Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

PROCES-VERBAL NAO 2017

L’association Départementale APAJH 17 a organisé dans le cadre de la négociation annuelle, prévue par le Code du Travail (articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail) diverses réunions en date des 06/10/2017, 16/11/2017 et du 28/11/2017.

Ont participé à ces réunions les organisations syndicales représentatives de l’AD.APAJH 17 :

• C.G.T. représentée par

• F.O représenté par

• S.U.D. représentée par

Les points suivants ont été abordés :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

  • CC66 35 heures

  • Accord d’entreprise APT’AS

  • Accord d’entreprise Congés supplémentaire

  • Accord d’entreprise droit à la déconnexion

  • Indemnité Kilométrique vélo

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

  • Formation

  • Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des PH

  • Pénibilité

  • Vigilance sur les salaires les plus bas

  • Article 39 de la CCN66

  • Egalité Femmes/Hommes

• La prévoyance Maladie

• L’épargne salariale

• Jours d’absences pour enfants malades

• Congés « trimestriels » pour tous

• BDES

• Organisation et modalité du plan de formation

• Réunion NAO mensuelle

• Prévention harcèlement

• Comité Social et Economique

• Prime de vacances pour tous les salariés

• Chèque sport

• Journée de solidarité

• Présence d’élus du Comité d’Entreprise en tant qu’invités au Conseil d’Administration.

Partie I Points de discussion n’ayant pas abouti à un accord ou à un bilan partagé :

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail.

2. L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

1. Article 39 de la CCN66

La représentante syndicale CGT souhaiterait que tous les salariés bénéficient en 2017 de cet article. L’impact financier ne permet pas d’accepter une telle décision de manière collective, nous l’employeur souhaite plutôt travailler avec les représentants syndicaux sur un accord concernant les bas salaires évoqué si dessus.

Les réponses aux demandes individuelles seront formulées après les négociations collectives.

2. L’épargne salariale

Compte tenu de son mode de fonctionnement et de financement l’AD.APAJH 17 n’est pas en mesure de mettre en place un tel dispositif. Il n’y aura donc pas d’accord d’entreprise sur ce thème.

3. Prime de vacances pour tous les salariés

Les représentants syndicaux CGT et FO demandent que les salariés aient une prime de vacances. L’employeur ne peut pas prendre en charge cette prime, toutefois dans le cadre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise cette demande pourrait être étudiée.

4. Chèque sport

Les représentants syndicaux CGT et FO demandent que les salariés bénéficient d’un « chèque sport » par an et par salarié afin d’amener du bien être au travail. L’employeur ne peut pas prendre en charge cette prime, toutefois dans le cadre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise cette demande pourrait être étudiée. D’autre part l’employeur rappelle qu’il a donné son accord pour que le CE puisse utiliser, suivant des horaires encore à définir, une salle de réunion des établissements afin d’organiser avec un ou des partenaires extérieurs des activités telles que yoga, qi gong, gym etc.

5. Journée de solidarité

Les représentants syndicaux CGT et FO demandent que les salariés n’effectuent pas la journée solidarité et que cette journée soit prise en charge financièrement par l’employeur.

L’employeur rappelle que la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire et que pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » ; « CSA »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. D’une part, ces dispositions étant d’ordre public et d’autre part, les valeurs de l’APAJH17 prônant le principe de solidarité, l’employeur ne répond pas favorablement à cette demande. En revanche, il rappelle que certaines modalités d’accomplissement de la journée de solidarité peuvent toutefois être fixées par accord collectif.

Partie II Points de discussion ayant abouti à un accord ou à un bilan partagé :

1 La durée effective et l’organisation du temps de travail.

1. Salaires effectifs

L’AD.APAJH 17 applique les dispositions conventionnelles relatives à la CCNT du 15-03-1966 et l’ensemble de ses avenants agréés.

Il est donc fait une juste application des grilles de salaires préétablies par lesdites conventions, sur la base de critères objectifs (titres et diplômes, références, aptitude et expérience professionnelle…) et indifférenciés selon les individus (absence de toute discrimination : conformément aux valeurs de laïcité de l’APAJH, homme, femme, âge, origine, religion, opinions…).

S’agissant de l’évolution des salaires, elle dépend :

• De la valeur du point : 3,76 € à compter du 01-01-2014 avec effet rétroactif depuis le 01-04-2013 (CCNT 66).

• Des budgets accordés selon le positionnement dans la grille d’ancienneté.

  2. Accord d’entreprise droit à la déconnexion

Un accord a été réalisé en 2017 et signé par deux des trois organisations syndicales représentées à l’APAJH17, à savoir la CGT et FO, contrairement à SUD qui a refusé de le signer. Cet accord a été transmis conformément à la législation en vigueur et reçu par la DIRECCTE et le Conseil des Prud’hommes.

3. Indemnité Kilométrique vélo

Un accord a été réalisé en 2017 afin de réalisé une étude permettant de projeter l’impact financier sur un semestre. A l’issu un bilan sera effectué. Cet accord a été signé par les trois représentants syndicaux.

Ce protocole a été transmis conformément à la législation en vigueur et reçu par la DIRECCTE et le Conseil des Prud’hommes.

2. L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

   1. Avenir de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle a modifié les modalités de financement de la formation.

Pour mémoire, pour l’année 2016 et 2017, l’association a pris le parti de faire une lettre d’engagement à hauteur d’une cotisation globale à 2,30 % dans l’attente des résultats des négociations.

L’accord de branche propose la répartition suivante :

• Taux légal : 1%

• Taux conventionnel :

- taux mutualisé 0,35 %

- taux individuel 0,65 %

• Taux volontaire : à la discrétion de chaque Association.

Afin d’appréhender au mieux les enjeux de formation au regard de nos obligations légales et conventionnelles vis-à-vis de ses salariés, l’AD.APAJH 17 a fait le choix de prévoir un taux volontaire de 0,30 % de manière à maintenir son niveau de formation actuel (cotisation totale à 2,30 %)

C’est un choix loin d’être neutre dans le contexte socio-économique actuel et sa tendance à la compression des budgets. Les parties conviennent que maintenir ce niveau de contribution constitue au-delà des apparences une réelle avancée et une position stratégique de l’employeur.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Personnes en situation de handicap

L’AD.APAJH 17 veille à respecter les quotas légaux imposés mais elle peut être confrontée au fait que certains travailleurs handicapés ne souhaitent pas être déclarés comme tels. Une information adaptée sera mise en place.

Remise pour information du tableau récapitulatif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017.

Par ailleurs, nous allons mettre en place un tableau de bord regroupant tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, d’une pension d’invalidité, d’une rente incapacité.

Cela nous permet :

• D’assurer le suivi de notre obligation d’emploi annuelle de travailleurs handicapés,

• D’avoir des points de veille et de vigilance quant aux conditions de travail des salariés concernés : suivi médical, aménagement des postes de travail ou des horaires de travail, dans le cadre des nécessités de service et des moyens alloués.

Une campagne d’affichage va être préparée lors des réunions mensuelles en vue d’une information pour tous les salariés.

3. Egalité Femmes/Hommes

Un accord d’entreprise est mis en place et appliqué depuis le 1^er septembre 2016 et jusqu’au 31 août 2018.

Une information a été réalisée par Monsieur Morlong, Président de l’APAJH17 en 2017 lors de la réunion générale de chacun des établissements.

Un nouvel accord doit être réalisé d’ici à fin aout 2018

4. Mutuelle.

L’AD.APAJH 17 à l’issue d’un appel d’offre a retenu comme partenaire la Mutuelle EOVI MCD.

La mise en place au 01-01-2016 de la complémentaire santé s’est faite dans le cadre d’une délégation unique de l’employeur (même conditions d’ouverture et de couverture pour tous les salariés en CDI/CDD de tous les établissements et services), dans le respect notamment de la procédure d’information individuelle des salariés.

Les salariés dont les contrats étaient en cours avant le 01/01/2016, ainsi que les partenaires sociaux étaient attachés à la possibilité offerte par ce mode de mise en place de refuser ou d’adhérer au titre de la loi Evin. L’employeur dès lors que les conditions étaient remplies était favorable à cette souplesse et à la liberté de choix.

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du code du travail, le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur les modifications apportées au régime de protection sociale complémentaire, à savoir l’avenant 338 de la CCNT du 15 mars 1966 applicable au 1^er novembre 2016.

5. Réunion NAO mensuelle

Afin d’effectuer un travail de suivi des différentes actions conjointes Les délégués syndicaux et l’employeur et/ou son représentant se réuniront les 2^ème vendredi de chaque mois à 13h30.

Partie III Points de discussion en cours

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail.

   1. Révision des horaires variables au service mandataire judiciaire

Une décision unilatérale de l’employeur a permis la mise en place d’horaires variables.

A la demande des représentants syndicaux à la demande des DP et des salariés de l’APT’AS, nous proposons de finaliser ce projet en le transcrivant dans un accord d’entreprise. Un document préparatoire d’accord est remis aux représentants syndicaux pour corrections éventuelles.

2. Congés trimestriels pour tous.

A la demande des représentants syndicaux, une négociation est en cours afin de proposer un accord d’entreprise.

Une proposition permettant à chaque salarié d’obtenir 9 jours de congés annuels supplémentaires a été présentée par l’employeur. Ceci aurait engendré une diminution des jours de congés trimestriels pour les personnels ayant 18 jours annuels. Les 3 représentants syndicaux ont rejeté cette proposition.

Les négociations continuent malgré cet insuccès.

Durant la réunion de bureau de l’association du vendredi 24 novembre les délégés syndicaux CGT et SUD, ainsi qu’une salariée DP de la MAS ont motivé leur demande de congés supplémentaires. A l’issue, il a été convenu :

• Que le Président de l’APAJH17 présentera cette demande spécifiqiue aux Présidents départementaux APAJH ainsi qu’au Président de la Fédération lors de la journée des Présidents du samedi 6 janvier 2018.

• Que le bureau demandait une étude à l’administration générale afin de pouvoir mettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain CA.

• Qu’un courrier serait envoyé à Nexem pour faire part de cette disparité enfants/adultes et des conséquences préjudiciables sur le secteur adultes, ainsi que demander quelle position prenait ce syndicat dans le projet de refonte de la Convention Collective.

  2. L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

     1. Pénibilité

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite avait réformé le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en mettant en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), crédité de points par trimestre d'exposition.

Le salarié utilise ses points pour suivre une formation lui permettant d'occuper un emploi " moins pénible ", pour travailler à temps partiel, ou encore pour partir à la retraite de façon anticipée, dispositif ouvert jusqu'à deux ans plus tôt que le régime normal de départ à la retraite.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a simplifié la mise en oeuvre du C3P, en allégeant la charge déclarative de l'employeur, avec la suppression de la fiche individuelle d'exposition et en permettant la déclaration sur la DSN.

Depuis le 1er janvier 2017, le C3P est intégré dans le dispositif plus large du compte personnel d'activité (CPA). Celui-ci englobe le C3P, ainsi que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Dans le cadre de la réforme MACRON, et comme expliqué lors de la campagne présidentielle, le projet d'ordonnance prévoit de supprimer le " p " de " pénibilité " du C3P car il " induit que le travail est une douleur ". Ainsi, le C3P laisse donc sa place au compte professionnel de prévention. (C2P)

Suppression de 4 facteurs de risques professionnels

D'après la lettre envoyée par le Premier ministre aux partenaires sociaux du 8 juillet 2017, certains facteurs de risques professionnels seraient exclus du compte professionnel de prévention, et ce, dès le 1er octobre 2017. Il s'agit de la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ainsi que les risques chimiques, soit 4 facteurs sur dix.

Le Gouvernement a précisé que la mesure de l'exposition de ces facteurs était trop complexe.

Les salariés exposés à ces facteurs devront faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus 10%, sans aucune condition de durée d'exposition. Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits à un départ anticipé à la retraite.

En revanche, le projet d'ordonnance ne modifie pas le système actuel qui serait donc maintenu pour les 6 autres facteurs de risques professionnels :

- Activités exercées en milieu hyperbare ;

- Bruit ;

- Températures extrêmes ;

- Travail de nuit ;

- Travail répétitif ;

- Travail en équipes successives alternantes.

Ces critères feraient donc toujours l'objet d'une déclaration annuelle dématérialisée. De plus, les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs seraient conservés.

Le décret à venir devrait modifier et fixer :

- les modalités d'inscription des points sur le compte professionnel de pénibilité (nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définition du nombre de point auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels) ;

- les modalités d'information du salarié sur les possibilités d'utilisation du compte ;

- les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte ;

- les conditions dans lesquelles le salarié exposé à des risques professionnels peut demander une réduction de sa durée du travail.

Une fois les décrets sortis et les travaux de l’IME achevés, nous étudierons les incidences du bruit et du travail répétitif.

2. Vigilance sur les salaires les plus bas

L’employeur propose le lancement d’une négociation visant à étudier chaque année quels sont les salaires les plus bas de l’association et d’étudier quelle solution s’offre à l’association pour soutenir les personnels concernés. Les représentants syndicaux sont favorables à l’étude de cette négociation.

3. La prévoyance Maladie

Dans le cadre de la prévoyance mutuelle, l’association est lié avec CHORUM sur un contrat dit contrat snaless. L’employeur propose d’étudier avec les représentants syndicaux l’opportunité ou non de renégocier ce contrat lors des réunions mensuelles.

4. Jours d’absences pour enfants malades

Les représentants syndicaux CGT et FO demandent que soit réalisé un accord d’entreprise permettant à chaque salarié de pouvoir bénéficier pour chacun de ses enfants malades de trois jours d’absences rémunérés. Le représentant du syndicat SUD souscrit à cette demande. L’employeur est favorable à l’étude de cet accord.

5. BDES

La BDES est mise en place depuis Décembre 2016. Les éléments sont remis aux 3 représentants des organisations syndicales présents à l’APAJH17

Lors de la réunion mensuelle prévue, les points suivants seront abordés :

• Les orientations associatives

• 6. Organisation et modalité du plan de formation

Les représentants syndicaux demandent que soit étudiée une organisation permettant une implication plus importante des salariés dans les orientations du plan de formation (par établissement et service ou non, pluriannuel ou non etc.).

L’employeur propose que cela soit étudié lors des réunions mensuelles.

7. Prévention harcèlement

Quand des agissements hostiles, des violences, des cas de harcèlement sont constatés dans l’entreprise, il est primordial de réagir rapidement. C’est pourquoi nous proposons une action de prévention auprès de tous les salariés pour prévenir ces risques et le cas échéant pouvoir agir et protéger un(e) salarié(e) en danger.

8. Préparation du Comité Social et Economique

Les élections des représentants du personnel de l’APAJH17 devraient se dérouler en avril 2019. L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d'un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Nous proposons de préparer cette réforme au sein de l’APAJH17 en évoquant le futur CSE lors des réunions mensuelles et en anticipant autant que faire ce peut les changements, en particulier ceux concernant les DP actuels.

9. Présence d’élus du Comité d’Entreprise en tant qu’invités au Conseil d’Administration

Le représentant SUD demande s’il serait possible que le CA invite des élus du CE lors des réunions du CA. La déléguée syndicale CGT souscrit à cette demande.

L’employeur accepte d’étudier cette demande.

Fait à La Rochelle, Le

Pour les Organisations Syndicales Pour l’AD.APAJH 17

C.G.T. représentée par Le Président

S.U.D. représentée par

CGT-FO représentée par