Accord d'entreprise "Accord d'entreprise transitoire sur la durée du travail" chez TRACTEL SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRACTEL SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-04-27 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures, le jour de solidarité, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, le temps de travail, le temps-partiel, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T01022001921
Date de signature : 2022-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : TRACTEL SAS
Etablissement : 42219796200026 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-27
TRACTEL SAS
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur la durée du travail a été signée le 28 novembre 2001 par la Direction de la société TRACTEL SAS et les organisations syndicales représentatives.
Le 28 janvier 2021, la Direction de la société TRACTEL SAS a dénoncé en totalité cet accord et a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un nouvel accord.
Si des négociations sont intervenues entre les parties, elles n’ont toutefois pas encore abouti à ce jour.
Etant donné que les dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 28 novembre 2001 doivent normalement prendre fin au 30 avril 2022 en application des dispositions de l’article L 2261-10 du Code de travail, les parties décident de se donner un délai supplémentaire pour signer un nouvel accord sur la durée du travail et éviter ainsi tout vide juridique dans l’organisation de la durée du travail.
Article 1 : Maintien temporaire des dispositions antérieures
Les parties conviennent expressément de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 28 novembre 2001 au-delà du 30 avril 2022 et ce pour une durée limitée d’un mois, soit jusqu’au 5 juin 2022.
Article 2 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, et conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
La Direction de Tractel SAS se charge des formalités de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 27 avril 2022
Les Délégations La Direction Générale de Tractel SAS
______________________ ________________________
Délégué Syndical CFDT Directeur Général
______________________
Délégué Syndical CFE/CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com