Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur les équipes de suppléance fin de semaine" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Site de Saint-Quentin-en-Yvelines

AVENANT A L’ACCORD SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

Il est convenu ce qui suit entre,

La Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines – site de Saint Quentin en Yvelines, représentée par Monsieur , Directeur d’Etablissement

d'une part,

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par M

représentée par M

- CFE-CGC représentée par M

représentée par M

- CGT représentée par M

représentée par M

d'autre part,

PREAMBULE

Afin de prendre en compte les contraintes particulières liées aux activités de Maintenance et Réparations nécessitant une augmentation des jours d’ouverture du site, la Direction d’Etablissement souhaite, par la voie du dialogue social, la reconduction d’équipes de suppléance de fin de semaine (dispositif SD).

Le présent avenant fait suite à « L’ACCORD SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE » du 30 juin 2016. Cet avenant est conclu en application des articles L3132-16 à -19 et R3132-11 et -12 du Code du Travail ainsi que de l’accord UIMM – article 20 du 23 février 1982 modifié sur la durée du travail.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités implantées sur le site de Saint Quentin en Yvelines.

ARTICLE 2 - EMPLOI

Tout en prenant en compte le contexte général dans lequel évolue la Direction Services et Réparations, la Direction de l’Etablissement s’engage à étudier, chaque fois que possible et en fonction de la charge de travail, la manière dont l’organisation du temps de travail peut avoir un impact positif sur l’emploi au sein de cette Direction.

Les besoins d’embauche correspondant aux ressources nécessaires à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine s’ajouteront à ceux déjà identifiés pour le secteur concerné.

Un bilan sur les effectifs sera présenté à chaque commission de suivi de cet accord.

ARTICLE 3 - PERIMETRE

Les spécificités des différents moteurs traités sur SQY génèrent des arrêts multiples de chantiers au démontage et des pics de charge au remontage. Pour compenser ces arrêts et tenir nos engagements de délais, nous avons besoin de pouvoir affecter des ressources en dehors des plages d’ouverture actuelles. D'autre part, de nouvelles conditions contractuelles avec nos clients viennent augmenter l'impact de chaque non-respect de la tenue des TAT (délais). Afin d'optimiser l'intérêt et l'efficacité de ce mode de fonctionnement, une organisation spécifique et prévisionnelle du travail du week-end, sera gérée par les managers, en amont, avant chaque fin de semaine.

L’ensemble des métiers de toutes les lignes de production et les services support sont concernés par ce dispositif de suppléance de fin de semaine.

La majorité des salariés concernés devront être autonomes et sans parrainage, ayant des compétences reconnues sur tous les produits (habilitations/qualifications indispensables) et polyvalents sur les produits (avec possibilité de passer sur un autre chantier en cas d’arrêt du chantier ciblé).

Le niveau d’autonomie et de parrainage minimal requis est de la responsabilité de l’encadrement et s'entend dans le respect des processus qualité et procédures de validation.

Avant l’activation du dispositif un plan d’action doit être mis en œuvre pour faire monter en compétence le personnel de la semaine de manière à être autonome à la place des personnels en SD et d’être en capacité de parrainer les nouveaux embauchés.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DU DOUBLE VOLONTARIAT

Les parties reconnaissent le principe du double volontariat (salariés et managers) pour l’occupation des postes en équipe de suppléance de fin de semaine.

La hiérarchie reçoit chaque nouveau salarié affecté à ce dispositif et lui propose un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 5 – DUREE DETERMINEE DE CET HORAIRE

La possibilité pour un salarié de travailler selon un horaire de suppléance de fin de semaine revêt un caractère par principe temporaire. En conséquence, les avenants au contrat de travail précisent les dates de début et de fin de la période. La durée continue selon cet horaire est fixée à 2 mois au minimum et à 12 mois au maximum renouvelable au maximum 5 fois. Il pourra être dérogé au nombre maximum de renouvellement si l’ensemble des personnes suivantes donnent leur accord écrit : Salarié, Médecin du Travail, Directeur d’Etablissement et Directeur de l’Unité concernée (Maintenance Civile SQY, Réparation Aubes de FAN, etc.. )

Une exception concernant la clause des 2 mois pourra être faite dans le cadre du remplacement d’un salarié absent.

De plus, le préavis de retour à l’horaire d’origine est fixé à 15 jours calendaires. Ce préavis fait l’objet d’une mention particulière sur chaque avenant au contrat de travail y compris pour les périodes de congé.

Chaque salarié concerné peut, à titre exceptionnel, pendant la durée de son avenant et moyennant le respect de ce même préavis, demander à retourner à son horaire d’origine. A titre exceptionnel et après concertation avec la hiérarchie et le Service des Ressources Humaines, il pourra être dérogé au préavis.

ARTICLE 6 – HORAIRES ET DUREE DU DISPOSITIF SD

L’horaire des équipes de suppléance de fin de semaine est organisé de la manière suivante :

• Un samedi et dimanche de jour : Travail de 6h30 à 18h30 le samedi et le dimanche avec 1 pause de 30 minutes à prendre toutes les quatre heures.

• Le samedi et le dimanche suivant de nuit : travail du samedi 18h30 au dimanche 6h30 et du dimanche 18h30 au lundi 6h30

• Afin de prendre en compte des contraintes de transport, un retard exceptionnel maximum de 15 minutes est toléré à l’arrivée. L’écart est compensé en fin de poste de façon à réaliser les douze heures prévues.

• Les jours fériés sont travaillés à l’exception du 1er mai et ils donnent lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié (12 heures à 125%). Cette majoration pourra, au choix du salarié, être récupérée ou payée. La récupération de ce temps doit se faire en dehors de la période SD ou placée dans le CET.

En fonction des besoins exprimés par l’encadrement le dispositif permet également d’avoir des personnes intégrant une équipe de suppléance de fin de semaine qui est de jour uniquement (cf horaires du 1er alinéa ci-dessus).

Le salarié en horaire de suppléance de fin de semaine qui quitte cet horaire est réaffecté à un poste correspondant à son horaire d’origine.

ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Déclenchement :

Un préavis de 15 jours et exceptionnellement (exception dûment justifiée) ramené à 3 jours

Dernier jour travaillé : le mercredi précédent le SD

Sortie ou suspension du dispositif :

Préavis de 15 jours justifié notamment pour les raisons suivantes:

En cas de problème de capacité en semaine

En cas d’écart avéré de production/qualité/sécurité

En cas de charge insuffisante

A la demande justifiée du salarié

Premier jour travaillé à l’issue du dispositif : le mercredi suivant le dernier dimanche travaillé

Remplacement de salarié absent :

En cas d’absence d’un salarié en SD, possibilité de le remplacer par un autre salarié sur la base du double volontariat, à qualification équivalente avec un préavis réduit à 3 jours et pouvant déroger au délai minimum de 2 mois de SD.

Règles de sécurité :

Effectif minimum de 2 personnes par ligne avec port d’un PTI. Il sera proposé une formation secouriste du travail pour les personnes concernées.

ARTICLE 8 - REMUNERATION

Rémunération des salariés en 1x12 (journée) :

• La rémunération due au salarié ETAM et ouvriers (hors niveau VI) pour cette durée hebdomadaire de travail de 24 heures est égale à la rémunération perçue dans le cadre d’un horaire en 2X8 à laquelle s’ajoute la prime des nuits travaillées et une prime panier par jour travaillé.

• La rémunération du Cadre et Niveau VI travaillant en suppléance de fin de semaine de jour uniquement est identique à celle qu’il percevait avant son passage en SD. Il percevra une prime panier par jour travaillé.

Rémunération des salariés en 2x12 (alterné) :

La rémunération due au salarié ETAM et ouvriers (hors niveau VI) pour cette durée hebdomadaire de travail de 24 heures est égale à la rémunération perçue dans le cadre d’un horaire en 2X8 à laquelle s’ajoute la prime des nuits travaillées et une prime panier par jour et/ou nuit travaillés.

La prime des nuits travaillées comprend :

• L’indemnité d’incommodité de travail en équipe de nuit (valeur en novembre 2017 = 41% de la base horaire ; s’appliquant pour les 12 heures par nuit)

• La prime spéciale en équipe de nuit (valeur en Décembre 2018 = 2,806 € par heure travaillée ; s’appliquant pour les 12 heures par nuit)

Ces primes seront versées sous forme d’une prime forfaitaire différentielle mensuelle qui sera calculée pour chaque salarié avec 8.66 jours moyens travaillés par mois, dont 4.33 nuits pour un mois complet travaillé en SD.

Dans le cadre d’un début et/ou d’une fin de SD en cours de mois, la prime sera proratisée à la durée travaillée en SD.

Dans le cadre particulier de l’organisation de travail en équipe de suppléance de fin de semaine, les salariés concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire TRAJET de 100 € mensuel pour un mois complet travaillé en suppléance de fin de semaine. Dans le cadre d’un début et/ou d’une fin de SD en cours de mois, la prime sera proratisée à la durée travaillée en SD.

ARTICLE 9 – CONGES et JRTT

La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur.

Les jours de congés payés légaux seront décomptés en appliquant, à la durée normale fixée pour ces congés en jours ouvrés, la proportion : jours de travail à horaire SD / jours de travail à horaire normal

Exemple : pour un droit de 25 jours de congés légaux ouvrés, le droit en jours ouvrés sera égal à : 25 jours x 2/5 = 10 jours

Pendant la période effectuée en horaire SD, les JRTT sont acquis au prorata du temps réellement travaillé et convertis en jour d’une durée de 12heures, en appliquant la proportion suivante :

Pour 12 mois de travail en SD : 12 RTT x 2 = 4,8 arrondi à 5 RTT par an.

5

Rythme d’acquisition : Pour 1 mois de travail en SD : 5 JRTT / 12 = 0,42 JRTT

Les JRTT pourront être pris dans les conditions suivantes :

• Le salarié doit revenir en horaire 2x8.

• L’accord de la hiérarchie doit être obtenu au préalable.

Les congés « évènement de famille » s’appliquent tels que prévu dans la Convention d’Entreprise dans un délai raisonnable et sans possibilité de les fractionner. Le nombre de jour attribué ne pourra pas être supérieur à un week-end normalement travaillé.

ARTICLE 10 – ACCES A LA FORMATION ET GESTION DES SALARIES

La formation professionnelle continue et la gestion du personnel en équipe de suppléance de fin de semaine fait l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Services et Réparations qui s’assurent en permanence que le ou la salarié(e) bénéficie d’actions de formation et d’un suivi par sa hiérarchie au même titre que tout autre salarié.

Les actions de formation se dérouleront de préférence soit avant, soit après l’affectation en équipe de suppléance SD.

Les salariés en SD bénéficieront, au même titre que les salariés en horaire d’équipe de semaine, des formations nécessaires à la conduite des nouveaux moyens sur lesquels ils pourront être amenés à travailler.

Le personnel en équipe de suppléance a la possibilité de venir en formation ou en réunion en semaine en respectant le délai minimum de repos entre 2 postes dans le cas des actions de formation/réunions inférieures à la journée théorique de 7h36.

Le salarié rencontrera régulièrement son manager, au moins 1 fois par mois, pour échanger sur ses activités et son suivi de carrière (Formation, Entretien Individuel, …)

Le salarié sera rémunéré pendant les heures de formation ou de réunions avec son manager en semaine sur la base du taux horaire en équipe.

ARTICLE 11 – SUIVI MEDICAL & SOCIAL

Les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine bénéficient d’une surveillance médicale annuelle renforcée. On s’assurera que les personnes concernées ont eu une visite médicale dans les 6 mois précédents le début du travail en SD. Si la visite n’a pas été faite durant les 6 mois précédents, elle sera faite durant les 15 jours du préavis de début du SD.

En tout état de cause les salariés en SD auront un entretien individuel obligatoire avec le Médecin du travail et l’assistante sociale du site chaque année.

De même l’Etablissement s’engage à mettre en place une salle de repos spécifique pour les SD de nuit dans les 6 mois de la signature de l’avenant

ARTICLE 12 – ASTREINTE

Un dispositif d’astreinte sera mis en place pour les personnes de tous les services pouvant intervenir à distance ou devant se déplacer en cas d’appel. L’encadrement des équipes SD sera d’astreinte à tour de rôle chaque SD. Il bénéficiera des nouvelles dispositions mises en place par la Note d’astreinte MRO SQY du 1/1/2019 jusqu’à la date de publication de la nouvelle Note d’astreinte Safran Aircraft Engines qui s’appliquera en lieu et place de la précédente. En ce qui concerne l’astreinte de nuit, afin de limiter au stricte nécessaire le recours à l’astreinte une liste des principaux « cas » d’appels sera établi par chaque responsable de secteur concerné.

Les déplacements programmés éventuellement nécessaires à l’organisation des travaux, les préparations et la passation de consignes ne pourront pas être considérées comme des interventions en astreinte.

Les préparations du travail en SD et les passations de consignes pourront évoluer afin d’être optimisées et/ou adaptées en fonction des évolutions organisationnelles (mise en place d’une réunion préparatoire le mercredi précédent, AM en SD, etc…).

ARTICLE 13 – DROIT SYNDICAL

Les dispositions relatives à l’accord sur le droit syndical et les institutions représentatives du 27 juillet 2018 sont applicables aux salariés en équipe de suppléance de fin de semaine.

ARTICLE 14 – INFORMATION DU COMITE D’ETABLISSEMENT

La Direction d’Etablissement présentera mensuellement au Comité d’Etablissement les effectifs affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine.

ARTICLE 15 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

La commission de suivi du présent accord, dont le rôle est de vérifier la bonne application de celui-ci, est constituée des représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire. Elle se réunira pour un premier bilan après 3 mois de mise en application du dispositif puis après 6 mois, puis ensuite une fois par an. A cette occasion l’indicateur de suivi des interventions par motif sera étudié par la commission.

ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, son échéance est fixée au 30 Juin 2022. Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 17 – FORMALITES DE DEPOT et D’AFFICHAGE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Montigny le Bretonneux.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.

MAGNY LES HAMEAUX, le 28 juin 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT M

M

CFE-CGC M

M Directeur d’Etablissement

CGT M

M