Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez NOVELIS PAE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Etaient présents :

Pour la Direction : XXX

Pour la CFE-CGC : XXX

Points abordés :

• Politique salariale 2022

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne Salariale / Abondement

• Emploi des travailleurs Handicapés

• Intéressement

• Statut du personnel

• Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

• Salariés âgés (emplois des séniors)

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Prévoyance complémentaire

• Autres données NAO

I) Augmentation des salaires et appointements de base.

• A titre exceptionnel et en raison d’une inflation supérieure au taux d’augmentation de la masse salariale, la Direction a accepté la proposition d’accorder une augmentation générale de 3,1% aux salariés ATAM, soit la totalité de l’enveloppe disponible sous forme d’AG.

• La même enveloppe de 3,1% de la masse salariale a été accordée aux salariés cadres, mais sous forme d’augmentations individuelles.

II) Durée et temps de travail

• La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.

• La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :

  • 1 salariée à 90%

  • 1 salarié à 80%

  • 1 salariée à 70%

• Un accord de télétravail a été signé par la direction et le CSE ; il est entré en vigueur le 1^er juillet 2022.

III) Epargne Salariale /Abondement

• Le montant final d’intéressement versé au titre de FY2022 a atteint 6,2% de la masse salariale brute de la période.

La Direction maintient les modalités d’abondement suivantes :

• L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

• Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.

IV) Emploi des travailleurs Handicapés

• Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 11 784,30€ en 2021 (6 938,10€ en 2021)

• L’augmentation est due au changement du mode de calcul cette année : le montant minimum de CA confié à une entreprise d’insertion a été relevé à 6 200€ HT (pour la partie main-d’œuvre uniquement, ie hors fournitures); en-deçà (ce qui est notre cas), il n’est pas pris en compte dans le calcul de la taxe Agefiph

• Nous travaillons avec XXX qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.

• La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », aucune unité déduite au titre des salariés et aucune unité déduite au titre de Fontaine Insertion.

• Nous avons affilié XXXX au GETH (Groupement d’Employeurs Travailleurs Handicapés) afin de proposer les postes ouverts à leurs candidats

• A ce jour le GETH n’a pas été en mesure de nous proposer de candidats pour les postes à pourvoir

V) Intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur actuellement couvre les années fiscales 2021-2022-2023.

• La valeur du point d’intéressement est revalorisée de 2% pour FY2022 à 33,52€.

VI) statuts du personnel

• Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont revalorisées de 2% pour FY2023, soit les montants suivants :

VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.

VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors

Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société XXX n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.

IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

• L’effectif au 31/3/2022 était de : 38 salariés inscrits, dont 12 femmes et 26 hommes

15 cadres = 14.6 ETP

23 ATAM = 22,3 ETP

• Mouvements d’effectif sur FY2022 :

• Départ XXX

• Arrivée XXX

• Fin apprentissage XXX

• Début apprentissage XXX

• Départ XXX

• Départ XXX

• Départ XXX

• CDD XXX

• Arrivée XXX

• Arrivée XXX

• Départ XXX

• Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2023 :

• Arrivée XXX

• Arrivée XXX

• Arrivée XXX

• CDD XXX

• Départ XXX

• Départ XXX

• Arrivée XXX

• Arrivée XXX

• Arrivée XXX

Plusieurs autres recrutements sont en cours : automaticien, chargé de réalisation, commercial

X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé augmente à :

• 4.76 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2022

• Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, reste inchangé à :

  • 3 428€

XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

Un document d’information a été diffusé aux salariés concernés en 2020.

XII) Autres données NAO

Au 31/7/2022 :

Age moyen des salariés présents : 46,5 ans (vs 49 ans 2021)

Ancienneté moyenne des salariés présents : 11,7 ans (vs 14 ans en 2021)

Taux d’utilisation du PEE : 71% des salariés à l’effectif au moment du versement ont utilisé le PEE en 2021 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (75% en 2019)

Fait à Voreppe, le 17 août 2022

Pour la Direction : XXX, Président Pour la CFE-CGC : XXX