Accord d’Entreprise

sur le dispositif d’astreintes

2021-2026

Table des matières

Préambule 3

Article 1- Champ d’application 4

Article 2- Définition de l’astreinte 4

Article 3- Recours à l’astreinte 4

Article 4 - Planification des astreintes 5

Article 5 - Intervention pendant l’astreinte 5

Article 6 – Conséquences de l’astreinte sur les repos 6

Article 7- Indemnisation de la période d’astreinte 6

Article 8 - Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte 6

Article 9- Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 7

Article 10- Moyens mis à disposition du salarié 7

Article 11- Conditions de suivi des astreintes 7

Article 12- Durée de l’Accord, date d’application et dénonciation 8

Article 13 - Modalités de publicité de l’accord 8

Le présent Accord est conclu entre les soussignés :

La société PARABOLE REUNION, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 420523938, dont le siège social est situé au 2 rue Emile Hugot, 97490 SAINTE-CLOTILDE, Ile de la Réunion

Représentée par , agissant en qualité de Directeur General Délégué

Ci-dessous dénommée « L'Entreprise »,

D'une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en mars 2019.

D’autre part,

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certains services, pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, aussi nécessaires soient-elles, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre les services concernés appartenant à l’Entreprise.

Les astreintes font partie intégrante de certains métiers du service et du support et en sont donc indissociables.

Le présent accord est conclu en application des articles L3121-9 et suivants du Code du travail, relatifs à l'astreinte dans l’entreprise.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent Accord est applicable à tous les salariés de PARABOLE REUNION, tous établissements confondus dont l’organisation est soumise à des astreintes, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, la fonction exercée ou leur statut dans l’entreprise (non-cadre et cadre).

Article 2- Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour accomplir le travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents techniques impactant la qualité de service rendue aux abonnés soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Article 3- Recours à l’astreinte

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service.

La mise en place effective des astreintes, quel que soit le service concerné, demeure soumise à validation de la Direction Générale de l’Entreprise.

Si nécessaire, la Direction Générale peut décider de supprimer ou de suspendre les astreintes, sans préjudice pour les collaborateurs qui ne pourront prétendre y avoir droit.

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.

En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture du siège, du lundi fin de journée, au lundi suivant début de journée. Ainsi, la durée de la période d’astreinte n’excédera pas 7 jours consécutifs.

Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte.

Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances.

Le planning est organisé, sauf circonstances exceptionnelles, de sorte que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 2 semaines franches, après une semaine d’astreinte. Ainsi, un même salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur trois semaines consécutives.

Il est entendu qu’un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, RTT et par circonstances exceptionnelles, soit congés pour évènement familial soudain, congés maladie, déplacements professionnels non planifiés…

Article 4 - Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. Il est également transmis aux membres du Conseil d’agence (CAG).

Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

- heure de début et de fin de la période d’astreinte

- délais d’intervention,

- moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

- coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

- modalités d’accès au site,

- moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

- de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à 1 jour franc.

Article 5 - Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

• Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le temps de chaque intervention est arrondi au 1/4h supérieur.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

• Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

• Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés établissent un rapport d’activité après chaque intervention qu’il enverra par mail au Responsable du Service. Ce rapport devra mentionner le temps d’intervention précis : heure de début et heure de fin d’intervention.

Article 6 – Conséquences de l’astreinte sur les repos

La période d’astreinte est intégrée, exception faite de la durée d’intervention, dans le décompte du temps de repos journalier et de repos hebdomadaire.

Les heures de repos quotidien et hebdomadaire devant être « consécutives », l’intervention interrompt donc les repos. Ainsi, les compteurs des repos journaliers et hebdomadaires seront remis à zéro après toute intervention et ne redémarreront qu’au moment où le salarié a regagné son domicile.

Article 7- Indemnisation de la période d’astreinte

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, le salarié perçoit, pour chaque période d’astreinte, une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes :

- 250 euros pour la semaine de 7 jours (du lundi soir au lundi suivant au matin)

- 300 euros pour la semaine de 7 jours avec un jour férié

A défaut d’astreinte par semaine complète, un paiement prorata temporis est appliqué.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10^ème pour l’indemnisation des congés payés.

Article 8 - Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :

	Taux de majoration
En semaine avant 22h et à partir de 6h	10%
En semaine de 22h à 6h	50%
Du samedi 22h au lundi 6h ou veille du jour férié de 22h au lendemain du jour férié 6h	110%

Le salarié a le choix entre :

- la rémunération de l’intervention et de sa majoration,

- la récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.

Si la majoration fait l’objet d’un paiement, celle-ci n’a aucun impact sur le compteur de temps. Si celle-ci fait l’objet d’une récupération, le compteur de temps est majoré de l’équivalent. Les journées ou demi-journées de récupération entrent pour zéro dans le temps de travail. Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié. La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l’intervention.

En fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant :

- le nombre des heures d’astreinte effectuées et les temps d’intervention déclarés par celui-ci au cours du mois écoulé et validées par le responsable hiérarchique,

- la compensation correspondante.

Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail.

Article 9- Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son déplacement.

Article 10- Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société, sous réserve qu’aucun usage abusif et/ou injustifié ne soit constaté auquel cas les règles en vigueur dans l’Entreprise s’appliqueront.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.

Article 11- Conditions de suivi des astreintes

Un suivi mensuel des astreintes sera remis à la Direction, à partir des situations M-1. Il fera également l’objet d’un suivi lors d’une réunion annuelle avec le Comité Social et Economique (CSE).

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…),

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

- le nombre d’interventions par astreinte,

- montant des primes d’astreintes versées.

Article 12- Durée de l’Accord, date d’application et dénonciation

Le présent Accord est applicable à compter du 01/06/2021. Les parties conviennent qu’il sera applicable pour une durée déterminée de 5 ans.

Il ne pourra être dénoncé en tout ou partie que par les parties signataires.

Si l’employeur envisage de dénoncer cet Accord, il devra consulter préalablement le CSE.

L’une des deux parties a la possibilité de demander une révision de cet Accord avant la fin du délai de 5 ans, des évolutions dans la vie et l’organisation du travail de l’entreprise pouvant survenir sur ce délai.

La partie qui envisage de dénoncer le dispositif devra :

• respecter un préavis de 3 mois

• notifier sa décision à l’autre partie par un courrier recommandé avec AR

• déposer sa demande de dénonciation auprès de la DEETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions que lors de son dépôt.

Article 13 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes situé au 5 avenue André Malraux Champ Fleuri 97400 SAINT-DENIS.

L’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition sur l’intranet de la société (OCCI). Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 28/05/2021, à Ste-Clotilde

Pour la société PARABOLE REUNION :

Pour le Comité Social et Economique :