semaine pour le ou les moyen(s) considéré(s), ainsi que l’effectif concerné.

Article 1.4. Information du Comité Social et Economique d’Etablissement

La Direction présentera mensuellement au Comité Social et Economique d’Etablissement les effectifs affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine.

De plus, un bilan et perspectives de la situation des postes en équipe de suppléance de fin de semaine fera l’objet d’une présentation annuelle aux élus du Comité Social Economique d’Etablissement.

CHAPITRE 2 : LES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

Article 2.5. Principe du double volontariat

La participation aux équipes de suppléance de fin de semaine est basée sur le principe du double volontariat (salarié et manager). Un avenant au contrat de travail est systématiquement établi.

Article 2.6. Durée déterminée de cet horaire

La possibilité pour un(e) salarié(e) de travailler selon un horaire de suppléance de fin de semaine revêt un caractère par principe temporaire. En conséquence, les avenants au contrat de travail précisent les dates de début et de fin de la période. En tout état de cause, la durée continue selon cet horaire est fixée à 12 mois renouvelables avec, en principe, une période de suspension comprise entre juillet et août durant laquelle le/la salarié(e) sera affecté à un horaire établi par son manager.

Par ailleurs, sur le principe du double volontariat et sous réserve de la signature d’un avenant et de l’application de l’article 2.13., il peut être fait appel à des salariés pour intégrer l’équipe de suppléance de fin de semaine, de manière temporaire et pour une durée minimum de deux semaines consécutives (hors encadrement), sur les postes tels que définis à l’article 1.1.

De plus et à la demande de la hiérarchie, le préavis de retour selon les horaires habituels est fixé à :

• Quinze jours calendaires dès lors que le ou la salarié(e) aura été en horaire de suppléance de fin de semaine de moins de trois mois continus,

• Trente jours calendaires dès lors que le ou la salarié(e) aura été en horaire de suppléance de fin de semaine de plus de trois mois continus.

Ce préavis fait l’objet d’une mention particulière sur chaque avenant au contrat de travail.

Chaque salarié(e) concerné(e) peut, pendant son avenant et moyennant le respect de ce même préavis, demander à retourner à un horaire de semaine. A titre exceptionnel et après concertation avec la hiérarchie et le Département Ressources Humaines Etablissement, il pourra être dérogé au préavis.

Article 2.7. Horaires de travail

L’horaire des équipes de suppléance de fin de semaine est organisé de la manière suivante :

	Début de poste	Fin de poste
Samedi	Equipe A	Du samedi 6h00	Au samedi 18h00
	Equipe B	Du samedi 18h00	Au dimanche 6h00
Dimanche	Equipe A	Du dimanche 6h00	Au dimanche 18h00
	Equipe B	Du dimanche 18h00	Au lundi 6h00

Chaque poste incluant une pause casse-croûte d’une demi-heure, la durée de travail effective d’un poste en SD est de 11h30.

Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l’exception du 1^er mai, sont travaillés et donnent lieu aux majorations de rémunération réglementaires.

Au cours de la période durant laquelle il effectue un horaire de suppléance, le ou la salarié(e) s’engage, par ailleurs, à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires. Ces mentions figurent sur l’avenant au contrat de travail remis.

La période des équipes de suppléance de fin de semaine débute fin août/début septembre de l’année n pour s’achever fin août de l’année n+1.

Par ailleurs, durant la période de juillet et août, l’établissement suspend, en principe, le recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine. Dès lors, les salariés(es) sont affecté(es) à un poste de travail en équipe 3x8 en semaine et doivent être présents au minimum deux semaines consécutives pendant cette période.

Afin d’assurer le respect des temps de repos, le dernier jour travaillé en semaine précédant l’entrée en équipe de suppléance de fin de semaine est le mardi.

Une entrée en cohérence avec la rotation appliquée le dernier jour travaillé en semaine sera privilégiée (Ex : une entrée en SD du matin sera privilégiée si le salarié était en équipe du matin en semaine).

Article 2.8. Rémunération

La rémunération due au (à la) salarié(e) pour cette durée hebdomadaire moyenne de travail de 24 heures sera identique à la rémunération perçue à l’occasion d’un horaire en 3x8 réalisé en semaine.

Article 2.9. Congés

La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué.

Les modalités de prises de congés payés, pendant la période en SD, s’effectuent :

• Soit par semaine complète,

• Soit par fractionnement. Celui-ci n’est admis que par journées entières et sur un seul des postes de l’équipe.

Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence d’avantager ou de désavantager le ou les salarié(e) par rapport à une prise de congés dans le cadre d’un horaire de travail en semaine.

De plus, en compensation des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, l’entreprise accorde aux salariés en SD, un jour de congé supplémentaire, pour toute période travaillée dans cet horaire pendant un an.

Article 2.10. Accès à la formation

La formation professionnelle continue du personnel en équipe de suppléance de fin de semaine fait l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Industrielle, en lien avec le Département Ressources Humaines Etablissement. La Direction des Ressources Humaines et la Direction Industrielle s’assurent en permanence que le ou la salarié(e) bénéficie d’actions de formation au même titre que tout(e) autre salarié(e) et est rémunéré pendant cette formation dans les conditions de l’article 21 de la convention d’entreprise. Les actions de formation se dérouleront prioritairement avant l’affectation en équipe de suppléance de fin de semaine, ou lors d’un retour selon un cycle en 2x8 ou 3x8.

Les salariés en SD bénéficieront, au même titre que les salariés en horaire d’équipe de semaine, des formations nécessaires à la conduite de nouveaux moyens sur lesquels ils pourront être amenés à travailler.

Article 2.11. Entretiens et suivi de carrière

La hiérarchie organise, avant toute prise de poste en équipe de suppléance de fin de semaine un entretien avec le ou la salarié(e) concerné(e). La Direction des Ressources Humaines de la Direction Industrielle assure le suivi de la réalisation de ces entretiens.

Chaque année, il est proposé un entretien individuel (Entretien de Performance et de Développement Professionnel) par la hiérarchie de l’unité à laquelle appartient le ou la salarié(e) en équipe de suppléance de fin de semaine.

En plus de cet échange privilégié entre le salarié en SD et sa hiérarchie et pour discuter des possibilités d’évolution professionnelle à moyen terme, un entretien de carrière et de mobilité sera organisé par le Responsable Ressources Humaines de proximité, à minima après une période de 3 ans en équipe de suppléance de fin de semaine.

Ces entretiens sont obligatoirement préparés en lien direct avec l’encadrement des équipes de suppléance de fin de semaine. De même, l’encadrement des salariés en équipe de suppléance de fin de semaine participe au suivi de carrière des salariés sous sa responsabilité et formalise ses propositions.

Il appartient à la hiérarchie de garantir au personnel en SD un retour en semaine, sur une période de deux semaines consécutives sur l’année, pour faciliter notamment l’application des articles 2.10. et 2.11 du présent accord.

De manière générale, La Direction des Ressources Humaines et la Direction Industrielle veillent à ce que les salariés en horaire SD bénéficient d’une égalité de traitement par rapport aux autres salariés.

Article 2.12. Suivi médical

Les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine bénéficient au même titre que les salariés en 3x8 d’une surveillance médicale renforcée.

Article 2.13. Retour en horaire d’équipe 3x8

Le personnel en horaire d’équipe de suppléance de fin de semaine qui quitte cet horaire, en dehors du retour habituel de la période de juillet et août, est affecté à un poste de travail en fonction de ses compétences et des besoins de l’Entreprise. Un retour en horaire 2x8 ou normal peut être envisagé, en privilégiant l’horaire pratiqué précédant l’entrée dans le dispositif de suppléance de fin de semaine.

En cas de retour en semaine, le premier jour travaillé à l’issue de la période en équipe de suppléance de fin de semaine est le mercredi. Un retour en cohérence avec la rotation appliquée le dernier jour travaillé en fin de semaine sera privilégié (Ex : un retour en semaine du soir ou de nuit sera privilégié si le salarié était en équipe du soir en fin de semaine).

Si pour des raisons industrielles, notamment parce que les conditions de recours prévues par les articles 1.1 et 1.2 n’étaient plus respectées, le personnel était affecté à un poste en horaire 2x8 ou selon un horaire normal, il bénéficierait de toutes les dispositions prévues dans l’article 4 de la Convention d’Entreprise sur le travail en équipe, ainsi que de l’accord relatif à l’évolution de carrière des salariés du 21 décembre 2005.

A cet effet, la ou les périodes effectuées en horaire de suppléance de fin de semaine sont assimilées à des périodes d’équipe 3x8.

Article 2.14. Déplacement

Dans le cadre particulier de l’organisation de travail en équipe de suppléance de fin de semaine, la Direction d’Etablissement se réfère à la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003, à l’article 5 de la Convention d’Entreprise et à la politique voyage quant à la prise en charge les frais de déplacements (hors frais de repas, péage,…) pour les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine :

• Pour un petit déplacement, correspondant à un éloignement dans la limite de 50 km par trajet :

  • Versement de l’indemnité kilométrique dans la limite de 50km par trajet sur note de frais

• Pour un grand déplacement, correspondant à un éloignement dépassant 50 km par trajet, et un temps normal Aller/Retour de plus de 2h30 :

  • Remboursement à concurrence du billet de transport en commun le plus économique ou versement de l’indemnité kilométrique dans la limite de 50km par trajet sur note de frais

  • Les frais d’hôtel pour une nuitée, dans la limite des barèmes applicables et s’ils font l’objet d’une réservation via Travel Cash pour des conditions tarifaires préférentielles. (Ces frais ne seront alors combinés qu’avec un Aller/Retour par week-end conformément au frais de transport tels que mentionnés ci-dessus)

De manière générale et en application de la circulaire du 7 janvier 2003, L’Etablissement exclut toute prise en charge des titres de transport ou indemnités kilométriques au titre du grand déplacement dès lors que l’éloignement du domicile postérieur à l’entrée en horaire SD relève de la convenance personnelle.

Toute situation particulière relevant d’une obligation familiale impérieuse est examinée par la hiérarchie en lien avec le Département des Relations sociales.

CHAPITRE III : COMMISSION DE L’ACCORD

La commission de suivi du présent accord, dont le rôle est de vérifier la bonne application de celui-ci, est reconduite.

Elle est constituée des représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire.

Elle se réunira obligatoirement avec une périodicité annuelle, avant Septembre de l’année, de manière à examiner les modalités d’application du présent accord (ex : suivi des formations, des entretiens individuels,…) et notamment d’apporter un éclairage sur l’activité prévisionnelle.

CHAPITRE IV : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prend effet au 1^er Septembre 2022.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.

Trois mois avant l’échéance de l’accord, la Direction de l’Etablissement réunira l’ensemble des Délégués Syndicaux Locaux pour envisager le renouvellement de cet accord.

CHAPITRE V : REVISION

En cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles, les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.

CHAPITRE VI : FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Cet accord fera l’objet des formalités obligatoires de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.

Fait à Evry-Corbeil, le 11 Juillet 2022

Pour l’Etablissement :

La Directrice d’Etablissement,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT ;

Pour la CFE-CGC ;

Pour la CGT ;

Pour l’UNSA ;