Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 au sein de la société Groupe Mondial Tissus" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre la société Groupe Mondial Tissus, représentée par , Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

L’année 2020 sera une année inédite. Pour la première fois de son histoire, Mondial Tissus a été mis à l’arrêt : le 14 mars 2020 au soir, après l’annonce du gouvernement de fermeture des commerces pour lutter contre le covid, l’ensemble de nos magasins ont baissé le rideau, entraînant la fermeture de la plateforme logistique et d’une majorité des services supports du siège. Dans ce contexte, il a été convenu avec les partenaires sociaux de reporter les réunions de négociations prévues au mois d’avril, en septembre, dans l’espoir d’une reprise rapide de nos activités.

La sollicitation qu’a connue l’Enseigne pendant ce confinement pour fournir du tissu pour la confection de masques et de blouses aux hôpitaux, cliniques, associations et autres institutions nous a permis de reprendre progressivement nos activités logistiques, sur des produits essentiels, et ci et là de préparer des commandes en magasins, dans le respect des conditions de fermeture. L’offre de solution tissus que nous avons alors apportée à la pénurie de masque a conduit le gouvernement à autoriser, par décret du 23 avril 2020, nos magasins spécialisés dans la vente de tissus et de mercerie à rouvrir. En un weekend, toutes les équipes ont su se mobiliser pour accueillir et satisfaire nos clients, dès le 27 avril 2020. Nous avons connu un engouement dans nos magasins et sur le web tel que nous prenions date avec les partenaires sociaux pour ouvrir la négociation annuelle dès l’été, portant sur les thèmes définis aux article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

C’est dans ce cadre que les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Mesures relatives aux avantages salariaux et sociaux

Article 1.1 – Augmentation annuelle des salaires

Les augmentations annuelles des salaires au titre de l’année 2020 sont individuelles, dans le cadre d’une enveloppe globale de 2.3% du montant des salaires de base des ayants-droits.

Pour bénéficier de l’augmentation, le collaborateur titulaire d’un contrat de travail de droit commun (CDI ou CDD) doit :

• justifier d’une ancienneté d’1 an au 1^er avril 2020 ;

• ne pas avoir bénéficié par ailleurs d’une augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2020 ;

• être présent à l’échéance normale de la paie du mois de septembre 2020.

Chaque collaborateur est informé de son augmentation ou de son absence d’augmentation, ainsi que des raisons y ayant conduit, lors d’un entretien d’annonce individuel avec son manager.

L’augmentation des salaires de base prévue au présent article sera mise en œuvre sur le bulletin de paye de septembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs absents au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient, à leur retour dans l’entreprise, d’un rattrapage salarial équivalent à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle.

Article 1.2 – Système de surbonus pour les membres de l’encadrement du siège social

Il est rappelé que les salariés appartenant aux catégories agents de maîtrise et cadres et rattachés au siège social bénéficient d’une prime annuelle variable en raison de l’atteinte d’objectifs quantitatifs d’une part, qualitatifs d’autre part.

A cette prime variable, s’ajoute le versement d’un surbonus en cas de dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires de la société ou, pour les responsables régionaux, de leur périmètre respectif.

Ce surbonus est exprimé en pourcentage de l’enjeu de prime annuelle du collaborateur ou, pour les responsables régionaux, en euros.

Il est déclenché lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint les niveaux suivants :

Afin de soutenir tous les efforts de réalisation et de dépassement de chiffre d’affaires, et consolider encore plus la logique « gagnant-gagnant » de la politique salariale de l’entreprise, les parties sont convenues de créer des paliers de versement de surbonus supplémentaires, dès que le chiffre d’affaires atteint les niveaux suivants :

Ces paliers entrent en vigueur au second semestre de l’année 2020.

Article 1.3 – Système de primes des équipes logistiques

La Direction s’engage à :

• réunir un groupe de travail avant la fin de l’année 2020 afin de travailler sur de nouveaux indicateurs des systèmes de primes mensuels logistiques.

• créer un système de prime supplémentaire (surprime mensuelle ou prime semestrielle) au profit des équipes logistiques pour l’année 2021.

Article 1.4 – Véhicules de fonction

La Direction s’engage, au prochain renouvellement de la flotte automobile, à ouvrir et enrichir le catalogue de véhicules de fonction de la gamme supérieure à tous les cadres bénéficiant de cet avantage.

Article 1.5 – Intéressement

Afin de renforcer l’implication des salariés dans la réalisation des objectifs de l'entreprise, les parties sont convenus de compléter la politique de rémunération par la mise en place d’un accord d’intéressement.

L'intéressement consiste à verser aux collaborateurs une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’accord entrera en vigueur en 2021, pour un versement de primes d’intéressement suivant l’atteinte des objectifs fixés, en 2022.

Les modalités de cet accord seront coconstruites avec les partenaires sociaux.

Article 2 – Mesures relatives au temps de travail

Il est rappelé que pour un certain nombre de fonctions de l’entreprise, le temps de travail des collaborateurs est, compte tenu de leur autonomie notamment, décompté non pas en heures mais en jours, à raison d’un forfait de 218 jours par an.  

L’autonomie s’apprécie au regard des missions et des responsabilités qui leur sont confiées, et qui les conduisent en pratique à ne pas avoir d’horaires de travail prédéterminés.

A ce jour, outre les catégories et métiers visés dans les accords d’entreprise antérieurs en vigueur, les parties conviennent par le présent accord que de manière générale les agents de maîtrise positionnés au niveau 2 de la convention collective nationale disposent d’un niveau de responsabilité et d’autonomie justifiant un décompte de leur temps de travail en jours et non en heures et par conséquent, le recours au forfait jours.

Cette modalité d’organisation du temps de travail peut également concerner les collaborateurs dont l’activité s’exerce de manière non sédentaire et en autonomie.

Article 3 – Mesures relatives aux emplois et classifications

Une réflexion sur l’évolution du contenu des métiers en magasin et des compétences associées sera menée en 2020-2021.

Article 4 – Mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Convaincue que l’amélioration de la qualité de vie au travail est un facteur d’épanouissement des collaborateurs et de performance de l’entreprise, la Direction s’engage à poursuivre les actions entreprises en ce sens à la fois en magasin (salles de pause, vestiaires par exemple) et au siège social (« cantine », bureaux, aménagements extérieurs notamment).

Par ailleurs, les parties rappellent qu’elles étaient parvenues à un accord de principe portant sur la mise en place du télétravail en février 2020, cette modalité de travail pouvant participer à l’amélioration de la qualité de travail. Compte tenu de son développement à partir de mars 2020, dans le cadre des protocoles nationaux de lutte contre le covid-19, les parties conviennent de rouvrir des négociations sur le télétravail en 2021 afin de lui donner un nouveau cadre.

Article 5 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société GROUPE MONDIAL TISSUS.

Article 6 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par publication sur l’intranet de l’entreprise et consultable dans le classeur des accords présent dans chaque établissement.

Afin d’en faciliter leur compréhension, les engagements pris dans le présent accord sont présentés aux salariés par les managers via un support adapté.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 7 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, pour une durée illimitée, exception faite des dispositions prévoyant une durée d’application différente.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision pourra intervenir à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par l’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord ; à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise. La demande de révision, formulée par écrit, devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’avenant de modification est soumis aux mêmes formalités que celles du présent accord auquel il se substituera de plein droit.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 15 septembre 2020.

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :

Directeur Général Délégué syndical