Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez S.I.S. (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SIS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,

Représentée par Monsieur…………….., agissant en qualité de Président,

DE PREMIERE PART

ET

L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame ……………., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,

DE SECONDE PART

EXPOSE PREALABLE

Grâce aux efforts de chacun, l’activité de 2021 va permettre à la société SIS de dégager des bénéfices.

La Direction, toujours dans son souci de redistribution des richesses, réaffirmé dans notre programme ODYSSEE, a décidé de verser une prime exceptionnelle à ses collaborateurs afin de les remercier pour les efforts fournis et restant à fournir sur cette fin d’année.

Par le présent accord, les parties traduisent donc leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne se substitue à aucun élément de rémunération habituellement versé au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, le caractère exceptionnel de cette prime de pouvoir d'achat n'engage aucunement l'entreprise pour l'avenir.

C'est donc en considération de ce qui précède qu'a été conclu le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2021 (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).

Toutes les catégories professionnelles sont éligibles à cette prime exceptionnelle.

Les intérimaires ayant un contrat de mission en cours au 31 octobre 2021 bénéficieront également de cette prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – MODALITES DE CALCUL :

Le montant de la prime est calculé sur la période des 12 mois précédents la date de versement de la prime, à savoir du 01/11/2020 au 31/10/2021.

Pour tout salarié effectivement présent dans l'entreprise au 31/10/2021, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à ……….€ pour un salarié à temps plein, ce montant étant calculé au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• absences autorisées, justifiées ;

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Néanmoins, la prime proratisée ne pourra être inférieure à un montant plancher fixé à 10€.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie du mois d’octobre, à la date du 31 octobre 2021 et fera l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels est exonérée de toutes cotisations sociales, de CSG et CRDS. Elle n’est également pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui auraient perçus une somme supérieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois précédant la date du versement de la prime, la prime versée est soumise aux contributions et charges sociales prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 – DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

La date d'effet du présent accord est fixée au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 – DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Fait à AVOUDREY, le 6 octobre 2021

En trois exemplaires

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C Pour SIS

La déléguée syndicale Le Président,

Madame ………………….…… Monsieur ……………………