Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2022" chez LA BANQUE POSTALE (Siège)

Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2022

ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES :

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros, dont le siège social est situé au 115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645

La Banque Postale Leasing & Factoring, Société par Actions simplifiée au capital de 275 000 000 euros, dont le siège social est situé 115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207

Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale

Représentée par, Monsieur , Président du Directoire de La Banque Postale

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFDT

Représentée par , en qualité de délégué syndical

• FO

Représentée par , en qualité de délégué syndical

• CGT

Représentée par , en qualité de délégué syndical

• SNB-CFE-CGC

Représenté par , en qualité de délégué syndical

Préambule

Le présent accord détermine pour 2022 :

• une mesure collective de revalorisation ;

• deux mesures exceptionnelles de revalorisation ;

• l’enveloppe spécifique dédiée à l’égalité salariale ;

• les abondements versés en matière d’épargne salariale ;

• la monétisation du Compte Epargne Temps ;

• la mise en place du Forfait mobilité durable pour l’année 2022 ;

• la prise en charge par l’Entreprise de l’augmentation du taux de cotisation Prévoyance.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable :

• en matière de mesures salariales, à tous les salariés en contrat à durée indéterminée de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring présents dans l’entreprise au 1^er avril 2022 et ayant une ancienneté dans le Groupe La Poste d’au moins 6 mois au 1^er janvier 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1^er avril 2022.

• en matière d’abondement sur les dispositifs d’épargne salariale, à tous les salariés de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à trois mois, au moment de l’ouverture du PEG ou du PERCOL.

• en matière de Forfait mobilités durables, l’ensemble des salariés, apprentis et stagiaires de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring, répondant aux conditions d’accès au dispositif.

Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition de La Banque Postale ou La Banque Postale Leasing & Factoring.

2. Mesures salariales 2022

1. Mesure d’augmentation collective

Les parties conviennent pour l’année 2022 d’une mesure collective pour chacune des catégories de salariés précisées ci-après.

La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein au 31 mars 2022.

Cette mesure collective sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :

• une augmentation annuelle brute de 1,50 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 42 000 € ;

• une augmentation annuelle brute de 0,75 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 42 000 et jusqu’à 65 000 € inclus ;

Les parties conviennent que le montant résultant de cette mesure d’augmentation collective ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 400 € bruts par collaborateur éligible.

2. Mesures exceptionnelles de revalorisation

2.3.1. Revalorisation salariale en faveur des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation individuelle depuis trois ans

Une attention particulière est donnée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié de mesures de revalorisation salariale depuis le 31 décembre 2018, à l’exception des salariés Hors Grille (HG) au regard de leur niveau de responsabilité.

Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs susmentionnés bénéficiera d’une revalorisation salariale correspondant à 1% de leur rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein.

Dans cette perspective, les parties signataires réaffirment que les entretiens de performance et de développement sont des instants privilégiés d’échange entre les collaborateurs et leurs managers et, à ce titre, constituent la pierre angulaire de cette mesure individuelle exceptionnelle.

En effet, le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de la campagne d’appréciation 2022, étant convenu que le critère retenu sera celui de l’évaluation des compétences. La notation obtenue sur ce critère devra donc être supérieure ou égale à « 3 ».

Par ailleurs, il est à noter que le bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2.1 et 2.3.1 peuvent être cumulatives.

2.3.2. Revalorisation salariale en faveur des collaborateurs ayant plus de dix ans d’ancienneté et en décalage significatif de salaire fixe par rapport au repère interne

Une attention particulière est également donnée à la situation des salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté au sein de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring et dont la rémunération fixe se trouve en décalage significatif par rapport au repère interne, à l’exception des salariés Hors Grille (HG) au regard de leur niveau de responsabilité.

Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs susmentionnés bénéficiera d’une revalorisation salariale de 500 € bruts de leur rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein.

Le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de la campagne d’appréciation 2022 au titre de 2021, étant convenu que le critère retenu sera celui de l’évaluation des compétences. La notation obtenue sur ce critère devra donc être supérieure ou égale à « 3 ».

Pour les collaborateurs ayant obtenu les notes 4 ou 5 en 2022 au titre de l’année 2021, il sera pris en compte l’évaluation de l’année précédente, soit celle de l’année 2021 au titre de 2020, pour déterminer leur éligibilité à cette mesure.

Mise en œuvre de l’augmentation de la rémunération fixe

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.

En effet, un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de la commission de suivi du présent accord.

Les mesures salariales individuelles sont à effet du 1^er avril 2022. Elles seront, en principe et pour la majorité des salariés, effectives avec la paye du même mois.

Les salariés en seront informés concomitamment à l’information relative à leur rémunération variable au cours du mois d’avril 2022.

4. Revalorisations forfaitaires liées aux promotions

Toute promotion, s’accompagnant d’un changement de classification, sera assortie des mesures de revalorisation salariales brutes suivantes :

• 1 600 € annuel pour les promotions jusqu’à la classification G ;

• 1 900 € annuel pour le passage de la classification G à H ;

• 2 300 € annuel pour le passage de la classification H à I ;

• 3 800 € annuel pour le passage de la classification I à J.

Les promotions s’accompagnant d’un changement de classification de J à K feront l’objet d’une revalorisation individuelle déterminée en fonction de la situation professionnelle de chaque salarié concerné.

3. Dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, la Banque Postale réaffirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

La Banque Postale réservera une enveloppe spécifique de 600 000 € en 2022 pour permettre de contribuer à réduire les éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).

4. Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale

Le présent chapitre constitue, pour 2022, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG et par l’accord PERCOL applicables au sein de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEG et PERCOL Groupe, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation.

L’abondement au Plan d’Epargne Groupe (PEG) pour l’UES La Banque Postale sera versé de la façon suivante :

• Versement inférieur ou égal à 500 €, abondement de 120% soit de 0 à 600 €

• Versement compris entre 500,01 et 1 300 €, abondement de 75% soit de 0 à 600 € compte tenu du seuil d’écrêtement fixé à 1 300 €.

Paliers	Tranche	Taux d’abondement	Abondement versé par palier
1 2	0 €	500 €	120%	600€
	500,01€	1300€	75%	600€
TOTAL		1300€	92%	1200€

L’abondement brut des sommes versées sur le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif du Groupe (PERCOL) est linéaire au taux de 140%, dans la limite d’un plafond annuel de 1 400 €. Le cumul des deux placements permet d’atteindre un abondement maximum de 1 400 €.

Les jours épargnés sur le compte épargne temps et versés au PERCOL bénéficieront, dans la limite de 10 jours par an, également de cet abondement de 140% dans la limite de 1.400 €. Cet abondement doit notamment permettre, dans le respect du principe de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, une réduction du nombre de jours de repos versés au compte épargne temps, tout en offrant aux collaborateurs la possibilité de se constituer une épargne retraite complémentaire sans effort financier supplémentaire.

En complément des règles d’attribution de l’abondement prévues dans l’accord PEG et l’accord PERCOL, il est précisé qu’en cas de placement de tout ou partie des primes d’intéressement et/ou de participation sur les plans d’épargne entreprise, le bénéfice de l’abondement pour les collaborateurs quittant La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring (hors départ en retraite et hors mobilité vers le Groupe La Poste), dans les règles sus-citées, est conditionné à la présence du collaborateur dans l’entreprise le premier jour de l’ouverture de la période de choix d’option.

5. Mesure exceptionnelle : Monétisation du Compte Epargne Temps pour 2022

Le présent accord reconduit pour l’année 2022 le dispositif exceptionnel mis en œuvre depuis 2014 sur les conditions de monétisation du Compte Epargne Temps (CET) prévues par l'accord du 14 décembre 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, l’instauration du Crédit Temps Disponible et Compte Epargne Temps.

Tout collaborateur disposant d'un compte épargne temps à La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring pourra bénéficier d'une rémunération immédiate en échange des droits qui y sont affectés, acquis et disponibles au plus tard au 31 décembre 2021, peu importe la date d'ouverture du CET et le nombre de jours acquis affectés, à l'exception des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés légaux.

Le salarié doit en formuler la demande par écrit en une seule reprise auprès de la Direction des Ressources humaines dès l'entrée en vigueur du présent accord, et ce, jusqu'au 31 décembre 2022.

Les jours de repos affectés sur le CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié conformément à l'article 5.5.1.2 de l'accord du 14 décembre 2007 précité.

Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations sociales. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.

6. Forfait mobilités durables

En cohérence avec l’engagement citoyen de La Banque Postale et afin de promouvoir des modalités de transports plus écologiques auprès des collaborateurs, les parties décident de mettre en place, pour l’année 2022, le dispositif du Forfait mobilités durables.

Ainsi, La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring s’engagent à prendre en charge les frais de trajets des collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants, en application de l’article L.3261-3-1 du Code du travail:

• le vélo, avec ou sans assistance électrique personnel ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée (engins de déplacement personnels en location ou libre-service équipés d’un moteur ou d’une assistance non-thermique, véhicules en autopartage…).

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation de 200 € par an et par collaborateur éligible présent durant l’intégralité de l’année 2022 (du 1^er janvier au 31 décembre). Les collaborateurs arrivant ou sortant en cours d’année bénéficient de ce dispositif au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Le Forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie.

Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Il est précisé que le versement du Forfait mobilités durables par La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring est conditionné à la production par le collaborateur d’une attestation sur l’honneur qui l’engage ou d’un justificatif de paiement d’utilisation d’un ou des moyens de transport énumérés plus haut.

Le versement du Forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50 % de l’abonnement à un service de transports en commun, dans la limite d’un montant global annuel de 600 €.

7. Prise en charge par l’entreprise de la hausse du taux de cotisation Prévoyance

Compte tenu des résultats du régime de prévoyance, une hausse du taux de la cotisation prévoyance a été décidée. Cette hausse de la cotisation prévoyance sera effective au 1^er mai 2022.

La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring s’engage à prendre à sa charge cette augmentation de taux, en revalorisant les salaires fixes bruts des collaborateurs présents au 30 avril 2022 (hors alternants et stagiaires) et qui sont adhérents au régime prévoyance de La Banque Postale et La Banque Postale Leasing & Factoring. La date d’effet de cette revalorisation est fixée au 1^er mai 2022.

8. Dispositions finales

8.1 Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet RH de La Banque Postale.

8.2 Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.

Cette commission de suivi reçoit les informations tant qualitatives que quantitatives permettant d’apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent accord, notamment en matière d’égalité salariale.

Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales, ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.

La commission organise ses travaux selon la méthode la plus appropriée. Les experts de l’entreprise des différents domaines mis en jeu par l’accord pourront être appelés en appui de la commission de suivi, autant que de besoin.

La Direction des Ressources Humaines se montrera vigilante à la cohérence entre la notation des collaborateurs à l’occasion de la campagne Performance et développement et le montant du variable attribué.

8.3 Prise d'effet - durée - résiliation

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Il s’applique :

• en matière de mesures salariales, dès sa conclusion, sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2022,

• en matière d’abondement, à tout versement effectué entre la date de signature du présent accord et le 28 février 2023.

Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.

8.4 Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’ile de France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Fait à Paris, le 17 février 2022

En 6 exemplaires

Le Président du Directoire de La Banque Postale

Représentant des sociétés de l’UES

CFDT	SNB-CFE-CGC
Représentée par	Représenté par
CGT	FO
Représentée par	Représentée par