Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NOVELIS PAE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Etaient présents :

Pour la Direction : XXX

Pour la CFE-CGC : XXXX

Points abordés :

• Politique salariale 2021

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne Salariale / Abondement

• Emploi des travailleurs Handicapés

• Intéressement

• Statut du personnel

• Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

• Salariés âgés (emplois des séniors)

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Prévoyance complémentaire

• Autres données NAO

I) Augmentation des salaires et appointements de base.

Suite aux mesures exceptionnelles prises en 2020 en réaction à la pandémie covid, le Groupe NOVELIS a rétabli pour 2021 les augmentations annuelles selon les procédures habituelles.

La Direction de NOVELIS PAE propose d’allouer l’enveloppe d’augmentation en augmentations individuelles.

Tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 1,5% recevra une explication détaillée et individualisé lors d’un entretien avec la Direction.

Comme chaque année, le CSE demande une part d’augmentation générale et regrette la décision de la direction.

En complément :

• Sur décisions du Groupe NOVELIS, la division par deux du montant des bonus à verser au titre de FY2021 ne sera finalement pas appliquée

• Le montant final de l’intéressement à verser au titre de FY2021 est en cours de discussion.

II) Durée et temps de travail

La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.

La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :

• 1 salariée à 90%

• 2 salariées à 70%

• 1 salarié à 60%

III) Epargne Salariale /Abondement

• Le montant final d’intéressement à verser au titre de FY2021 n’étant pas connu à ce jour, l’équivalent en % de la masse salariale brute n’est pas disponible.

La Direction maintient les modalités d’abondement suivantes :

• L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

• Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.

IV) Emploi des travailleurs Handicapés

• Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 6 938,10€ en 2021 (7 502,44€ en 2019)

• Nous travaillons avec FONTAINE INSERTION qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.

• La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », aucune unité déduite au titre des salariés et 0,3 unité déduite au titre de Fontaine Insertion.

• Le calcul de la contrepartie financière est donc 1.7 unités manquantes x 400 fois le Smic horaire.

V) Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2020.

Il couvre les années fiscales 2021-2022-2023.

Un avenant a été signé pour diviser par deux le montant de l’intéressement pour FY2021.

• La valeur du point d’intéressement des critères techniques est divisée par deux, à 16.43€ pour FY2021

• La courbe de paiement du critère économique est divisée par deux pour FY2021

Le montant final d’intéressement à verser au titre de FY2021 est en cours de discussion entre la Direction et le CSE.

• La valeur du point d’intéressement est revalorisée de 1% pour FY2022 à 33.19€.

VI) statuts du personnel

• Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont revalorisées de 1% pour FY2022, soit les montants suivants :

MEDAILLES DU TRAVAIL201820192020202120ans 1 922 1 942 1 942 1 961 30ans 2 704 2 731 2 731 2 758 35ans 3 750 3 787 3 787 3 825 40ans 5 080 5 131 5 131 5 183 PRIME MARIAGE2018201920202021 1 157 1 168 1 168 1 180 ALLOCATION DECES2018201920202021 3 047 3 078 3 078 3 108 CALCUL GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLE D'ANCIENNETE20 1 961 21 276 22 552 23 827 24 1 103 25 1 379 26 1 655 27 1 931 28 2 207 29 2 482 30 2 758 31 765 32 1 530 33 2 295 34 3 060 35 3 825 36 1 037 37 2 073 38 3 110 39 4 146 40 5 183 41 1 037 42 2 073 43 3 110 44 4 146 POINT INTERESSEMENTValeur FY2021Augmentation 2020Valeur FY2022

VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.

VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors

Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société NOVELIS PAE n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.

IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

• L’effectif au 31/3/2021 était de : 39 salariés inscrits, dont 12 femmes et 27 hommes

17 cadres = 16.6 ETP

22 ATAM = 21.3 ETP

• Mouvements d’effectif sur FY2021 :

• Départ XXX

• Début contrat XX, XX et XX

• Transfert de XX de XXXXX

• Début du contrat d’apprentissage 1 an de XX

• Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2022 :

• Départ XX

• Promotion XX au poste de Responsable Achats

• 2 recrutements en CDI lancés :

  • Automaticien - Metteur en route

  • Responsable BE / Adjoint

• Plusieurs autres recrutements sont prévus afin de pourvoir aux futurs départs en retraite

X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé augmente à :

• 4.49 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2020

• Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, reste inchangé à :

  • 3 428€

XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

Un document d’information a été diffusé aux salariés concernés en 2020.

XII) Autres données NAO

Au 14/6/2021 :

Age moyen des salariés présents : 49 ans (-1 vs 2020)

Ancienneté moyenne des salariés présents : 14 ans (-2 vs 2020)

Taux d’utilisation du PEE : 75% des salariés inscrits ont utilisé le PEE en 2020 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (79% en 2019)

Fait à Voreppe le 1^er juillet 2021

Pour la Direction : XXX, Président Pour la CFE-CGC : XXX