1. ACCORD D’ENTREPRISE

   1. SUR LES ASTREINTES

      EQUIPE MAINTENANCE

   Janvier-juillet 2020

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE

FAULQUEMONT

Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur …… , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame ……., agissant en qualité de Déléguée syndicale Cfdt

Madame ……., agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Objectif

Le présent accord a pour objet de déterminer l’organisation et la rémunération des astreintes, qui ont pour but d’accompagner les équipes de suppléance au secteur production Assemblage jusque fin juillet 2020.

2/ Champ d’application

1. Mode d’organisation 

Dans l’organisation des équipes de suppléance, dont les modalités font l’objet d’un accord d’entreprise, il est prévu qu’un technicien de maintenance intègre cette équipe, sur la base du volontariat.

Cet accord sur les astreintes du service maintenance viendra dans ce cas en renfort des équipes de suppléances :

• S’il y a une seule équipe de suppléance avec un technicien de maintenance, en cas d’absence de ce technicien

• S’il y a deux équipes de suppléance, dont l’une avec un technicien en VSD, pour assurer l’astreinte sur la seconde équipe

S’il n’y a pas de technicien de maintenance dans l’équipe, l’organisation de maintenance sera assurée par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte composée des techniciens de maintenance du service maintenance.

Dans le cas où il est nécessaire de remplacer le technicien de maintenance affecté à l’équipe de suppléance par rapport à une absence prévue à l’avance, il sera fait dans un premier temps appel auprès des autres techniciens (d’équipes de semaine) pour savoir s’il y a un volontaire pour être affecté à l’équipe de suppléance pendant la durée de l’absence.

L’affectation en équipe de suppléance prendra en compte les délais de repos réglementaires en vigueur et les conditions de l’accord d’entreprise régissant les équipes de suppléance.

S’il n’y a pas de volontaire pour intégrer l’équipe de suppléance, l’astreinte sera mise alors automatiquement en place en respectant un délai de prévenance vis-à-vis du technicien d’astreinte qui sera de :

• 2 semaines en cas d’absence prévue (congé par exemple)

• 48 heures en cas d’absence imprévue (maladie par exemple)

• Un appel au volontariat en cas d’absence inopinée (maladie soudaine, cas de force majeure par exemple)

L’organisation des astreintes prendra en compte les délais de repos réglementaires en vigueur.

La personne en astreinte appelée dispose d’un délai d’une heure pour se présenter sur le lieu de travail (sauf cas de force majeure).

L’astreinte du week-end sera partagée par 2 techniciens :

• Une personne d’astreinte du vendredi 21 h au samedi 23 h (AS1)

• Une personne d’astreinte du samedi 23 h au lundi 5 h (AS2)

Au niveau de la prise des repos :

• Concernant la personne d'astreinte AS1

• Il y a 16 h entre son dernier poste de nuit et la prise de l'astreinte => Respect des 11 h de repos avant prise de l’astreinte

• Et 39 h minimum avant la reprise de son poste de midi le lundi => Respect des 35 h de repos hebdomadaire

• Concernant la personne d'astreinte AS2

• Elle terminera son poste du matin à 12 h au lieu de 14 h => Respect des 35 h de repos hebdomadaire ; ces 2 heures seront maintenues au niveau des horaires.

• 17 h minimum avant reprise du poste de nuit le lundi => Respect des 11 h de repos avant reprise d’un poste

A noter : s’il n’y a qu’une équipe de suppléance en production le week-end, le technicien ne sera pas amené à intervenir pendant les horaires où cette équipe est en repos.

Si l’équipe de suppléance est en poste de jour :

(AS 1) sera du samedi 05 h 00 au samedi 17 h 10 (soit 12 heures)

(AS 2) sera du dimanche 05 h 00 au dimanche 17 h 10 (soit 12 heures)

Si l’équipe de suppléance est en poste de nuit :

(AS 1) sera du vendredi 21 h 00 au samedi 05h 10 et du samedi 17 h 00 au samedi 23 h 00 (soit 14 H 00)

(AS 2) sera du samedi 23 h 00 au dimanche 05 h 00 et du dimanche 17 h 00 au lundi 05 h 00 (soit 18 H 00)

2. Rémunération

Les accords pris au niveau de la rémunération sont les suivants :

• Une prime « astreinte » de 125 EUROS bruts/ technicien sera versée pour le week-end en astreinte effectuée.

• Une heure de trajet sera payée, en plus de l’indemnité de déplacement habituelle.

• Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires, à 25 % pour les interventions du samedi, à 100 % pour les dimanches et jours fériés.

3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, soit du 07/02/2020 jusqu’au 31 juillet et 1-2 août 2020 (ce qui correspond également à la fin des équipes de suppléance).

4/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 31/01/2020 qui a donné son avis favorable.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.

Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,

avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service Ressources Humaines de la Société.

Fait à FAULQUEMONT, le 03/02/2020

Pour le Personnel, Pour la Société,

Mme ……. M. ………

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

Mme ……..

Déléguée syndicale CGT