Accord d'entreprise "Accord relatif aux primes de la société Imerys PCC France" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

Accord entre la Direction et les Organisations syndicales

relatif aux primes de la societe imerys pcc France

Entre les soussignés,

La Société IMERYS PCC France, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023, dont le siège est situé à Salin de Giraud, représentée par,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail :

La C.F.E.-C.G.C.,

La C.G.T.,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction a fait le constat que le système de primes en place au sein de la société n’était plus adapté aux réalités de celle-ci.

Elle a ainsi décidé de rencontrer les représentants syndicaux afin de proposer une révision du système de certaines primes applicables aux salariés de l’entreprise.

L’objectif est double :

• Garantir aux salariés cohérence et équité dans l’application des primes ;

• Simplifier notre système de paie.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et conditions de versement retenues concernant les primes listées ci-dessous :

• Prime de poste en fabrication ;

• Prime de poste à l’emballage ;

• Prime formation ;

• Indemnité de déplacement des cadres ;

• Indemnité de panier.

Il se substitue de plein droit aux anciens accords et aux usages de même objet.

Il s’appliquera à tous les salariés de la société IMERYS PCC France, quels que soient leurs statuts, dès lors que leur emploi leur permet de prétendre au versement d’une ou de plusieurs primes visées ci-dessus.

ARTICLE 2 - PRIME DE POSTE EN FABRICATION

1. Bénéficiaires

Cet article s’applique aux salariés du service Fabrication qui bénéficient de la prime de poste, soit les Chefs de Poste et Opérateurs postés et les Chefs de Poste et Opérateurs remplaçants.

2. Situation actuelle

Les primes de poste couvrent toutes les sujétions du travail en poste continu (nuits, dimanches, jours fériés). Elles reposent sur un système forfaitaire, avec un montant mensualisé, qui est calculé selon deux principes différents :

• Système ouvrier : forfait évolutif selon catégorie, échelon et ancienneté

• Système employé – agent de maîtrise : forfait identique pour tous

  3. Situation nouvelle

Les sujétions étant identiques pour tous les salariés concernés, le nouveau système repose sur un montant forfaitaire mensualisé identique pour tous, quel que soit leur statut, catégorie, échelon ou ancienneté.

• Valeur 2018 : 506,70 € bruts

• Cette prime n’est pas abattue en cas d’absence autorisée payée

• Ce montant est revalorisé chaque année sur base des augmentations collectives

• Date d’application : 01.01.2019

  4. Transition

Afin de ne pas pénaliser les salariés qui bénéficient actuellement d’une prime d’un montant supérieur, les parties s’accordent à leur attribuer une prime différentielle. Cette prime différentielle cesserait de s’appliquer si le salarié était amené à changer de fonction.

ARTICLE 3 - PRIME DE POSTE A L’EMBALLAGE

Rappel

La prime de poste emballage, applicable aux opérateurs emballage, a fait l’objet d’une modification mise en place par accord du 22 janvier 2018. C’est désormais également une prime forfaitaire mensualisée qui couvre les sujétions du travail en 2 postes (y compris heures de nuit) et dimanches.

• Valeur 2018 : 290 €

• Cette prime n’est pas abattue en cas d’absence autorisée payée

• Ce montant est revalorisé chaque année sur base des augmentations collectives appliquées

• Date d’application 01.01.2018

L’indemnisation des jours fériés est effectuée au réel des jours travaillés : paiement de 100 % et attribution d’1 RJF (Récupération de Jour Férié), qui peut être soit posé, soit indemnisé.

ARTICLE 4 - PRIME DE DEPLACEMENT

Il n’existe pas d’historique sur la prime de déplacement.

Attribuée aux cadres, cette prime avait été mise en place pour indemniser la contrainte liée aux déplacements professionnels souvent nombreux dans ces fonctions. Elle ne nous paraît plus justifiée aujourd’hui, car les déplacements professionnels sont variables selon les fonctions.

En conséquence, les parties s’accordent à supprimer cette prime de déplacement à compter du 1^er janvier 2019 pour tout nouvel embauché.

ARTICLE 5 - PRIME FORMATION

Cette prime avait été mise en place en 2008 dans le cadre des nombreux départs des anciens pour récompenser le tutorat, qui consiste en l’accompagnement sur une longue durée (de 1 à plusieurs mois) d’un jeune par un ancien afin de permettre d’assurer le transfert de compétences.

L’utilisation de cette prime a dérivé dans le temps. Elle est actuellement attribuée aux salariés de statut ouvrier ou employé qui ont consacré du temps à la formation d’un nouveau venu (embauche, stagiaire, etc…).

Or, la formation d’un nouveau venu à son poste de travail par ses collègues fait partie intégrante de la responsabilité et du devoir de chaque salarié.

En conséquence, les parties s’accordent à supprimer cette prime formation à compter du 1^er janvier 2019. Les derniers versements auront lieu début 2019 pour les formations qui auront été réalisées en 2018.

ARTICLE 6 - INDEMNITES DE PANIER

Il n’existe pas d’historique sur les indemnités de panier.

Jusqu’en 2016, elles étaient constituées d’une partie cotisable et d’une partie non cotisable, et étaient différentes pour les ouvriers et les agents de maîtrise. Elles ont été harmonisées à compter du 1^er janvier 2017, et sont désormais totalement non cotisables.

Notre objectif est uniquement de formaliser le dispositif dans cet accord :

• Les indemnités de panier sont attribuées aux salariés qui travaillent en horaire continu (travail de poste matin, après-midi, nuit ou jour) dans l’entreprise

• Il existe 2 types d’indemnités de panier - Valeur 2018 :

  • Indemnité de panier de jour : 2.82 € pour les salariés de l’emballage et de la fabrication

  • Indemnité de panier de nuit : 5.81 € pour les salariés de la fabrication

• Cette indemnité est attribuée au réel des postes travaillés

• Ce montant est revalorisé chaque année sur base des augmentations collectives appliquées

ARTICLE 7 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 19 avril 2018, 19 juin 2018, et 27 septembre 2018.

ARTICLE 8 – DUREE - PRISE D'EFFET - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2019 et au plus tard le lendemain de son dépôt.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne produit pleinement ses effets que si elle émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des syndicats signataires.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif.

Les parties dénonçant l’accord (qu’il s’agisse des syndicats signataires ou de l’employeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont alors invitées à négocier l’accord de substitution.

ARTICLE 9 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi par an (dates à définir en concertation entre les parties signataires).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Les pièces accompagnant le dépôt seront jointes.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 11 – SIGNATURES

Le présent accord est signé à Salin-de-Giraud,

Le 17 octobre 2018,

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour l’entreprise,