Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GAUTIER FRANCE (Siège)

GAUTIER FRANCE S.A.S.

ACCORD D’ENTREPRISE – NAO 2021

N° 01 - 2021

Il est conclu entre :

La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée dans l'entreprise par,

L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par,

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les augmentations générales de salaires s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle dont les réunions qui se sont déroulées les 14, 22, 26 et 28 Janvier 2021.

ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL

Une augmentation générale de 1,7 % est appliquée pour toutes les catégories de personnel (AP, AF et Cadres) à compter du 1^er Janvier 2021.

Cette augmentation générale est calculée sur le salaire de base.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE PRIME POUR LE PERSONNEL DES ATELIERS DE PRODUCTION ET LOGISTIQUE

Dans la lignée des discussions autour de la polyvalence et de la polycompétence, la direction a construit un système de primes visant à valoriser la mobilité et l’investissement personnel des salariés des ateliers de production et logistique.

Un premier versement s’effectuera en Janvier 2021 pour la période du 1^er Mai au 31 Décembre 2020 et un second versement s’effectuera en Mai 2021 pour la période du 1^er Janvier au 30 Avril 2021.

ARTICLE 3 – ACCORD SENIORS

En complément de l’accord existant de 2017 (n° 01-2017), de nouvelles dispositions ont été adoptées pouvant améliorer sensiblement la fin de carrière des salariés qui le souhaiteront :

• Ouverture des droits abaissée à 57 ans et 7 ans minimum d’ancienneté ;

• Modulation diminuée du compteur d’heures afin de favoriser les temps de repos

(Crédit d’heures maximum de 20 heures aux périodes de traitement des heures excédentaires) ;

• Pour le personnel en horaire posté : arrêt du travail sur 6 jours avec la possibilité de travailler 5 samedis et la liberté de poser le jour de repos souhaité dans la semaine ;

• Création d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté à compter du 1^er mai prochain.

Dans les mois qui viennent, une mise à jour de l’accord de GPEC et sur l’employabilité et le maintien dans l’emploi sera formalisée et soumise aux organisations syndicales.

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE

Après avoir mis en place en 2018 une prime d’ancienneté pour les salariés n’ayant pas trois ans de présence, deux nouvelles tranches ont été créées :

• 4 ans = 4 %

• 5 ans = 5 %.

ARTICLE 5 – CONGE POUR ENFANT MALADE

Le dispositif en place est amélioré avec l’octroi d’un jour de congé par salarié (hormis pour les cadres et agents fonctionnels au forfait) pour un enfant de – 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical au titre d’une absence non prévue, au lieu de 12 ans initialement.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.

Fait à Le Boupère, le 23 Février 2021

La société GAUTIER FRANCE

La section syndicale CFDT