Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez POLYCLINIQUE VAUBAN (Siège)

Accord Collectif

NAO 2021

Article L. 2242-15

Entre les soussignés :

La SAS Polyclinique Vauban, ayant son siège social 10, avenue Vauban à VALENCIENNES (59300)

Représentée en la personne de -- agissant en qualité de Directeur.

ET

La délégation syndicale CFTC, représentée par --, agissant en qualité de déléguée syndicale

La délégation syndicale CGT, représentée par --, agissant en qualité de déléguée syndicale

Préambule

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 8 octobre et le 25 novembre 2021 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Vauban, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Mesure 1 – Prime de médaille du travail

L’accord du 30 mai 2012, prévoyait la mise en place de la prime de médaille du travail dans les conditions suivantes :

« La direction est d’accord pour que la médaille du travail soit appliquée au sein de l’établissement, à l’initiative de l’employeur. Un dossier de médaille sera établi et les médailles seront remises lors des vœux.

Les conditions d’ancienneté pour bénéficier de cette médaille sont les suivantes :

• 25 ans

• 30 ans

• 35 ans

• 45 ans

La médaille sera accompagnée d’une prime. La direction propose de fixer cette prime à 250€. »

Par accord en date du 15 novembre 2018, le montant de ladite prime a été réévalué à 350€ nets.

Par accord en date du 2 décembre 2020, les conditions d’attribution de cette médaille du travail ont été modifiées pour les salariés justifiant de 20 ans d’ancienneté à compter de 2021 avec un montant de prime de 200€. Il a été également convenu, à titre exceptionnel, d’attribuer ladite médaille pour les salariés justifiant de 21 ans d’ancienneté en 2021, avec un montant de prime brute de 260€.

Les parties ont convenu par les présentes, à titre exceptionnel, d’attribuer la médaille du travail aux salariés justifiant de 22, 23 et 24 ans d’ancienneté à compter de 2022 et d’une prime brute de 260€ (deux cents soixante euros).

Il est ici précisé que la somme attribuée au titre de la prime de médaille du travail est une somme nette, sur laquelle aucune charge n’est actuellement appliquée par application d’une tolérance administrative en la matière.

Article 3 : Mesure 2 : Enveloppe Supplémentaire Exceptionnelle versée au CSE

La Direction attribuera, en 2022, une enveloppe supplémentaire d’un montant de 20.000€ au Comité Economique et Social au titre de son budget « Actions Sociales et Culturelles ».

Cette enveloppe sera versée avant la fin du 1er trimestre 2022.

Elle n’est attribuée que pour l’année 2022 et ne sera pas reconduite, sauf accord ou décision contraire de la direction, sur les années suivantes.

Article 4 : Mesure 3 : Prime Ancienneté annuelle

A compter de l’année 2022, il sera versé chaque année sur la paie du mois de Mars, une prime d’ancienneté pour un montant et aux conditions définies ci-après :

Ancienneté dans l’établissement comprise entre 15 et 19 ans => prime de 150€ bruts par an versée au mois de Mars N+1,

Ancienneté dans l’établissement comprise entre 20 à 24 ans => prime de 200€ bruts par an versée au mois de Mars N+1,

Ancienneté dans l’établissement comprise entre 25 à 29 ans => prime de 250€ bruts par an versée au mois de Mars N+1,

Ancienneté dans l’établissement comprise entre 30 à 34 ans => prime de 300€ bruts par an versée au mois de Mars N+1,

Ancienneté dans l’établissement comprise entre 35 à 39 ans => prime de 350€ bruts par an versée au mois de Mars N+1,

Ancienneté dans l’établissement supérieure ou égale à 40 ans => prime de 400€ bruts par an versée au mois de Mars N+1.

Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Clause de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise / Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 06 Décembre 2021, à Valenciennes en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,

Monsieur

Madame

Déléguée Syndicale CFTC

Madame

Déléguée Syndicale CGT