Accord d'entreprise "Accord Collectif / NAO 2019 Article L.2242-15 Avenant n°1" chez POLYCLINIQUE VAUBAN (Siège)

Accord Collectif / NAO 2019

Article L. 2242-15

Avenant n°1

Entre les soussignés :

La SAS Polyclinique Vauban, ayant son siège social 10, avenue Vauban à VALENCIENNES (59300)

Représentée en la personne de Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur.

ET

La délégation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

La délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

Les parties ont signé un accord Collectif NAO 2019 le 13 janvier 2020 au titre duquel elles se sont accordées pour modifier les conditions d’attribution de la prime de présentéisme, notamment la mise en place d’un versement trimestriel.

Certains des salariés de la Polyclinique s’estimant lésés par ces nouvelles dispositions, compte tenu des aides sociales qu’ils pourraient perdre par ailleurs, les parties se sont accordées pour modifier les dates de calcul et les modalités de versement de la prime de présentéisme, dans les conditions définies ci-après.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Vauban, dans les conditions et limites d’éligibilité définies ci-après.

Article 2 : Modification des modalités de versement de la prime de présentéisme

2.1 : Personnel éligible au versement de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme sera attribuée aux salariés en CDI et aux salariés en CDD aux conditions cumulatives suivantes :

• justifier de 3 mois d’ancienneté au dernier jour du mois précédant le mois au cours duquel la prime est calculée

• totaliser au minimum 227,50h travaillées au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est calculée

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime trimestrielle, le salarié devra faire partie des effectifs de la clinique durant le mois au cours duquel la prime trimestrielle est calculée, au regard du calendrier fixé ci-après.

2.2 : Montant de la prime de présentéisme / Dates et modalités de versement

Les parties conviennent de maintenir le calcul de la prime de présentéisme au trimestre sur la base des montants fixés par l’accord initial à savoir :

• 185€ bruts (cent quatre-vingt-cinq euros bruts) sera versée aux salariés ne justifiant d’aucune journée d’absence au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est calculée

• 85€ bruts (quatre-vingt-cinq euros bruts) sera versée aux salariés ayant été absents entre 1 et 4 jours inclus (consécutifs ou non) au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est calculée

• Aucune prime ne sera versée aux salariés ayant été absents 5 jours ou plus (consécutifs ou non) au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est calculée.

Le montant de la prime trimestrielle sera proratisé, comme le prévoit l’accord initial, en fonction des éléments suivants :

• du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 3 mois précédant le mois au cours duquel la prime est calculée

• en cas d’embauche au cours de la période de référence, la prime trimestrielle sera également proratisée

Concernant le calendrier de calcul de la prime, les parties s’accordent pour le modifier de la manière suivante :

• Calcul de la 1^ère prime trimestrielle en février N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de novembre N-1 à janvier N

• Calcul de la 2^ème prime en mai N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de février N à avril N

• Calcul de la 3^ème prime trimestrielle en août N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de mai N à juillet N

• Calcul de la 4^ème prime trimestrielle en novembre N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de août N à octobre N

Les parties s’accordent par ailleurs sur le fait que bien que la prime soit calculée chaque trimestre selon le calendrier ci-dessus, elle ne sera versée qu’en une seule fois en novembre de chaque année (cumul des primes trimestrielles calculées) ou, pour les salariés quittant les effectifs avant novembre, lors de l’établissement de leur solde de tout compte, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité visées à l’article 2.1.

Article 3 : Effet de l’avenant complémentaire

Le présent avenant complémentaire prend effet le 1^er janvier 2020.

Article 4 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dépôt / Publicité

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 28 février 2020, à Valenciennes en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Monsieur xxxxxxxxxxx

Madame xxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT