Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 au sein de la société Groupe Mondial Tissus" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre la société Groupe Mondial Tissus, représentée par M. XXXX, Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

En 2020, en dépit de l’arrivée d’un virus qui a malmené le monde entier, entrainant la fermeture, pour la première fois de notre histoire, de l’ensemble de nos magasins et de notre plateforme logistique, nous avons poursuivi notre croissance.

Croissance externe d’abord, en reprenant cinq magasins d’une enseigne implantée dans l’ouest de la France, trois autres magasins indépendants situés à Sallanches, Valence et Montélimar, et en poursuivant notre développement par la Franchise.

Croissance interne surtout, un exploit rendu possible grâce à l’engagement de tous, collaborateurs, managers, équipe dirigeante, et aussi à la faveur de l’engouement accru, en ces temps de confinement et autres limitations des activités, autour du « faire soi-même ».

Aussi, si nous ne pouvons oublier que 2020 a été l’année du covid, ni oublié ses victimes, nous garderons à l’esprit qu’elle aura été l’année qui aura permis à l’entreprise de renouer avec le versement de la participation aux bénéfices de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que les négociations annuelles 2021 se sont déroulées, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues, lors des deux réunions des 26 janvier et 02 février 2021 de mesures à la hauteur de cet évènement.

Article 1 – Mesures relatives aux avantages salariaux

Article 1.1 – Augmentation annuelle des salaires

Les augmentations annuelles des salaires au titre de l’année 2021 sont individuelles, dans le cadre d’une enveloppe globale de 3% du montant des salaires de base des ayants-droits.

Pour bénéficier de l’augmentation, le collaborateur titulaire d’un contrat de travail de droit commun (CDI ou CDD) doit :

• justifier d’une ancienneté d’1 an au 1^er avril 2021 ;

• ne pas avoir bénéficié par ailleurs d’une augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2021 ;

• être présent à l’échéance normale de la paie du mois d’avril 2021.

Chaque collaborateur est informé de son augmentation ou de son absence d’augmentation, ainsi que des raisons y ayant conduit, lors d’un entretien d’annonce individuel avec son manager.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs absents au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient, à leur retour dans l’entreprise, d’un rattrapage salarial équivalent à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle.

Article 1.3 – Système de primes des Responsables de Magasin

Le système de prime mensuelle des responsables de magasin repose, depuis le 1^er mai 2015, sur 3 indicateurs, répartis de la manière suivante :

• Atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires mensuel : 50% de l’enjeu de prime

• Atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires confection mensuel : 30% de l’enjeu de prime

• Respect du ratio Frais de personnel / chiffre d’affaires mensuel : 20% de l’enjeu de prime

Au-delà des résultats commerciaux, le Responsable de magasin est associé à la recherche de la performance économique du magasin. Cette responsabilité s’exerce principalement par le pilotage des frais de personnel en fonction du chiffre d’affaires et s’incarne notamment par les décisions de recrutement, de recours aux heures supplémentaires, complémentaires et avenants, ainsi que par le développement du chiffre d’affaires certes.

Afin d’asseoir cette exigence métier, il est convenu d’augmenter le poids du critère « Respect du ratio Frais de personnel / Chiffre d’Affaires mensuel » dans le système de prime mensuelle des responsables de magasin, comme suit :

Indicateurs	Répartition en %
CA	50%
Ratio FP / CA	30%
CA Confection	20%

Cette répartition entrera en vigueur à compter du mois d’avril 2021.

Article 1.4 – Système de primes logistiques

1.4.1. Modification du système de prime mensuelle

Pour mémoire, un dispositif de rémunération variable a été mis en place pour les équipes d’employés de la plateforme logistique lors des NAO 2016, dénommé « prime mensuelle d’activité », puis a fait l’objet d’une évolution, après information du Comité d’Entreprise, en février 2018.

Conformément aux engagements pris lors des NAO 2020, certains indicateurs du système de primes mensuels logistiques sont modifiés, après consultation du Comité Social et Economique.

Ils entrent en vigueur à compter de ce mois de février 2021.

Les enjeux de primes, les modalités d’ayants-droits et de gestion des absences ne sont pas modifiées.

1.4.2. Création d’un nouveau système de prime : prime semestrielle

Toujours animée par la volonté d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, la Direction a institué en juillet 2015 un système de prime semestrielle pour les équipes magasins, en cas d’atteinte du CA au semestre, indépendamment des fluctuations mensuelles.

La maturité du système de prime mensuelle en logistique nous permet aujourd’hui d’inscrire un système de prime semestrielle pour les équipes logistiques également.

L’objectif de cette prime est d’impliquer davantage les équipes logistiques dans la maîtrise de leur frais de fonctionnement. Ainsi, elles seront récompensées par le versement d’une prime semestrielle en cas de réduction du poids des coûts d’exploitation logistique par rapport au budget de l’année N de 0.1 point pour l’année 2021.

L’objectif d’économie sera fixé pour chaque année par la Direction.

L’enjeu de prime est de :

• 200€ pour les employés niveau 1 à 3 ;

• 300€ pour les employés niveau 4.

L’obtention de la prime est conditionnée à la présence au dernier jour du semestre et lors du versement en paye.

Le versement de la prime s’effectuera à M+3 mois, soit en l’état actuel de l’exercice, sur la paie de septembre pour le premier semestre et en mars N+1 pour le second semestre.

La définition des semestres, des ayants-droits et la gestion des absences sont les mêmes que celles retenues pour la prime semestrielle en magasin.

Article 1.5 – Intéressement

La Direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l’entreprise et décide, en concertation avec les signataires du présent accord, de mettre en place un accord d’intéressement pour l’année 2021.

Les modalités précises de cet accord feront l’objet d’une négociation entre les parties, lesquelles se sont d’ores et déjà entendues sur les principes suivants :

• Durée de l’accord d’intéressement : 3 ans ;

• Seuil de déclenchement de la prime globale d’intéressement : atteinte d’un ratio d’EBIT d’au moins 2.5% du CA ;

• Montant de la prime d’intéressement en cas d’atteinte du seuil de déclenchement : 10% de l’EBIT ;

• Versement de la prime d’intéressement après déduction de la prime globale de participation ;

• Mise en place de deux objectifs de prime supplémentaires, dits « boosters », modifiables chaque année, soit pour 2021 :

  • Réduction du taux de démarque ;

  • Réduction du taux d’absentéisme ;

• L’atteinte des objectifs, qui restent à déterminer, entraînera, pour chaque booster, l’ajout d’1% de l’EBIT à la prime globale d’intéressement ;

• Soit un maximum de prime globale d’intéressement de 12% de l’EBIT ;

• Versement des boosters sous réserve de l’atteinte du seuil de déclenchement de la prime d’intéressement.

Article 2 – Mesures relatives aux emplois et classifications

Article 2.1 – Statut des Responsables Adjoints de magasin

Il est rappelé qu’en mars 2018, la Direction a analysé et classé tous les métiers de l’entreprise afin de mettre en application la nouvelle grille de classification de branche, à l’aide des outils proposés par cette dernière, notamment les emplois repères illustrés par des fiches métiers et le système de pesée de postes.

L’évolution des métiers et des technologies a conduit la Direction à s’interroger à nouveau sur le contenu des postes et des compétences associées, en particulier en magasin, conformément à l’engagement pris lors des NAO 2020.

Il ressort de cette réflexion que le métier de Responsable Adjoint est en mutation : de la participation à l’exploitation du magasin aux côtés du Responsable de magasin, le Responsable Adjoint tend à devenir le pilote de la surface de vente.

Par conséquent, la fiche métier Responsable Adjoint sera mise à jour à la lumière de ce changement.

Afin d’accompagner cette évolution et reconnaitre ce nouveau positionnement, les Responsables Adjoints effectivement présents au 1^er avril 2021 dans l’entreprise se verront proposés un avenant à leur contrat de travail portant sur les éléments suivants :

• Statut : Agent de maîtrise, niveau 1 de la Convention collective nationale des Maisons à succursales de vente au détail d’habillement ;

• Temps de travail : forfait mensuel de 162 heures ;

• Rémunération : salaire forfaitaire incluant 10.33 heures supplémentaires majorées à 18%.

Les Responsables Adjoints absents au 1^er avril se verront proposés cet avenant à leur retour dans l’entreprise.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du bénéfice de l’augmentation individuelle des salaires visée à l’article 1.1 du présent accord.

Article 3 – Mesures en faveur à l’organisation du travail

Article 3.1 – Le télétravail

Après le premier confinement, une grande enquête auprès des salariés qui avaient télétravaillé a été réalisée, afin de profiter de leurs retours d’expérience pour nous permettre d’imaginer l’organisation du télétravail de demain.

Sur la base de cette enquête, les parties sont déjà convenues des principes suivants, appelés à être développés et précisés au sein d’un accord sur le télétravail :

• Accès au télétravail aux salariés du siège social dont le métier, le niveau d’autonomie et les responsabilités sont compatibles avec cette modalité d’exercice du travail ;

• Accès au télétravail sous réserve que les conditions matérielles de travail le permettent, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la fourniture d’un ordinateur portable par l’entreprise, des solutions de téléphonie, un débit internet suffisant ;

• Jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine ;

• Planification des jours de télétravail d’un commun accord entre le collaborateur et le manager ;

• Pas de cumul possible des jours de télétravail de semaine en semaine.

Un nouveau sondage auprès des salariés sera réalisé d’ici la fin de l’année 2021.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société GROUPE MONDIAL TISSUS.

Article 5 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, et en un auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par publication sur l’intranet de l’entreprise et consultable dans le classeur des accords présent dans chaque établissement.

Afin d’en faciliter leur compréhension, les engagements pris dans le présent accord sont présentés aux salariés par les managers via un support adapté.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 7 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, pour une durée illimitée, exception faite des dispositions prévoyant une durée d’application différente.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision pourra intervenir à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par l’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord ; à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise. La demande de révision, formulée par écrit, devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’avenant de modification est soumis aux mêmes formalités que celles du présent accord auquel il se substituera de plein droit.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 15 février 2021.

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué syndical