Accord d'entreprise "Accord Collectif NAO 2020" chez POLYCLINIQUE VAUBAN (Siège)

Accord Collectif

NAO 2020

Article L. 2242-15

Entre les soussignés :

La SAS Polyclinique Vauban, ayant son siège social 10, avenue Vauban à VALENCIENNES (59300)

Représentée en la personne de Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur.

ET

La délégation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 6 octobre et le 18 novembre 2020 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Vauban, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Mesure 1 – Prime de médaille du travail

L’accord du 30 mai 2012, prévoyait la mise en place de la prime de médaille du travail dans les conditions suivantes :

« La direction est d’accord pour que la médaille du travail soit appliquée au sein de l’établissement, à l’initiative de l’employeur. Un dossier de médaille sera établi et les médailles seront remises lors des vœux.

Les conditions d’ancienneté pour bénéficier de cette médaille sont les suivantes :

• 25 ans

• 30 ans

• 35 ans

• 45 ans

La médaille sera accompagnée d’une prime. La direction propose de fixer cette prime à 250€. »

Par accord en date du 15 novembre 2018, le montant de ladite prime a été réévalué à 350€ nets.

Cet accord précisait également que l’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la prime de médaille du travail s’entend de l’ancienneté reprise au contrat de travail à savoir soit la date d’entrée au sein de la Polyclinique Vauban, soit, le cas échéant, l’ancienneté acquise au sein d’un autre établissement du groupe Elsan antérieurement à l’embauche, et reprise au contrat de travail pour le calcul du coefficient.

Les parties ont convenu par les présentes, de modifier les conditions d’attribution de la prime de médaille du travail selon les conditions ci-après :

• Les salariés justifiant de 20 ans d’ancienneté à compter de 2021, pourront bénéficier de la médaille du travail et d’une prime de 200€ (deux cents euros),

A titre exceptionnel, les salariés justifiant de 21 ans d’ancienneté en 2021, pourront bénéficier de la médaille du travail et d’une prime de 200€ (deux cents euros).

Il est ici précisé que la somme attribuée au titre de la prime de médaille du travail est une somme nette, sur laquelle aucune charge n’est actuellement appliquée par application d’une tolérance administrative en la matière.

Article 3 : Mesure 2 : Mise en place d’une surgrille pour les salariés IBODE

La surgrille THQA mise en place au sein de clinique pour les IDE s’applique actuellement indifféremment aux IDE des services de soins, aux IDE de bloc et aux IBODE.

Les parties s’accordant sur le fait que la fonction IBODE nécessite une technicité plus importante, ont décidé de mettre en place une grille de salaire THQA applicable uniquement aux IBODE, annexée au présent accord.

Le passage sur cette grille est conditionné à la validation du diplôme IBODE et à la remise d’une copie de son diplôme par le salarié à l’employeur. Il sera effectif au 1^er jour du mois suivant la date d’obtention du diplôme ou dès l’embauche si le salarié est détenteur de ce diplôme au jour de son embauche.

Le nouveau coefficient du salarié, lors du passage en THQA dans cette nouvelle grille, tiendra compte de l’ancienneté du salarié.

L’augmentation du coefficient s’effectuera ensuite au sein de cette nouvelle grille à la date d’anniversaire du contrat, selon les grilles annexées au présent accord.

Article 4 : Mesure 3 : Prime forfaitaire de dimanche et férié

Une indemnité forfaitaire de dimanche/férié d’un montant de 20€ bruts est attribuée aux salariés de la polyclinique pour chaque dimanche et/ou jour férié travaillé.

Cette indemnité forfaitaire se cumule avec l’indemnité de sujétion conventionnelle mais est intégrée dans les éléments de comparaison servant à définir le montant de la RAG.

Les organisations syndicales ayant précisé que cette intégration était jugée démotivante par les salariés, les parties se sont accordées pour modifier les règles d’intégration au sein de la RAG.

Ainsi, à compter de la date d’entrée en application du présent accord, seuls 50% du montant de l’indemnité forfaitaire versé seront intégrés dans les éléments de comparaison servant au calcul de la RAG.

Il est par ailleurs précisé que, si cela s’avérait nécessaire pour simplifier le paramétrage de la paie sur le sujet, la prime forfaitaire versée pourrait figurer en 2 lignes distinctes sur le bulletin de paie :

• une ligne correspondant à 10€ par dimanche ou journée fériée travaillés, entrant dans les éléments de comparaison de la RAG

• une ligne correspondant à 10€ par dimanche ou journée fériée travaillés, exclue des éléments de comparaison de la RAG.

Il reviendra à la direction de définir, en lien avec l’éditeur du logiciel de paie, la meilleure option, et d’en informer les salariés avant distribution des 1^ers bulletins de paie intégrant cette nouvelle règle.

Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Clause de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise / Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 02 Décembre 2020, à Valenciennes en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,

Monsieur XXX

Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC

Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT

ANNEXE _ Grille THQA IBODE

Ancienneté	Coefficient actuel THQA IDE	Coefficient mis en place par le présent accord THQA IBODE	Nombre de points supplémentaires
0	281	293	12
1	284	296	12
2	286	298	12
3	289	301	12
4	292	305	13
5	295	308	13
6	297	310	13
7	300	314	14
8	303	317	14
9	306	320	14
10	309	323	14
11	312	327	15
12	315	330	15
13	318	333	15
14	321	337	16
15	324	340	16
16	327	343	16
17	330	346	16
18	333	350	17
19	337	354	17
20	340	357	17
21	343	361	18
22	346	364	18
23	350	368	18
24	353	372	19
25	356	375	19
26	360	379	19
27	363	382	19
28	367	387	20
29	370	390	20
30	374	395	21
31	374	397	23
32	377	399	22
33	377	401	24
34	380	403	23
35	380	405	25
36	383	407	24
37	383	409	26
38	386	411	25
39	386	413	27
40 et +	389	415	26