Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19" chez TRACTEL SAS (Siège)

1. TRACTEL SAS

PREAMBULE

Le 23 mars 2020, le pouvoir législatif a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux effets des mesures prises pour limiter cette propagation. Sous la justification du besoin de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises ainsi que ses incidences sur l’emploi, le législateur a ainsi envisagé l’aménagement du droit du travail dans ses dispositions concernant les congés des salariés.

Sur ce fondement, l’ordonnance N°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a été adoptée le 25 mars 2020. Un accord d’entreprise, ou à défaut, de branche, est nécessaire pour en préciser les modalités

Face à la crise sanitaire majeure dont est victime la France, les signataires de cet accord réaffirment le droit de chacun de préserver sa santé et de travailler en sécurité. Il est de la responsabilité de l’entreprise TRACTEL SAS de prendre et d’appliquer les mesures qui s’imposent pour garantir le jour venu la reprise de son activité économique et l’emploi de ses salariés. Ces mesures ont été précisées dans les différentes notes de service et informations faites auprès du Comité Social et Economique.

Faciliter la prise de jours de congés est un moyen d’une part, pour TRACTEL SAS d’affronter les difficultés inhérentes à cette période, de se préparer au mieux à une reprise d’activité en limitant les conséquences négatives pour les salariés de TRACTEL SAS.

Après négociations il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’entreprise TRACTEL SAS.

Entrent actuellement dans le champ d’application les établissements suivants situés:

• Siège social RD619 – BP38 Saint-Hilaire-sous-Romilly – Romilly-sur-Seine cedex (10102),

• Etablissement secondaire 6 avenue du Professeur André Lemierre – Paris (75020)

2. CONGES VISES

On entend par congés :

• Les congés payés,

• Les congés conventionnels d’ancienneté,

3. NOMBRE DE JOURS DE CONGES VISES

Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par TRACTEL SAS dans les conditions prévues par le présent accord et par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1^er du titre IV du livre 1^er, de la troisième partie du Code du travail et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, est limité à 6 jours ouvrables par salarié.

4. PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION OU DE MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de 6 jours ouvrables de congés doivent permettre aux entreprises de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 octobre 2020

5. FIXATION ET MODIFICATION DE LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

TRACTEL SAS peut unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier unilatéralement les dates de congés.

Par ordre de priorité, TRACTEL SAS choisit :

• D’abord, la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente,

• Puis, la prise de jours de congés d’ancienneté conventionnels,

• Et enfin, la prise de congés payés, acquis au titre de la dernière période d’acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

En cas d’imposition ou de modification de congés, TRACTEL SAS essayera de prendre en compte au maximum les éléments suivants :

• Les salariés n’ayant pas respectés la note du 24 février 2020,

• Les salariés en arrêt « Garde d’enfants »,

• Les salariés en arrêt maladie liés au Covid-19,

• Les vacances scolaires,

• En fonctions des besoins de service.

L’usage de cette disposition ne remet pas en cause le droit de chaque salarié de TRACTEL SAS d’obtenir un congé d’une durée minimale de deux semaines consécutives dans la période légale de prise de congés.

Par ailleurs, l’employeur veille à favoriser la prise de congés payés pendant la période estivale afin d’assurer au salarié un droit à congés payés avec sa famille, notamment lorsque ce dernier est un proche aidant tel que défini à l’article L.3142-16 du Code du travail.

6. DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE FIXATION OU DE MODIFICATION DES DATES DE JOURS DE CONGES PAYES

Les jours de congés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par TRACTEL SAS, sous réserve du respect d’un délai de prévenance :

• D’au moins trois jours ouvrés pendant la période de confinement,

• D’au moins cinq jours ouvrés en dehors de la période de confinement.

7. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés est effectuée par le chef de service ou par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié.

8. FORMALITES

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2020.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3. Notification et Dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 9 avril 2020

Les Délégations La Direction Générale de Tractel SAS

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Délégué Syndical C.F.D.T. Directeur Général

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Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.

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Délégué Syndical C.G.T.