Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Cryopal" chez CRYOPAL (Siège)

La Société CRYOPAL, dont le Siège Social est à Parc Gustave Eiffel – 8, avenue Gutenberg – Bussy Saint Georges.

Représentée par Monsieur.........., président et ………………….., Directrice des Ressources humaines

ci-après dénommée “la société”

D’une part,

Le syndicat suivant affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Monsieur …………..membre du personnel de CRYOPAL

D’autre part.

PREAMBULE

La diversité des collaborateurs est l'un des piliers de la politique Ressources Humaines de la société. Elle s'exprime dans différents domaines tels les nationalités, l'âge, la mixité et le handicap. Créatrice de valeurs, elle favorise l'échange des points de vue différents et encourage le renouvellement des schémas de pensée.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent confirmer leur volonté d'agir en faveur de la diversité et de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions au sein de la société CRYOPAL et de veiller au respect du principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

CRYOPAL affirme que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés. Dans le respect de ces principes, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s'appuyer sur des éléments objectifs indépendant de tout critère lié au sexe des salariés.

Les parties conviennent que le succès des mesures contenues dans le présent accord est conditionné à l'implication et l'engagement de tous dans ce domaine qui relève pour partie d'un phénomène culturel dépassant le cadre du milieu professionnel. A ce titre, au-delà des actions de communications spécifiques qui peuvent être prévues par certaines dispositions du présent accord, la Direction s'engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation interne afin d'assurer la mise en œuvre concrète des dispositions retenues.

Pour leur part, les organisations syndicales s'engagent à continuer de promouvoir au sein des instances représentatives du personnel une proportion équilibrée d'hommes et de femmes.

Par le présent accord, les parties entendent développer et promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par la mise en place d'actions concrètes dans les quatre domaines suivants tels que définis par la loi :

• L'embauche

• L'articulation entre l'activité professionnelle et les responsabilités familiales

• La promotion professionnelle

• La rémunération effective

Pour chacun de ces domaines d'actions, les parties ont déterminé :

-des objectifs de progression,

-des actions permettant d'atteindre ces objectifs,

ARTICLE 1 : EMBAUCHE

Afin d'assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans l'effectif de la société à l'occasion du recrutement, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Engagement sur taux de progression de l'effectif Hommes/Femmes pour l'ensemble de la société.

• Faciliter les candidatures de femmes par des actions de sensibilisation auprès des acteurs de recrutement (cabinet, société d'intérim...) Cryopal.

• 100% des intitulés et formulation des descriptifs des offres d'emploi permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes.

ARTICLE 2 : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES

Action 1 : Action en faveur de la parentalité

La parentalité est une démarche importante au sein de CRYOPAL. Les parties conviennent donc de reconduire les actions relatives à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités parentales, en poursuivant également l'objectif de remettre en cause les stéréotypes culturels sur l'image des hommes et des femmes face aux contraintes familiales.

La Direction veille à limiter chaque fois que possible l'amplitude horaire de travail pour permettre aux salariés de travailler tout en respectant les contraintes de la vie familiale et personnelle des salariés. A ce titre et dans toute la mesure du possible, elle veille à ce que les conférences téléphoniques, visioconférences ou réunions se tiennent entre 9h et 18h.

Il est également rappelé que la rémunération du salarié pendant le congé paternité et d'accueil de l'enfant est maintenue.

Conformément aux dispositions légales, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre à trois examens médicaux (obligatoires) au maximum.

Dans le but de continuer à favoriser l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familial, et d'améliorer les conditions de reprise après une absence liées à un congé maternité (ou pathologique) / adoption/parental, il est convenu de mettre en place des entretiens de parentalité avant et après un congé maternité/adoption/parental.

Action 2 : Financement de berceaux dans les crèches interentreprises

Enfin, dans le but de faciliter le maintien en activité des jeunes parents et l'accès à une solution de garde d'enfants en collectivité, la Direction s'engage à financer 1 berceau par an dans les crèches interentreprises.

Les modalités d'attribution de ces places en crèche se feront sur la base de critères de priorité (condition initiale : les deux parents travaillant ou situation de parents isolé sur justification). Les salariés bénéficiaires d'une place en crèche ne bénéficieront pas du maintien de la CESU.

ARTICLE 3 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion interne constitue un élément important de la politique Ressources Humaines de CRYOPAL. Elle permet la réalisation de parcours professionnels diversifiés et le développement des compétences du personnel sur le long terme.

Dans ce cadre, la mixité dans la politique de promotion professionnelle permet de disposer de compétences plus larges et constitue donc un facteur favorable au développement de la société.

Aussi, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion doit se traduire par des possibilités d'évolution de carrière équivalentes pour des compétences similaires. La mixité doit être recherchée dans les parcours professionnels à tous les niveaux hiérarchiques.

Dans ce domaine, les trois actions suivantes sont proposées :

Action 1 : Mise en place des entretiens professionnels

Conformément à la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel, prévu à l'article L 6315-1 du Code du travail est mis en place. Cet entretien sera l'occasion de réaliser un bilan du parcours du salarié et permettra un échange sur les perspectives d'évolution professionnelle et les conditions associées.

Action 2 : Neutraliser l'impact des différents congés maternité, paternité, adoption, parental, sabbatique, de création d'entreprise ou de longue maladie (au sens du contrat de prévoyance) sur l'évolution professionnelle avec pour objectif de recevoir 100% de ces salariés en entretien.

Un entretien RH est organisé entre le ou la salarié(e), son manager et son DRH avant le départ (sauf si le départ est soudain, en cas de maladie ou de maternité par exemple). Lors de ces entretiens seront abordées les principales questions relatives au départ et, le cas échéant, aux conditions de retour. Le ou la salarié(e) se verra proposer un entretien professionnel au retour de ces différents congés, à l'occasion de la reprise de son activité (congé maternité, paternité, congé d'adoption, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, suspension du contrat de travail à la suite d'une longue maladie au sens de la prévoyance...). Lors de cet entretien, seront abordées les principales questions relatives aux conditions de retour, en prenant en compte la demande du ou de la salariée et les nécessités de la société.

Action 3 : Favoriser l'accès des femmes aux postes les plus qualifiés

Considérant que la présence de femme au niveau ingénieurs et cadres revêt une importance particulière pour entrainer des changements durables et culturels, une attention particulière va être portée à l'indicateur de féminisation pendant la durée du présent accord.

ARTICLE 4 : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle. Il est rappelé que la politique salariale au sein de CRYOPAL repose sur le poste occupé, la performance et le marché, indépendamment du sexe. Lors de la mise en œuvre des plans de promotions, il est rappelé aux responsables les obligations légales en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Afin de s'assurer du respect de ce principe d'égalité, la Direction s'engage à poursuivre les actions suivantes :

Action 1 : Restitution par sexe de l'application du plan de promotion

Chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires, la première réunion est notamment consacrée à la restitution et à la mise en œuvre de l'application du plan de promotion de l'année précédente. Elle permet de contrôler que le respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est effectif. Il est notamment vérifié que, ramenées à leur poids relatif, la proportion d'hommes et de femme augmentés est comparable (nombre de personnes augmentées par sexe), et que les enveloppes d'augmentations par catégorie et par sexe sont du même ordre.

Action 2: Neutralisation de l'impact de la maternité ou de l'adoption

Conformément aux engagements pris lors des précédentes négociations annuelles obligatoires et aux dispositions en vigueur, les salariés en congé maternité ou d'adoption verront leur situation salariale analysée et révisée au titre du plan de promotion de l'année considérée en tenant compte soit de l'analyse de leur performance individuelle, si celle-ci est plus favorable soit à défaut des augmentations collectives et de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé, par les salariés de leur catégories professionnelle.

ARTICLE 5 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Bussy-Saint-Georges, le 01/09/2023

POUR CRYOPAL

Président Directrice des Ressources Humaines

POUR LA CGT

Délégué syndical CGT