ACCORD COLLECTIF

« Prime exceptionnelle PPV »

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE

FAULQUEMONT

Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est établi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Il est également établi au regard des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV).

1/ Champ d’application

Cet accord concerne le personnel EIF (sauf spécification contraire) présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime, soit à la date habituelle du versement du salaire du mois de septembre 2023. Il ne concerne pas le personnel intérimaire.

Incidence du plafond d’exonération de cotisations sociales

Toute PPV versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail est exonérée de cotisations sociales. Dans l'hypothèse où le montant de la prime versée est supérieur à la limite, seule la partie excédentaire à celle-ci est assujettie aux cotisations et contributions sociales.

2/ Les thèmes abordés

• Montant de la prime et date de versement

Le montant de la PPV est de 500€. Elle sera modulée selon les bénéficiaires en fonction de leur état de présence entre la période du 1er septembre 2022 et le 31 août 2023, ainsi toute absence cumulée supérieure ou égale à 3 mois pendant cette période, annule l’octroi de cette prime. Cette dernière sera versée en septembre 2023.

• Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

• Critères retenus pour la distribution de cette prime

1/ présence sur l’année la période de référence

La prime sera versée sous 2 conditions, être présent dans l’entreprise depuis au moins 3 mois au moment du versement de la prime et respecter les conditions sur l’absentéisme.

2/ Prise en compte de l’absence

La prime PPV sera basé sur les absences cumulées sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Si les absences cumulées sont supérieures à 3 mois, la prime n’est pas versée.

A noter, Il est précisé que Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective. Les périodes d’arrêt liées à un accident du travail reconnu ou à une maladie professionnelle sont également prises en compte et sont assimilées à du temps de travail effectif.

3 / régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

La prime versée en 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er septembre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/09/2023.

5/ Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

6/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.

Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,

avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.

Fait à FAULQUEMONT, le 25/07/2023

Pour le Personnel Pour la Société

Mme M.

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général