Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION COMMERCIALE (Service Client, Service Développement, Pôle Professionnalisation et Animation Commerciale, Service des Ouvertures à distance)" chez LA BANQUE POSTALE

CENTRE FINANCIER DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

19 juin 2018

Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail

à la Direction Commerciale

du Centre financier de Châlons en Champagne

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 euros, - 356 000 000 RCS de Paris, prise en son établissement du Centre financier de Châlons en Champagne, représentée par Mme en sa qualité de Directrice d’Etablissement

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentatives et représentées respectivement par :

La Fédération Communication, Conseil, Culture

(CFDT-F3C)

La Fédération Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM)

La Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication (FAPT-CGT)

D’autre part,

Préambule

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.

Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre financier de Châlons en Champagne :

• Vis-à-vis des clients, en vue de les fidéliser, d’en augmenter le nombre et de continuer ainsi à offrir nos services à tous

• Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur

• Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Dans cette logique, et conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des Centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, les organisations du temps de travail du Centre financier de Châlons en Champagne ont fait l’objet d’un diagnostic présenté en CDSP le 4 juillet 2017

Les résultats de ce diagnostic ont conduit la Direction à devoir répondre à une nouvelle organisation du temps de travail pour la Direction Commerciale afin d’avoir, d’une part une organisation adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.

Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation à la révision de l’OTT actuellement en vigueur.

C’est l’objet du présent accord.

Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régimes de temps de travail prévus au présent accord ont été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 22 mai 2018 et du Comité Technique en date du

19 juin 2018

Il est précisé que la nouvelle organisation du temps de travail sera mise en place à la date du 3 septembre 2018

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire et salarié, travaillant au sein de la Direction Commerciale (Service Client – Service Développement – Pôle Professionnalisation et Animation Commerciale – Service des Ouvertures à Distance) du Centre financier de Châlons en Champagne en dehors des exceptions suivantes :

• Les cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation du service.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant aux services de la Direction Commerciale (Service Client – Service Développement – Pôle Professionnalisation et Animation Commerciale – Service des Ouvertures à Distance) sera donc soumis aux dispositions du présent accord.

Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail, ainsi qu’à tout usage portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail jusqu’alors en vigueur.

L’amplitude horaire de travail de la Direction Commerciale du Centre financier est de 7h50 à 19h05 du lundi au vendredi et de 7h50 à 12h35 le samedi (logage et délogage inclus) :

• Service des Ouvertures à Distance du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00

• Service Client du lundi au vendredi de 7h50 à 19h05 et le samedi de 7h50 à 12h20

• Service Développement et Pôle Professionnalisation et Animation Commerciale  du lundi au vendredi de 7h50 à 19h05 et le samedi de 7h50 à 12h35

L’objet de l’accord : le présent accord s’inscrit dans la ligne des principes et garanties fixés par l’accord AMB 2016-2020. Il a pour objet de définir sous forme d’un cadre global les disponibilités communes à l’ensemble de la Direction Commerciale (hors Pôle Activité Fiscale) du Centre financier concernée par OTT.

L’accord AMB 2016-2020 n’a pas vocation à régir les spécificités propres des directions concernées. Les Organisation du Temps de Travail de celles-ci font l’objet d’un accord spécifique distinct qui précise et complète le cas échéant les dispositions de l’accord.

Article 2 - Durée du travail

La durée et les régimes du travail applicables au personnel visé à l’article 1 du présent accord ont été définis en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « Avenir des Métiers Bancaires 3 ».

La durée du travail définie au sein des services concernés est de 35 heures hebdomadaires (régime de travail hebdomadaire)

Article 3 – Répartition du temps de travail sur la semaine

Le programme indicatif des régimes et horaires de travail fait préalablement l’objet d’une présentation en CHSCT et en CT en amont de sa première mise en œuvre et fera l’objet d’une nouvelle consultation en cas de modification substantielle.

La répartition de la durée du travail sur la semaine, ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes, seront affichés dans le service dès la tenue du CT.

La durée de la coupure méridienne doit être suffisante pour permettre à chaque Agent de reprendre ses activités dans les meilleures conditions possibles : elle est fixée à 60 minutes pour tous.

Sur demande écrite de l’agent elle pourrait être fixée à 1h30.

Pour les collaborateurs en contact téléphonique avec la clientèle, la durée de la pause est de 5 minutes par heure affectée au téléphone. Ce temps de pause peut être cumulé avec l’accord du manager. Il correspond à un retrait total de l’activité. (Cf page 31 de l’accord AMB 3).

3.1 – Pour les collaborateurs

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera sur 5 jours travaillés compris entre le lundi et le samedi, étant précisé que le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.

La détermination de la seconde journée non travaillée, en plus du dimanche, est fixée par le manager après échange avec le collaborateur et devra prendre en compte les besoins du service.

Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fins de service.

Ces temps de prises et de fins de service ne pourront être inférieurs en cumulé à 15 minutes par jour pour les services en contact avec la clientèle

La durée de travail est répartie sur la semaine.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

3.2 – Pour les Managers de Proximité, Cadres, et Responsable de Service

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera sur 5 jours travaillés compris entre le lundi et le samedi, étant précisé que le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.

3.3 - Période d’adaptation

Les parties conscientes que les changements liés aux durées hebdomadaires de travail peuvent avoir un impact sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle des collaborateurs, ont souhaité les fixer dans le cadre des présentes.

Toutefois la garantie d’une période d’adaptation de 3 mois maximum pourra être accordée aux collaborateurs rencontrant d’éventuelles contraintes personnelles qui en feront la demande motivée avant d’intégrer le régime de travail défini comme stipulé dans l’accord AMB 3.

Cette période d’adaptation pourra être réévaluée en pluridisciplinarité sur des cas exceptionnels sur demande de l’agent ou d’une Organisation Professionnelle signataire de l’accord. L’équipe pluridisciplinaire statuera sur le caractère avéré de la contrainte exceptionnelle et décidera du nouveau délai d’adaptation.

3.4 – Modification horaire

Au regard des nécessités d’organisation de service pour répondre aux attendus fixés, le régime de travail, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle par remise en main propre ou envoi d’un courrier en LRAR, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement intervient, sauf accord express de l’agent.

A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord du collaborateur concerné.

Concernant les agents à temps partiel, se référer à l’article 8

Article 4 – Priorisations dans l’attribution des horaires collectifs

Les collaborateurs se positionnent sur des horaires qu’ils souhaiteraient et formulent deux souhaits par ordre de préférence.

Si le nombre de souhaits est supérieur au nombre de positions de travail possibles, des critères de priorisation seront mis en œuvre afin de départager les agents.

Les critères de priorisation seront les suivants applicables pour les collaborateurs présents dans le service avant le 31 mars 2018 :

• Enfants mineurs en situation de handicap (ou avec une ALD), ou majeurs mais titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%

• Familles monoparentales avec enfants de moins de 16 ans sur justificatif

• Nombre d’enfants de moins de 16 ans

• Aidants familiaux

• Ancienneté dans le service

• Ancienneté à La Poste

Pour les collaborateurs qui intégreront le service à compter du 31 mars, les horaires leur seront attribués en fonction de l’horaire collectif nécessaire pour la bonne organisation du service.

Cette organisation devra être en adéquation avec le niveau de fréquentation et les besoins des Clients

Article 5 – Les heures supplémentaires

5.1 - Régime de travail de 35 heures hebdomadaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées, à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de 35 heures sur la semaine.

5.2 - Paiement ou compensation

• Le paiement, ou la compensation de ces heures et des majorations y afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes à la Poste, à date de la signature du présent accord notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013 – 0031 du 12 février 2013.

Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.

Article 6 – Rémunération

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences rémunérées sont en revanche comptabilisées sur la base de l’horaire qui aurait été effectué sur la période de référence si le collaborateur avait été présent, selon le régime de travail applicable. Il en va de même des absences non rémunérées qui sont décomptées du temps de travail effectif (pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires) et déduites de la rémunération sur la base du temps qui aurait été travaillé si l’agent avait été présent, selon le régime de travail applicable.

Article 7 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent.

A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :

• La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.

• Les heures excédentaires par rapport aux 35 heures seront payées à l’agent avec les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 8 – Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre financier de Châlons en Champagne sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.

La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent.

Par la suite, les collaborateurs à temps partiel seront éligibles aux dispositions du présent accord. Dans un tel cas, la répartition de la durée du travail sur la période définie dans les articles précédents ainsi que les horaires journaliers de travail seront communiqués aux agents, individuellement par écrit.

La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification avec accord express de l’agent en raison des contraintes de service sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement intervient.

A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné.

Les dispositions de l’article 5 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées par ces salariés, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire

Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 – Situations Exceptionnelles

Tout Agent faisant valoir ses droits à la retraite, ou entrant dans un dispositif de TPAS avec un départ physique avant le 31 décembre 2018 inclus peut, s’il le souhaite, et sur demande écrite auprès de son manager, conserver les horaires qui sont les siens avant la mise en œuvre de l’Accord.

Lors de leur départ de l’entreprise, le remplacement opéré au regard de la position de travail s’effectue selon les horaires collectifs en vigueur dans le service selon les besoins métier.

Article 10 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Conformément à l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, en l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire notifiée par LRAR dans les 8 jours à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Les parties, soucieuses de préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle, conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il s’agit des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail tout en sachant qu’en cas de modification, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles sus mentionnées.

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il s’agit des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail)

Article 11 : Publicité et dépôt

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Le présent accord sera notifié par LRAR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Centre financier de Châlons en Champagne.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre financier de Châlons en Champagne auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 12 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur du Centre financier, ou de son représentant, et des représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord conformément au Bulletin des Ressources Humaines, Instruction du 24 mars 2006 de l’exercice du droit syndical référencé 2006 drhrs/dds RH 39

Elle se réunira 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction. Elle se réunira ensuite sur 1 rythme d’une fois tous les 6 mois ou à l’initiative d’au moins un signataire de l’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’une organisation signataire de l’accord.

Le projet donnera lieu à un bilan présenté aux organisations syndicales environ 6 mois après sa mise en place conformément au BRH « Méthode de conduite du changement – Alerte sociale » référencé CORP – DRHRS – 2013 – 0105 du 28 mars 2013 »

Fait à Châlons en Champagne le

Pour La Poste

La Directrice d’Etablissement

Pour les organisations syndicales

Fédération Communication, Conseil, Culture

(CFDT-F3C)

Fédération Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications

(FO-COM)

Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication

(FAPT-CGT)