Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2020" chez LA BANQUE POSTALE (Siège)

Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2020

ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES :

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 4 631 654 325 euros, dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645

La Banque Postale Leasing & Factoring, Société par Actions simplifiée au capital de 220 000 000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207

Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale

Représentée par, ……………, Président du Directoire de La Banque Postale

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFDT

Représentée par …, en qualité de délégué syndical

• CGT

Représentée par …, en qualité de délégué syndical

• FO

Représentée par …, en qualité de délégué syndical

• SNB-CFE-CGC

Représenté par …, en qualité de délégué syndical

Préambule

Le présent accord détermine pour 2020 :

• une mesure collective de revalorisation;

• une mesure exceptionnelle de revalorisation ;

• des revalorisations forfaitaires liées aux promotions ;

• l’enveloppe spécifique dédiée à l’égalité salariale ;

• les abondements versés en matière d’épargne salariale ;

• la monétisation du Compte Epargne Temps.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable :

• en matière de mesures salariales, à tous les salariés en contrat à durée indéterminée de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring présents dans l’entreprise au 1^er avril 2020 et ayant une ancienneté dans le Groupe La Poste d’au moins 6 mois au 1^er janvier 2020, à l’exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1^er avril 2020.

• en matière d’abondement sur les dispositifs d’épargne salariale, à tous les salariés de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois, au moment de l’ouverture du PEG ou du PERCO.

Le présent accord n’est pas applicable à tout collaborateur mis à disposition de La Banque Postale ou La Banque Postale Leasing and Factoring.

2. Mesures salariales 2020

1. Mesure d’augmentation collective

Les parties conviennent pour l’année 2020 d’une mesure collective pour chacune des catégories de salariés précisée ci-après.

La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein au 31 mars 2020.

Cette mesure collective sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :

• une augmentation annuelle de 500 € bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 40 000€ ;

• une augmentation annuelle de 400 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 40 000 et jusqu’à 45 000€ inclus ;

• une augmentation annuelle de 300€ bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 45 000 € et jusqu’à 48 000€ inclus.

Mise en œuvre de l’augmentation de la rémunération fixe

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.

En effet, un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de la commission de suivi du présent accord.

Les mesures salariales individuelles sont à effet du 1^er avril 2020. Elles seront, en principe et pour la majorité des salariés, effectives avec la paye du même mois.

Les salariés en seront informés, concomitamment à l’information relative à leur rémunération variable au cours du mois d’avril 2020.

3. Mesure exceptionnelle de revalorisation

Une attention particulière est donnée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié de mesures de revalorisation salariale individuelle depuis le 31 décembre 2016 (hormis la mesure d’augmentation générale de 260 € attribuée dans le cadre de la NAO 2017), à l’exception des salariés Hors Grille (HG) au regard de leur niveau de responsabilité.

Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs susmentionnés bénéficiera d’une revalorisation salariale correspondant à 1% de leur rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein.

Dans cette perspective, les parties signataires réaffirment que les entretiens de performance et de développement sont des instants privilégiés d’échange entre les collaborateurs et leurs managers et, à ce titre, constituent la pierre angulaire de cette mesure individuelle exceptionnelle.

En effet, le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de cet entretien pour l’exercice 2019. Celle-ci-devra en conséquence correspondre a minima à la notation «C3 ».

Par ailleurs, il est à noter que le bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2.1 et 2.3 ne sont pas cumulatives.

En conséquence, si le collaborateur remplit les conditions donnant accès à la revalorisation exceptionnelle et que dans le même temps, il est éligible à la mesure d’augmentation collective, il conviendra de retenir la mesure la plus avantageuse pour ce dernier.

4. Revalorisations forfaitaires liées aux promotions

Toute promotion, s’accompagnant d’un changement de classification, sera assortie des mesures de revalorisation salariales brutes suivantes :

• 1 600 € annuel pour les promotions jusqu’à la classification G ;

• 1 900 € annuel pour le passage de la classification G à H ;

• 2 300 € annuel pour le passage de la classification H à I ;

• 3 800 € annuel pour le passage de la classification I à J.

Les promotions s’accompagnant d’un changement de classification de J à K feront l’objet d’une revalorisation individuelle déterminée en fonction de la situation professionnelle de chaque salarié concerné.

3. Dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, la Banque Postale réaffirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

Le diagnostic effectué fait apparaître une situation globalement satisfaisante et en progression. La Banque Postale réservera toutefois une enveloppe spécifique de 130 000€, en 2020, pour permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).

4. Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale

Le présent chapitre constitue, pour 2020, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG et par l’accord PERCO applicables au sein de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEG et PERCO groupe, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation. Des modalités d’abondement plus favorables sont instaurées en 2020.

L’abondement au Plan d’Epargne Groupe (PEG) pour l’UES La Banque Postale sera versé de la façon suivante :

• Versement inférieur ou égal à 500 €, abondement de 140% soit de 0 à 700 €

• Versement compris entre 500,01 et 1 300 €, abondement de 75% soit de 0 à 600 € compte tenu du seuil d’écrêtement fixé à 1 300 €.

Palier	Tranche	Taux d’abondement	Abondement versé par palier
1	0 €	500 €	140%	700€
2	500,01€	1300€	75%	600€
TOTAL				1300€

L’abondement brut des sommes versées sur le plan d’épargne pour la retraite collectif Groupe (PERCO) est linéaire au taux de 125%, dans la limite d’un plafond annuel de 1 400 €. Ainsi, en cas de placement minimal de 80 euros sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCO), le cumul des deux placements permet d’atteindre un abondement de 1 400 euros maximum.

Les jours épargnés sur le compte épargne temps et versés au PERCO bénéficieront, dans la limite de 10 jours par an, également de cet abondement de 125% dans la limite de 1 400 €. Cet abondement doit notamment permettre, dans le respect du principe de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, une réduction du nombre de jours de repos versés au compte épargne temps, tout en offrant aux collaborateurs la possibilité de se constituer une épargne retraite complémentaire sans effort financier supplémentaire.

5. Mesure exceptionnelle : Monétisation du Compte Epargne Temps pour 2020

Le présent accord reconduit pour l’année 2020 le dispositif exceptionnel mis en œuvre depuis 2014 sur les conditions de monétisation du Compte Epargne Temps (CET) prévues par l'accord du 14 décembre 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, l’instauration du Crédit Temps Disponible et Compte Epargne Temps.

Tout collaborateur disposant d'un compte épargne temps à La Banque Postale et La Banque Postale Leasing and Factoring pourra bénéficier d'une rémunération immédiate en échange des droits qui y sont affectés, acquis et disponibles au plus tard au 31 décembre 2019, peu importe la date d'ouverture du CET et le nombre de jours acquis affectés, à l'exception des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés légaux.

Le salarié doit en formuler la demande par écrit en une seule reprise auprès de la Direction des Ressources humaines dès l'entrée en vigueur du présent accord et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Les jours de repos affectés sur le CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié conformément à l'article 5.5.1.2 de l'accord du 14 décembre 2007 précité.

Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations sociales et fiscales. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.

6. Dispositions finales

6.1 Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet de La Banque Postale.

6.2 Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.

Cette commission de suivi reçoit les informations tant qualitatives que quantitatives permettant d’apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent accord, notamment en matière d’égalité salariale.

Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales, ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.

La commission organise ses travaux selon la méthode la plus appropriée. Les experts de l’entreprise des différents domaines mis en jeu par l’accord pourront être appelés en appui de la commission de suivi, autant que de besoin.

6.3 Prise d'effet - durée - résiliation

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.

Il s’applique :

• en matière de mesures salariales, dès sa conclusion, sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2020,

• en matière d’abondement, à tout versement effectué entre la date de signature du présent accord et le 28 février 2021.

Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.

6.4 Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’Ile de France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Fait à Paris, le 19 février 2020

En 6 exemplaires

Le Président du Directoire de La Banque Postale

Représentant des sociétés de l’UES

CFDT	CGT
Représentée par …	Représentée par …
FO	SNB-CFE-CGC
Représentée par …	Représenté par …