Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre la société Groupe Mondial Tissus, représentée par , Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

Malgré un contexte difficile – le maintien des restrictions liées à la Covid jusqu’en juillet, le conflit russo-ukrainien, l’inflation galopante –, les équipes ont su garder leur confiance dans l’entreprise et démontré leur professionnalisme, en mettant toujours le client au cœur de leurs actions et ainsi permettre à l’Enseigne de poursuivre ses orientations stratégiques en 2022 :

• Nous avons accompagné plus de 2 millions de clients dans leurs projets ;

• Nous avons poursuivi notre développement à un rythme exceptionnel en ouvrant 11 magasins en franchise en France, et en relocalisant 3 succursales ;

• Nous avons renforcé notre outil logistique en agrandissant notre plateforme et nous dotant d’un second site ;

• Nous avons positionné notre service ce confection sur-mesure comme véritable solution pour les Professionnels avec notre première participation au Salon EquipHotel, salon international de l’hôtellerie et de la restauration ;

• Nous avons relancé nos ateliers couture dans 107 magasins, avec près de 30 000 inscriptions ;

• Nous avons poursuivi la différenciation avec nos concurrents en renforçant notre offre 3XL.

Afin que 2023 nous permette de renouer avec de bons résultats, condition essentielle à l’investissement et au développement de notre entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues, lors des deux réunions des 5 et 17 janvier 2023, d’accompagner l’engagement des collaborateurs par les dispositions ci-après :

Article 1 – Augmentation annuelle des salaires

Les augmentations annuelles des salaires au titre de l’année 2023 sont :

• Collectives pour les employés : chaque employé bénéficie d’une augmentation de salaire de 3% de son salaire de base de décembre 2022.

• Individualisées pour les agents de maîtrise et les cadres, dans le cadre d’une enveloppe globale de 3% du montant des salaires de base des ayants-droits au sein de chaque magasin et de chaque service.

Les augmentations prendront effet au 1^er janvier 2023 pour les employés et au 1^er mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, pour les agents de maîtrise et cadres.

Pour bénéficier de l’augmentation, le collaborateur titulaire d’un contrat de travail de droit commun (CDI ou CDD de droit commun) doit :

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au 1^er janvier 2023 ;

• Être présent à l’échéance normale de la paie du mois de janvier 2023 pour les employés, et à l’échéance normale de la paie du mois de mars 2023 pour les agents de maîtrise et les cadres.

Chaque agent de maîtrise et cadre se verra informé de son augmentation ou de son absence d’augmentation, ainsi que des raisons y ayant conduit, après échanges avec son manager lors de l’entretien annuel d’évaluation lequel a pour objectifs d’évaluer le travail accompli par le collaborateur et le bilan sur la réalisation des objectifs fixés.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs absents au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient, à leur retour dans l’entreprise, d’un rattrapage salarial équivalent à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Les parties sont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur, en application du chapitre 1 « Valorisation du travail et partage de la valeur », article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime, ni aucun élément de rémunération.

• Bénéficiaires

Les salariés, y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation et à l’exclusion des stagiaires, présents à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2023, bénéficieront du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions fixées dans le présent accord.

Les intérimaires en mission bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.

• Montant

Le montant de la prime est fixé, pour un temps complet, à :

• 150€ pour les employés ;

• 300€ pour les agents de maîtrise et les cadres.

La classification du salarié est appréciée au moment du versement de la prime.

Le montant de la prime est modulé selon les critères suivants :

• D’une part, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail ;

• D’autre part, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

Ces deux critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Les congés payés (y compris les « JN » pour les salariés au forfait jours ou « JR » pour les salariés en forfait mission), de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

• Versement

Le versement de la prime sera effectué en une fois à la date de mise en paiement des salaires d’avril 2023.

La prime figurera sur une ligne dédiée du bulletin de paye correspondant.

Les dispositions du présent article prennent fin au moment du versement de la prime.

• Exonérations

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et de contributions sociales (part salariale et part patronales).

Elle est par ailleurs exonérée de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires et de forfait social pour les collaborateurs dont la rémunération brute totale perçue au cours des douze mois précédant son versement, soit entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC appliqué pendant la même période et correspondant à la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à celle prévue au contrat.

Le montant du SMIC ayant varié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

La période de référence de douze mois portant sur deux années civiles, il sera tenu compte de la rémunération perçue au cours de chacune des deux années, à due proportion.

Article 3 – Convention individuelle de forfait jours

Il est rappelé qu’un certain nombre de collaborateurs bénéficient d’une très grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilité des missions qui leur sont confiées. Compte tenu de cette liberté d'organisation de leur mission, leur temps de travail est décompté à raison d’un forfait annuel en jours régi par les dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

Aussi, outre les catégories et métiers visés dans les accords d’entreprise antérieurs en vigueur, les parties conviennent par le présent accord que les responsables régionaux, positionnées au niveau 2 de catégorie des cadres de la convention collective nationale, sont éligibles au forfait jours.

Article 4 – Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Financées sur un budget spécifique attribué par la Direction, les activités sociales et culturelles sont fournies aux salariés et à leur famille par le Comité Social et Economique afin de favoriser leur bien-être ou d’améliorer de leurs conditions de vie par les loisirs ou la culture, par exemples.

Les parties conviennent d’en augmenter le budget de 0.1 point, le portant ainsi à 0.7% de la masse salariale brute.

Cette augmentation entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Article 5 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GROUPE MONDIAL TISSUS.

Article 6 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes, et un auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par publication sur l’intranet de l’entreprise.

Afin d’en faciliter leur compréhension, les engagements pris dans le présent accord sont présentés aux salariés par les managers via un support adapté.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes, pour une durée illimitée, exception faite des dispositions prévoyant une durée d’application différente.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision pourra intervenir à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par l’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord ; à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise. La demande de révision, formulée par écrit, devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’avenant de modification est soumis aux mêmes formalités que celles du présent accord auquel il se substituera de plein droit.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 19/04/2023

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :

Directeur Général Délégué syndical