Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez NOVELIS PAE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Etaient présents :

Pour la Direction : XXX

Pour la CFE-CGC : XXX

Points abordés :

• Politique salariale 2023

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne Salariale / Abondement

• Emploi des travailleurs Handicapés

• Intéressement

• Statut du personnel

• Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

• Salariés âgés (emplois des séniors)

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Prévoyance complémentaire

• Autres données NAO

I) Augmentation des salaires et appointements de base.

• A titre exceptionnel et en raison d’une inflation supérieure au taux d’augmentation de la masse salariale, la Direction a accordé une augmentation générale de 3,5% aux salariés ATAM, soit la totalité de l’enveloppe disponible sous forme d’AG.

• La même enveloppe de 3,5% de la masse salariale a été accordée aux salariés cadres, mais sous forme d’augmentations individuelles.

• En complément de l’enveloppe initiale, et après négociation avec NOVELIS PAE et NOVELIS Europe dans le cadre de la NAO 2023, il a été accordé aux salariés de NOVELIS PAE :

  • Une prime générale calculée comme suit :

    • Salariés non-cadres de coefficient supérieur à 255 & salariés Cadres : base prime 1500€ bruts pour le salaire médian de NOVELIS PAE, puis prime inversement proportionnelle au salaire annuel brut entre salaire le plus bas et salaire le plus élevé

    • Salariés non-cadres de coefficient inférieur ou égal à 255 : prime fixe de 1276€ bruts

  • Une prime additionnelle aux salariés non-cadres de coefficient supérieur à 255 uniquement, égale à la moitié de la prime générale perçue par chaque salarié concerné

  • Conditions d’éligibilité :

    • Salariés à l’effectif pendant l’année fiscale 2023 et au moment de la signature de la DUE (début septembre 2023)

    • Salariés dont le salaire annuel brut de base n’excède pas 104 000€

  • Le versement des primes sera traité en paie selon les modalités prévues pour les « Primes de partage de la valeur » (PPV), après information-consultation du CSE et publication d’une DUE

  • La CFE-CGC précise que la revendication initiale, relayant une attente forte des salariés de NOVELIS PAE, incluait une augmentation générales des salaires. Cette augmentation devait se rapprocher de l'inflation de ces dernières années pour l’ensemble des salariés et être complémenté d'une prime pour les salariés non-cadres; la CFE-CGC constate qu'une enveloppe d'environ 6% a été accordée mais regrette que le groupe ait été fermé à une augmentation générale concernant l'enveloppe complémentaire.

II) Durée et temps de travail

• La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.

• La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :

  • 2 salariées à 90%

  • 1 salarié à 80%

• Un accord de télétravail a été signé par la direction et le CSE ; il est entré en vigueur le 1^er juillet 2022.

III) Epargne Salariale /Abondement

• Le montant final d’intéressement versé au titre de FY2023 a atteint 6,7% de la masse salariale brute totale de la période.

La Direction maintient les modalités d’abondement suivantes :

• L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

• Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.

IV) Emploi des travailleurs Handicapés

• Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 16 861.00€ en 2023 (11 784,30€ en 2022)

• L’augmentation est due au changement du mode de calcul en 2022 : le montant minimum de CA confié à une entreprise d’insertion a été relevé à 6 200€ HT (pour la partie main-d’œuvre uniquement, ie hors fournitures); en-deçà (ce qui est notre cas), il n’est pas pris en coFONTAINE INSERTION qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.

• La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », aucune unité déduite au titre des salariés et aucune unité déduite au titre de Fontaine Insertion.

• Nous avons affilié NOVELIS PAE au GETH (Groupement d’Employeurs Travailleurs Handicapés) afin de proposer les postes ouverts à leurs candidats

• A ce jour le GETH n’a pas été en mesure de nous proposer de candidats pour les postes à pourvoir

V) Intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur actuellement couvre les années fiscales 2021-2022-2023.

• La valeur du point d’intéressement est revalorisée de 2% pour FY2023 à 34,19€.

Un nouvel accord d’intéressement pour les années fiscales 2024-2025-2026 doit être signé et déposé d’ici septembre 2023.

VI) statuts du personnel

• Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont revalorisées de 2% pour FY2024, soit les montants suivants :

VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.

VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors

Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société NOVELIS PAE n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.

IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

• L’effectif au 31/3/2023 était (apprentis inclus) de : 42 salariés inscrits, dont 15 femmes et 27 hommes

  20 cadres = 19,8 ETP

  22 ATAM = 21,6 ETP

• Mouvements d’effectif sur FY2023 :

• Arrivée XX

• Arrivée XX

• Arrivée XX

• Départ XX (retraite)

• Départ XX (démission)

• CDD XX

• Arrivée XX (Novelis Europe)

• Arrivée XX

• Apprentissage XX (licence pro logistique)

• Arrivée XX

• Arrivée XX

• Départ XX (démission)

• Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2024 :

• Arrivée XX

• Arrivée XX

• Départ XX (démission)

• Départ XX (démission)

• Départ XX (retraite)

• Arrivée XX

• Fin apprentissage XX (BTS CPI)

• Début apprentissage XX (BTS CPI)

• Début apprentissage XX(BUT informatique)

Plusieurs recrutements sont en cours : automaticien, responsable BE AII, acheteur projets

X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé augmente à :

• 4.95 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2023

• Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, augmente à :3 666€

XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

Un document d’information a été diffusé aux salariés concernés en 2020.

XII) Autres données NAO

Au 31/7/2023 (apprentis inclus) :

Age moyen des salariés présents : 47,1 ans (vs 46,5 ans 2022)

Age médian des salariés présents : 50,85 ans

Ancienneté moyenne des salariés présents : 11,6 ans (vs 11,7 ans en 2022)

Ancienneté médiane des salariés présents : 9,0 ans

Taux d’utilisation du PEE : 63% des salariés à l’effectif au moment du versement ont utilisé le PEE en 2022 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (71% en 2021)

Fait à Voreppe le 29 août 2023

Pour la Direction : XXX, Président Pour la CFE-CGC : XXX