ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

La Société CRYOPAL, dont le Siège Social est à Parc Gustave Eiffel - 8, avenue Gutenberg 6 Bussy Saint Georges.

Représentée par Monsieur……………….., Président et …………….., Directrice des Ressources humaines

D'une part,

Le syndicat suivant affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L .2231-1 du code du travail :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Monsieur ……….. membre du personnel de CRYOPAL

D'autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 a débuté le 15/02/2023 et s'est poursuivie les 23/02/2023, 10/03/2023.

Lors de la première réunion, il a notamment été validé les participants, les documents mis à disposition et le calendrier des réunions.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l'objet de réponses et de débats avec la Direction.

Les deux parties ont convenu de négocier, au cours des réunions, les thèmes de négociation respectivement prévus aux articles :

• L2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L2242-8 et suivants du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Considérant l'environnement économique et politique en France et dans le monde,

Considérant les progrès réalisés par CRYOPAL au cours des dernières années, le travail mené pour pérenniser un résultat opérationnel positif, les perspectives de ventes nécessitant l'adhésion et l'implication de tous,

Considérant la nécessité de nous adapter à des évolutions des commandes,

Considérant la nécessité de revoir nos modes de travail et d'organisation, tout en respectant l'organisation de la vie personnelle des salariés,

Considérant la volonté de donner un signe positif aux salariés du fait de ses résultats plus qu'encourageant à maintenir tout en restant réalistes par rapport aux difficultés rencontrées,

Considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales,

II est convenu ce qui suit :

I - Rémunération

Rappel sur la politique de rémunération de Cryopal

La politique de rémunération de la société Cryopal est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s'inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non-discrimination et d'égalité de traitement et de rémunération et notamment, entre les hommes et les femmes.

Afin de s'assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l'année sont présentés.

Il en résulte que la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n'exclut pas l'analyse individuelle des situations pour s'assurer du respect de l'égalité de traitement en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

Article 1. Le Plan d'Augmentations appelé "plan de promotion"

Le plan d'augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 5,3% de la masse salariale 2022 au bénéfice du personnel présent au 30 juin 2023 avec au moins 1 an d'ancienneté, sans promotion intervenue sur l'année qui précède (sauf dérogation contractuelle) et n'étant pas en période de préavis.

Article 1.1. Modalités d'application du plan d'augmentations

Le plan d'augmentations 2023 se traduira par :

• des augmentations de salaires individuelles liées à la performance individuelle

• l'évolution conventionnelle de la prime d'ancienneté pour les salariés non cadre,

• des évolutions de poste ( promotions interne)

• des évolutions du marché des primes exceptionnelles.

La Direction a accepté le principe d'une augmentation minimale de 500 euros bruts annuelle.

Article 1.2. Modalités d'application du plan d'augmentations

Le plan sera appliqué sur la paie de juin 2023.

Article 1.3. Entretien annuel Individuel

Pour accompagner la mise en œuvre du plan d'augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.

Cet entretien annuel de performances constitue l'occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, ses objectifs de développement professionnel et de donner des éléments d'analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue la performance de l'année précédente au salarié.

Dans l'hypothèse où l'appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son DRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler, de préférence, avant le 28/04/2023. Ils font l'objet d'un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d'entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s'assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n'a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d'un rendez-vous.

Article 1.4 Représentants élus et mandatés

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d'un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l'évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l'exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d'incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Concernant notamment les éléments variables de rémunération, le salarié mandaté devra percevoir prorata temporis du temps consacré à l'exercice de ses mandats le montant moyen versé pour un temps équivalent aux autres salariés éligibles au même type d'éléments variables de rémunération.

Cette disposition sera applicable au titre des versements devant intervenir au cours de l'année 2023 même s'ils correspondent à des objectifs au titre de l'année 2022.

Article 1.5 Egalité de traitement

Les managers et le DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l'entreprise ainsi que de l'égalité de traitement.

Article 2. Prime Vacances

La prime vacances, qui est octroyée en juin aux salariés présents depuis le 1er janvier de l'année, est portée à 800 € bruts.

Ce montant est majoré par enfant à charge (au sens fiscal) d'âge inférieur ou égal à 20 ans ou 25 ans pour les enfants poursuivant des études.

La prime par enfant est de 70 € euros bruts.

Article 3. Prime Transports

Une prime transports de 30 euros bruts par mois est versée aux collaborateurs effectuant leur trajet avec leur véhicule personnel ou ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire de l'employeur au titre de la réalisation de ses trajets domicile / lieu de travail en transports publics.

Article 4. 13ème mois

Une prime de 13ème mois est versée de façon mensualisée depuis la mise en place de l'impôt prélevé à la source afin de minimiser l'impact sur le pouvoir d'achat des collaborateurs.

Article 5. Restauration collective

La société contribue à la prise en charge des frais d'adhésion pour chaque salarié souhaitant bénéficier du restaurant d'entreprise. Cette prise en charge est partagée avec le CSE de façon à ce que le reste à charge salarié sur ces frais soit de 1, 20 euros par repas au lieu de 4,8 euros à ce jour.

Article 6. Prime d'habillaqe-déshabillaqe et Prime de salissure

Les salariés dans l'obligation de porter une tenue de travail visant à les protéger de risques éventuels bénéficient :

• d'une prime habillage-déshabillage correspondant à ¹/4 du taux horaire brut de travail par jour travaillé et versée une fois par mois destinée à compenser le temps passé à s'habiller et à se déshabiller chaque jour en dehors du temps de travail

• d'une prime de salissure de 14 euros bruts par mois destinée à compenser l'entretien de cette tenue.

Par ces mesures, les parties entendent continuer à proposer une politique salariale attractive et encourager le personnel dans son engagement pour assurer le développement de la société.

II - Durée effective et organisation du temps de travail

Article 7. Durée effective du travail

Il n'est pas prévu de modifier la durée effective du temps de travail soit :

• 35h00 hebdomadaires en moyenne sur le cycle de travail pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures

• un forfait de 213 jours de travail sur l'année pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours.

Les dispositions de l'accord collectif du 21/12/2011 relatif au temps de travail au sein de la société Cryopal trouve toujours à s'appliquer tout comme les dispositions des accords cadres des 03/03/2000 et 23/06/2000 conclus au niveau du périmètre commun Air Liquide auquel Cryopal faisait partie jusqu'au 1 5/12/2023 visés conclus respectivement les 03/03/2000 et 23/06/2000.

Article 8. Organisation du travail : temps partiel

L'ensemble des contrats conclus à temps partiels au sein de l'entreprise sont choisis et/ou à l'initiative des salariés. De ce fait, les parties estiment qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités spécifiques d'organisation ou de recours au temps partiel par voie d'accord collectif.

Article 9. Organisation du travail : télétravail

En application des dispositions de l'accord collectif relatif au télétravail conclu le 02/08/2021, la mise en place du télétravail est effective depuis le mois de février 2022.

III - Partage de la valeur ajoutée : Epargne salariale et retraite supplémentaire

Article 10. Réserve spéciale de participation

Compte tenu de la cession de la société Cryopal par Air Liquide à la société Cryodev et de ses conséquences sur l'accord de participation jusque-là en vigueur, les parties sont convenues d'ouvrir des négociations spécifiques sur cette thématique.

Article 11. Intéressement

L'accord d'intéressement étant arrivé à expiration, les parties conviennent de se rencontrer prochainement pour négocier un nouvel accord d'intéressement triennal 2023-2025.

Article 12. Plan d'épargne entreprise et abondement

Compte tenu de la cession de la société Cryopal par Air Liquide à la société Cryodev et de ses conséquences sur l'accord de participation jusque-là en vigueur, les parties sont convenues d'ouvrir des négociations spécifiques sur cette thématique.

Un accord à durée déterminée relatif à l'abondement 2023 sur l'intéressement sera négocier en parallèle.

Article 13. Plan d'épargne retraite obligatoire

L’avenant n°4 du 30/06/2020 à l’accord d’entreprise « retraite à cotisations définies » du 11/07/1996 visant à l’évolution du régime de retraite supplémentaire vers un plan d'épargne obligatoire et conclu au niveau du périmètre commun reste en vigueur pour l’année en cours.

IV – Qualité de vie au travail

Article 14. Qualité de vie au travail

La Direction s'engage en 2023 à maintenir le "Comité qualité de vie au travail (QVT)" qui a engagé ses premiers travaux sur 2021. Le Comité continuera de bénéficier d'un budget annuel de 5000 euros utilisable pour diverses actions destinées à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Article 15. En engagement sur l'emploi

La Direction s'engage à remplacer les départs en retraite par des embauches pérennes et ce, dans un souci de préservation et de renforcement des compétences clefs au sein de Cryopal.

Article 16. Insertion et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap

La Direction s'engage à poursuivre ses efforts pour intégrer, au sein de ses équipes, des collaborateurs en situation de handicap et adapter, dès que cela est possible, les postes de travail permettant leur maintien dans l'emploi, en coordination avec la médecine du travail et les autres services supports.

Article 17. Prévoyance décès invalidité incapacité

La Direction maintient son engagement de prendre à sa charge entière les cotisations versées au titre du régime de prévoyance décès invalidité incapacité. Une Décision Unilatérale conforme aux dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie sera mise en place.

Article 18. Prévoyance frais de santé (Mutuelle)

Un accord reprenant les termes de l'avenant n°1 du 16/12/2015 à L'accord relatif aux frais de santé conclu le 25/02/2005 au niveau du périmètre commun Air Liquide, sera négocié suite à la mise en cause de ce dernier dans le cadre de la cession de la société Cryopal. Il sera également tenu compte de la conformité nécessaire avec la nouvelle convention collective de la métallurgie conclue le 07/02/2022.

Article 19. Exercice du droit d'expression

La Direction poursuit ses actions visant à favoriser l'expression des salariés.

Une boîte à idées permettant de s'exprimer sera mise en place.

Article 20. Mesures en faveur de la mobilité des salariés

La Direction s'engage à verser un forfait mobilités durable de 200 euros annuel pour les salariés se déplaçant, tout ou partie, en vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. Le cumul avec une éventuelle autre prise en charge exonérée de charges sociales sera limité aux plafonds URSSAF.

Article 21. Droit à la déconnexion

Lors des échanges entre les parties, il n'est pas constaté de problématique particulière sur le sujet. L'activité des salariés est suivie régulièrement par les managers en lien avec le service Ressources Humaines.

La Direction rappelle qu'elle porte une attention particulière aux demandes d'aménagements temporaires en accord avec les règles de fonctionnement établies dès lors qu'elles sont compatibles avec les impératifs de l'activité et permettent une continuité de service.

Article 22. Assistance sociale

La Direction poursuit son action en faveur de salariés pouvant se trouver en en difficultés dans la gestion de leur vie personnelle en mettant en place des permanences d'un (e) assistant (e) social (e) afin de les accompagner.

V - Dispositions finales

Article 23. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice social de la société, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 24. Suivi et interprétation

Pour tous les litiges qui pourraient intervenir à propos de l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

Article 25. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l'issue du délai d'opposition, il sera déposé par la direction de l'entreprise selon les dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Une copie de l'accord sera communiquée aux membres du CSE par mail et mise à disposition de l'ensemble des salariés.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bussy saint Georges de façon rétroactive au 03/04/2023

POUR CRYOPAL

Pour la CGT