PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

-

UES UNIBAIL

D’autre part.

Préambule

Le présent protocole d’accord préelectoral conclu conformément aux dispositions légales et réglémentaires, a vocation à fixer les modalités d’organisation des élections pour la mise en place, au sein de l’UES Unibail, du Comité Social et Economique. Le périmètre de la mise en place du CSE est l’UES Unibail, aussi il y aura un seul CSE.

La Société rappelle qu’elle a régulièrement procédé aux formalités d’affichage et de convocation des délégués syndicaux et organisations syndicales intéressées. Elle a invité à participer à la négociation du présent protocole et à présenter leur listes de candidats l’ensemble des délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national mais non présentes dans l’entreprise, à savoir la CFE-CGC et la CGT. Aucune de ces deux organisations syndicales ne s’étant présentée aux réunions de négociation, le présent accord est conclu avec l’ensemble des délégués syndicaux présents dans l’entreprise et ci-dessus mentionnés qui ont participé à sa négociation.

Par ailleurs, les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives s’efforceront de constituer des listes de candidats les plus représentatives possibles de la diversité des fonctions exercées au sein de l’UES Unibail.

Table des matières

ARTICLE 1 : EFFECTIF, NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

1.1 Effectif, nombre et composition des collèges 3

1.2 Répartition des sièges 3

ARTICLE 2 : DATES ET HEURES DES SCRUTINS 3

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES 4

3-1 Conditions d'électorat 4

3-2 Listes électorales 4

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET LISTES DE CANDIDATS 4

4-1 Conditions d'éligibilité 4

4-2 Liste de candidats 5

ARTICLE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE 6

ARTICLE 6 : BULLETINS DE VOTE 6

ARTICLE 7 : BUREAUX DE VOTE ET ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS 6

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 1 : EFFECTIF, NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 Effectif, nombre et composition des collèges

L'effectif à prendre en considération, arrêté à la date du 31 mai 2018, s'élève à 734,35 salariés, dont 22,35 salariés de prestataires de service présents et travaillant dans nos locaux depuis plus de 12 mois en ETP

Cet effectif comprend :

• 633 cadres comprenant 321 femmes et 312 hommes ainsi que 9,52 Cadres Hommes prestataires de service et 1 Cadre Femme prestataires de service – soit un total de 643,52 Cadres ;

• 31 Agents de Maîtrise comprenant 27 femmes et 4 hommes  ainsi que 3 Agents de maitrise hommes prestataires de service et 0 Femme prestataire de service – soit un total de 34 Agents de maitrise ;

• 48 Employés comprenant 29 femmes et 19 hommes ainsi que 5,83 Employés Hommes prestataires de service et 3 employés Femmes prestataires de service – soit un total de 56,83 employés.

Ont été déduits de ce décompte les membres du Directoire.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire serait, en application des dispositions réglementaires, de 14 titulaires et 14 suppléants.

Trois collèges électoraux sont ainsi prévus :

• Premier collège Employés (niveaux E de la grille de classification de la convention collective (CC) de l’immobilier),

• Deuxième collège Agents de Maîtrise (niveaux AM de la grille de classification de la CC de l’immobilier),

• Troisième collège Cadres (niveaux C de la grille de classification de la CC de l’immobilier).

1.2 Répartition des sièges

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

- Collège Employés : 1 titulaire et 1 suppléant

- Collège Agents de Maîtrise : 1 titulaire et 1 suppléant

- Collège Cadres : 12 titulaires et 12 suppléants

ARTICLE 2 : DATES ET HEURES DES SCRUTINS

Les dates retenues pour l’élection des représentants du personnel ont été fixées de la manière suivante :

1^er tour : du mardi 2 octobre 2018 à 10h00 au mardi 9 octobre 2018 à 15h00

2^ème tour : du jeudi 18 octobre 2018 à 10h00 au jeudi 25 octobre 2018 à 15h00

Le vote électronique se déroulera aux mêmes dates et aux mêmes heures pour les trois collèges.

Les électeurs voteront par vote électronique, selon les modalités prévues par l’accord collectif à durée indéterminée relatif au vote électronique, signé le 22 mai 2018 au sein de l’UES Unibail. Le prestataire retenu pour cette élection est Election-Europe. Il est ajouté qu’une annexe au protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales (calendrier également annexé).

Le 1^er tour est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ainsi que par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou par les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Le 2^nd tour éventuel est ouvert à l'ensemble des candidats avec ou sans étiquette syndicale.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES

3-1 Conditions d'électorat

Les conditions d’électorat, appréciées à la date du premier tour de scrutin sont les suivantes :

• Etre âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la qualité de salarié de l’entreprise,

• Avoir acquis une ancienneté de trois mois au moins dans l’entreprise,

• Ne faire l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

• Pour les salariés mis à disposition qui choisissent de voter dans l’entreprise utilisatrice : être présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins douze mois consécutifs à la date du premier tour.

Les membres de l’équipe de Direction (« Senior Management Team »), les Directeurs des Ressources Humaines Groupe et France, la Responsable des Ressources Humaines et Relations Sociales France et les mandataires sociaux des sociétés de l'UES Unibail ne sont pas électeurs.

3-2 Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront mises en ligne par la Direction sur l'intranet France, dans l’onglet « Relations Sociales » > « Elections professionnelles » le jeudi 6 septembre 2018.

Les collaborateurs de l'UES Unibail seront informés de cette mise en ligne par courrier électronique.

D’un commun accord et dans un souci légitime de confidentialité pour les salariés, il est convenu que les listes électorales qui seront mises en ligne ne mentionneront que le nom, le prénom et la date d’ancienneté de chaque électeur, la qualité d’électeur et l’éligibilité. Il ne sera, donc, pas fait mention du domicile et de la date de naissance de ces collaborateurs. Des listes comportant, en sus des mentions ci-dessus, les dates de naissance et  les sites d’affectation pourront être consultées par les salariés à la Direction des Ressources Humaines.

Si, entre la date de publication des listes électorales officielles et la date du 1^er tour du scrutin, un électeur voit sa situation modifiée, de telle sorte que cette modification ait pour conséquence de changer son appartenance à un collège électoral, il sera inscrit sur la liste électorale du collège correspondant à sa nouvelle fonction. Il en sera de même en ce qui concerne l'éligibilité.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET LISTES DE CANDIDATS

4-1 Conditions d'éligibilité

Les conditions d’éligibilité, appréciées à la date du premier tour de scrutin, sont les suivantes :

- Etre âgé de 18 ans révolus,

- Etre salarié de l’entreprise,

- Travailler depuis un an au moins dans l’entreprise, de manière consécutive ou non,

- Ne pas être conjoint, partenaire lié d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré, de l’employeur,

- Ne faire l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relatives à ses droits civiques,

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice ne sont pas éligibles.

Les membres de l’équipe de Direction (« Senior Management Team »), les Directeurs des Ressources Humaines Groupe et France, la Responsable des Ressources Humaines et Relations Sociales France et les mandataires sociaux, des sociétés de l'UES Unibail ne sont pas éligibles.

4-2 Liste de candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article 2 du présent protocole, sont seules habilitées à présenter les candidatures au premier tour du scrutin.

Si le nombre de suffrages valablement exprimés (votants – bulletins blancs et nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (appelé quorum) dans le collège concerné, ou s’il reste des sièges à pourvoir, il est procédé à un second tour pour lequel les candidatures sont libres.

Il est convenu que les éventuelles candidatures syndicales du premier tour et qui n'auraient pas été élues sont automatiquement reconduites pour le second tour, sauf contre-indication expresse des organisations syndicales concernées devant être exprimée par tout moyen avant la date limite de dépôt des candidatures du second tour.

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• Premier tour : pour les candidatures présentées sur une liste syndicale, au mardi 11 septembre 2018 à 17 heures au plus tard,

• Second tour : ouvert à toutes candidatures, syndicales ou non, au mercredi 10 octobre 2018 à 12 heures au plus tard.

Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A la date du 31 mai 2018, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège (exclusion faite des salariés assimilés à la Direction) est la suivante :

• Le collège E et AM : Il est à noter que le respect de ces règles s'applique aux « listes de candidats qui comportent plusieurs candidats ». Ne comportant qu’un seul siège, la liste n'a pas à respecter ces dispositions

• Pour le collège cadre :

Sexe	Effectifs	%	Sièges	Siège arrondi
Femmes	310,0	52,2	6,3	6
Hommes	283,6	47,8	5,7	6
Total	593,6	100,0

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un mandat de titulaire et pour un mandat de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas élu en tant que titulaire,

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire.

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Les listes de candidatures, établies distinctement pour chaque collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront remises par courriel avec accusé de réceptionou par remise en main propre contre décharge, à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de manon.cros@urw.com, qui en accusera réception par retour de mail.

Ces listes doivent être accompagnées de l'accord exprès de chaque candidat. L’accord des collaborateurs mentionnés pourra être effectué par mail avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Elle seront mises en ligne par la Direction, sur l'intranet France, dans l’onglet « Relations Sociales » > Elections professionnelles :

• pour le premier tour, le mercredi 12 septembre 2018,

• pour le second tour, le jeudi 11 octobre 2018.

La liste qui serait déposée après les dates et heures fixées à l’article 4-2 ci-dessus ne sera pas considérée comme valable.

ARTICLE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales mentionnées à l’article 2 du présent protocole. La propagande électorale pourra être réalisée à compter du dépôt par les organisations syndicales et les éventuels candidats libres de leurs listes de candidats et devra prendre fin la veille au soir (17h) de chacun des scrutins, soit le lundi 1^er octobre 2018 pour le premier tour et le mercredi 17 octobre 2018 pour le second tour.

Les organisations syndicales et les candidatures indépendantes ne sont pas autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle dans le cadre de leur propagande électorale.

Au premier tour, les organisations syndicales intéressées remettront leurs professions de foi en respectant impérativement un format PDF (50 à 300 ko maximum et sans aucun lien hypertexte) à l’attention de manon.cros@urw.com le mardi 11 septembre 2018 à 17 heures au plus tard.

Au second tour, les organisations syndicales intéressées et les candidats libres remettront à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi en respectant impérativement un format PDF (50 à 300ko maximum et sans aucun lien hypertexte) jusqu’au 10 octobre 2018 à 12 heures au plus tard.

Les professions de foi seront mises en ligne sur l’intranet par la DRH. Elles pourront éventuellement faire l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à cet effet. La Direction communiquera par mail à l’ensemble des salariés le lien vers l’intranet où sont insérées les professions de foi.

Un mail de relance sera envoyé aux salariés par la Direction 2 jours avant l’issue du 1^er tour et 2 jours avant l’éventuelle issue du second tour afin d’indiquer le taux de participation et le nombre de jours restant avant l’issue du scrutin.

La Direction rappelle que, dans le cadre de la campagne électorale, les régles mentionnées dans le Règlement intérieur de l’UES devront être respectés par tous. Elle s’engage à communiquer par mail aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise qu’elle pourra prendre des mesures en cas d’éventuels manquements, y compris au non-respect relatif à la courtoisie et à la bienséance.

ARTICLE 6 : BULLETINS DE VOTE

La société Election Europe assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

La société Election Europe reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, la société Election Europe veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

ARTICLE 7 : BUREAUX DE VOTE ET ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS

Pour chaque élection, il sera mis en place un bureau de vote par collège, soit la répartition suivante :

• un bureau de vote pour le collège Cadres titulaires et suppléants,

• un bureau de vote pour le collège Agents de maîtrise titulaire et suppléant,

• un bureau de vote pour le collège Employés titulaire et suppléant.

Chaque bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs appartenant tous au collège électoral concerné. Les parties conviennent qu’il sera fait appel, sur la base du volontariat, en priorité au personnel volontaire ayant présenté sa candidature. Le plus âgé des membres sera le Président. 

Pour chaque collège de l’instance, un scrutateur - électeur du collège concerné - sera en charge d'une urne titulaire et une urne suppléant. Il sera fait appel au personnel volontaire. Un même scrutateur pourra être en charge de plusieurs collèges.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote, assisté des scrutateurs, procède au dépouillement du vote électronique, proclame les résultats et signe le procès-verbal.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est expréssement conclu pour la durée des présentes élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES Unibail et ne saurait s’appliquer pour d’autres élections.

CALENDRIER DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 2018

1er TOUR	OPERATIONS	DATE
	Information des salariés de l’organisation des élections et des dates	04/07/2018
	Publication des listes électorales sur l’intranet France	06/09/2018
	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi	11/09/2018 à 17h
	Mise en ligne des listes de candidats sur l’intranet	12/09/2018
	1er tour – ouverture du bureau de vote et des élections	02/10/2018 à 10h
	Fermeture des urnes	09/10/2018 à 15h
2nd TOUR	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi	10/10/2018 à 15h
	Publication des listes de candidats et des professions de foi sur l’intranet	11/10/2018
	2nd tour – ouverture du bureau de vote et des élections	18/10/2018 à 10h
	Fermeture des urnes	25/10/2018 à 15h
	Proclamation des résultats	25/10/2018 après 15h