Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 au sein de la société Groupe Mondial Tissus" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre la société Groupe Mondial Tissus, représentée par , Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont réunis les 30 avril et 16 mai 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

La Direction a transmis et commenté les documents de préparation à ladite négociation à la délégation syndicale qui a porté les revendications suivantes :

• Augmenter les enjeux de variables des cadres et agents de maîtrise du siège ou qui y sont rattachés de 2%.

• Positionner tous les agents de maîtrise du siège ayant une fonction managériale, au niveau 2 de la grille de classification et décompter leur temps de travail en jours, avec une revalorisation de salaire.

• Ne pas abattre les primes mensuelles sur objectifs des employés de 50% lors de la 1ère absence inférieure à 15 jours sur l’année, mais la prorater à la durée de l’absence.

• Accorder des jours d’ancienneté, au-delà de ceux prévus par la convention collective, à raison d’1 jour après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 jours après 8 ans, 3 jours après 12 ans, 4 jours après 15 ans, 5 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans et 7 jours après 30 ans.

• Forfaitiser le nombre de JN (jour de non travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours) et JR (jour de repos pour les cadres de direction en forfait mission) à 10 par an.

• Attribuer une prime de 100€ à tout salarié faisant une demande de médaille du travail et prendre en charge l’achat de la médaille à hauteur de 15€.

• Attribuer, en cas d’atteinte du chiffre d’affaires 2019, une prime exceptionnelle de fin d'année sans charges ni impôts d’un montant de 1000€ à chaque salarié présent du 1er janvier au 31 décembre 2019.

• Reconduire en 2019 la prime sur la réduction de la démarque en conditionnant son versement à l’atteinte d’un taux de démarque inférieur à 1.5% du chiffre d’affaires du magasin et insérer les équipes du siège, logistique incluse.

• Développer la qualité de vie au travail des collaborateurs du siège : mettre en place des tables de pique-nique à l’extérieur ; convenir d’un planning pour l’utilisation de la cantine ; installer un système de climatisation pérenne et performant à la plateforme ; envisager l’extension des locaux ; aménager des places de parking supplémentaires ; mettre en place le télétravail à raison d’1 jour par semaine, au profit des cadres, en limitant l’absence sur site à une personne par service et par jour, avec entretien de debrief formalisé avec le supérieur hiérarchique sur les missions accomplies ; pour les détenteurs d’un véhicule de fonction, proposer un véhicule en adéquation avec les kilomètres parcourus et la situation familiale ; équiper les magasins de casiers-vestiaires lorsque cela est nécessaire ; communiquer un planning de rénovation des salles de pause et les équiper du mobilier et équipements nécessaires ; distribuer des tickets-restaurant en cas d’absence de salle de pause ou de leur rénovation.

• Augmenter le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise de 0.1 point.

• Augmenter les salaires de 1.8%, avec individualisation de l’augmentation.

• Publier l’ensemble des revendications afin de les porter à la connaissance des salariés.

Les négociations sont intervenues dans un contexte économique qui demeure encore fragile pour la société. En effet, la fin d’année 2018, certes impactée par des évènements externes, a mis à mal les résultats de l’exercice. Aussi, si la Direction n’a pas fait droit à l’ensemble de ces demandes, c’est attachée à sa culture de négociations d’accords et en accord avec les valeurs de l’entreprise, qu’elle a souhaité poursuivre ses efforts en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et améliorer leur qualité de vie au travail, en privilégiant des mesures basées sur la performance.

C’est ainsi que les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Mesures relatives aux avantages salariaux et sociaux

Article 1.1 – Augmentation annuelle des salaires

Les augmentations annuelles des salaires au titre de l’année 2019 sont individuelles, dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.5% du montant des salaires de base des ayants-droits.

Pour bénéficier de l’augmentation, le collaborateur titulaire d’un contrat de travail de droit commun (CDI ou CDD) devra justifier d’une ancienneté d’1 an au 1^er avril 2019, et ne pas avoir bénéficié par ailleurs d’une augmentation individuelle sur 12 mois glissants à cette date.

Chaque collaborateur est informé de son augmentation ou de son absence d’augmentation, ainsi que des raisons y ayant conduit, lors d’un entretien d’annonce individuel avec sa hiérarchie.

L’augmentation des salaires de base prévue au présent article sera mise en œuvre sur le bulletin de paye de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er avril 2019.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs absents au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient, à leur retour dans l’entreprise, d’un rattrapage salarial équivalent à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle.

Article 1.2 – Prime sur la réduction de la démarque

La prime annuelle exceptionnelle versée aux collaborateurs en magasin en cas de réduction du taux de démarque en 2018 est reconduite pour l’année 2019 dans ses montants, à savoir :

• 200€ pour les vendeur(se)s ;

• 300€ pour les responsables adjoint(e)s ;

• 500€ pour les responsables de magasin.

Le mécanisme de déclenchement de la prime sera redéfini par un groupe de travail comprenant au moins un membre de la délégation syndicale et communiqué aux magasins en septembre 2019.

Les ayants droits et gestion d’absence sont inchangés :

• Pour prétendre au versement de la prime, le collaborateur doit avoir travaillé en 2019 et devra être présent lors du versement effectif de la prime en avril 2020 après validation des résultats des résultats de l’entreprise par les Commissaires aux Comptes.

• La prime est versée au prorata du la durée de travail contractuelle et du nombre de mois civils complets travaillés en 2019.

• La prime annuelle étant calculée sur la base d’un travail effectif, les périodes d’absence, autres que celles définies ci-après, n’ouvrent pas droit à la prime pour le mois considéré :

  • Les congés payés ;

  • Les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux ;

  • Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite de 30 jours par année civile ;

  • Les absences rémunérées pour exercice du mandat syndical.

Article 1.3 – Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Financées sur un budget spécifique attribué par la Direction, les activités sociales et culturelles sont fournies aux salariés et à leur famille par le Comité Social et Economique afin de favoriser leur bien-être ou d’améliorer de leurs conditions de vie par les loisirs ou la culture, par exemples.

Les parties conviennent d’en augmenter le budget de 0.1 point, le portant ainsi à 0.6% de la masse salariale brute.

Cette augmentation entre en vigueur au 1^er juillet 2019.

Article 2 – Mesures relatives au temps de travail

Il est rappelé que pour un certain nombre de fonctions de l’entreprise, le temps de travail des collaborateurs est, compte tenu de leur autonomie notamment, décompté non pas en heures mais en jours, à raison d’un forfait de 218 jours par an.  

L’autonomie s’apprécie au regard des missions et des responsabilités qui leur sont confiées, et qui les conduisent en pratique à ne pas avoir d’horaires de travail prédéterminés.

Aussi, outre les catégories et métiers visés dans les accords d’entreprise antérieurs en vigueur, les parties conviennent par le présent accord que les agents de maîtrise des services achats, logistique et transport et des ressources humaines, positionnées au niveau 2 de la convention collective nationale, sont éligibles au forfait jours.

Article 3 – Mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Il est rappelé que des groupes de travail de salariés volontaires ont été formés afin d’améliorer la qualité de vie au travail de tous les collaborateurs. Nonobstant les réalisations et les initiatives mises en œuvre dans ce cadre, les parties tiennent à souligner que l’environnement de travail dans lequel évoluent les salariés constitue nécessairement un élément participant à leur qualité de vie au travail.

Tout d’abord, pour les équipes magasins, les parties sont convaincues de la nécessité d’engager des travaux de création ou de rénovation des espaces permettant aux équipes de se restaurer dans un cadre convivial ou à tout le moins dans des conditions de santé et de sécurité satisfaisantes. Ces travaux devront nécessairement tenir compte des possibilités techniques de chaque établissement et des contraintes financières de l’entreprise. Aussi, un calendrier de travaux annuel ou pluriannuel sera élaboré par la Direction et communiqué aux managers de points de vente lors des constructions budgétaires à l’automne 2019.

Par ailleurs, suite au recensement des besoins en casiers-vestiaires, il sera procédé à une commande de sorte que chaque collaborateur puisse disposer d’un espace personnel sécurisé avant la fin de l’année.

Enfin, au siège, afin de pallier le manque de place à l’heure du déjeuner, des tables seront installées à l’extérieur.

L’aménagement de places de parking supplémentaires ainsi que l’installation d’un système de rafraichissement de l’air à la plateforme logistique seront à nouveau étudiés.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société GROUPE MONDIAL TISSUS.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de l’année 2019 et sera soumis aux représentants du personnel au comité social et économique ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.

Par ailleurs, il est convenu d’ouvrir en 2019 des négociations portant sur la mise en place du télétravail.

Enfin, la Direction rencontrera en fin d’année la délégation syndicale afin d’envisager des négociations autour d’un versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », prime exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sous réserve de sa reconduction par le Gouvernement et des résultats de l’entreprise.

Article 6 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par publication sur l’intranet de l’entreprise et consultable dans le classeur des accords présent dans chaque établissement.

Afin d’en faciliter leur compréhension, les engagements pris dans le présent accord sont présentés aux salariés par les managers via un support adapté.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 7 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, pour une durée illimitée, exception faite des dispositions prévoyant une durée d’application différente.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision pourra intervenir à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par l’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord ; à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise. La demande de révision, formulée par écrit, devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’avenant de modification est soumis aux mêmes formalités que celles du présent accord auquel il se substituera de plein droit.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 31 juillet 2019.

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :

Directeur Général Délégué syndical