Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez S.A.T.L. - RHENUS LOGISTICS SATL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.A.T.L. - RHENUS LOGISTICS SATL et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722010689
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : RHENUS LOGISTICS SATL
Etablissement : 41537650800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
RHENUS LOGISTICS SATL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS SATL, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 415 376 508 00016, représentée par _______________, en sa qualité de Président
ET
_____________________, Délégué syndical C.F.D.T.
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 1000) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : + 2,8%
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION – PERSONNEL SEDENTAIRE NON-CADRE
Compte tenu des échanges intervenus entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, il a été convenu la mesure suivante : augmentation du salaire de base mensuelle brut de + _________% au 1er avril 2022 pour le personnel sédentaire non-cadre.
Le personnel cadre, les alternants, le personnel roulant et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de branche en 2022 ne bénéficient pas de cette augmentation collective.
Cette mesure d’augmentation collective est acceptée par le délégué syndical et la Direction de l’entreprise.
ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – PERSONNEL NON-CADRE
Compte tenu des échanges intervenus entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, il a été convenu la mesure suivante : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de ____________ € pour le personnel non-cadre avec dégressivité en fonction de l’absentéisme au prorata du temps de présence dans les effectifs du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et de la date d’ancienneté dans l’entreprise (et non pas la date d’entrée).
Dégressivité en fonction de la date d’ancienneté : ____ € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/11/2021, ____ € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/12/2021, ____ € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/01/2022, _____ € pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/02/2022, ______ € pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/03/2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2022.
Cette mesure d’augmentation collective est acceptée par le délégué syndical et la Direction de l’entreprise.
Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la négociation annuelle au titre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 2022
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| C.F.D.T. |
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