Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez NOVELIS PAE (Siège)

NOVELIS

ADITYA BIRLA

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Compte rendu de la réunion du 20/08/2020

Etaient présents

Pour la direction

Pour la CFE-CGC

Points abordés :

• Politique salariale 2020

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne Salariale / Abondement

• Emploi des travailleurs Handicapés

• Intéressement

• Statut du personnel

• Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

• Salariés âgés (emplois des séniors)

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Prévoyance complémentaire

• Droit à la déconnexion

• Autres données NAO

I) Augmentation des salaires et appointements de base.

Pour faire face à la crise économique déclenchée par la pandémie de covid19 et afin de sauvegarder les emplois, le Groupe a décidé, pour tous ses sites dans le monde, de :

• Supprimer les augmentations 2020

• Diviser par deux le montant des bonus à verser au titre de FY2021

• Diviser par deux le montant de l’intéressement pour FY2021.

II) Durée et temps de travail

La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.

La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :

• 1 salariée à 90%

• 2 salariées à 70%

• 1 salarié à 60%

III) Epargne Salariale /Abondement

• Un intéressement total équivalent à 5% de la masse salariale brute a été réparti au titre de FY2020.

La Direction maintient les modalités d’abondement suivantes :

• L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

• Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.

IV) Emploi des travailleurs Handicapés

• Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 7 502€ en 2019 (7 351 € en 2018)

• Nous travaillons avec Fontaine Insertion qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.

• La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 1.87 », après déduction de 0.13 unité correspondant au contrat avec Fontaine Insertion ; aucune unité déduite au titre des salariés.

• Le calcul de la contrepartie financière est donc 1.87 unités manquantes (2-0.13-) x 400 fois le Smic horaire.

V) Intéressement

L’accord actuel couvre les années fiscales 2018-2019-2020.

Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2020.

Un avenant est signé pour diviser par deux le montant de l’intéressement pour FY2021.

• La valeur du point d’intéressement des critères techniques est divisée par deux, à 16.43€ pour FY2021

• La courbe de paiement du critère économique est divisée par deux pour FY2021

VI) statuts du personnel

• Les différentes prestations liées aux statuts du personnel restent inchangées pour FY2021, soit les montants suivants :

VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.

VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors

Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.

IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

• L’effectif au 31/3/2020 était de : 37 salariés inscrits, dont 11 femmes et 26 hommes

16 cadres = 16 ETP

21 ATAM = 20.3 ETP

• Mouvements d’effectif sur FY2020 :

• Fin CDD 1 an

• Début contrat professionnalisation 1 an

• Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2021 :

• Fin du contrat d’apprentissage 2 ans de

• Fin du contrat de professionnalisation 1 an de

• Passage en CDI de

• Transfer de XXX de Novelis Laminés France à Novelis PAE

• Début du contrat d’apprentissage 1 an de

• 1 recrutement en CDI prévu : Automaticien - Metteur en route

X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé reste inchangée à :

• 4.12 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2020

• Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, étant passé au :

  • 1/1/2020 : de 3 377€ à 3 428€

XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

La CFE-CGC et la Direction décident de mettre en place et diffuser durant l’année en cours un document d’information à destination des salariés concernés.

XII) Autres données NAO

Au 5/10/2020 :

Age moyen des salariés présents : 50 ans (+1 vs 2019)

Ancienneté moyenne des salariés présents : 16 ans (+ vs 2019)

Taux d’utilisation du PEE : 75% des salariés inscrits ont utilisé le PEE en 2020 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (79% en 2019)

Fait à Voreppe le 03/11/2020

Pour la direction Pour la CFE-CGC