Entre les soussignés

La SAS France Partenaires dont le siège social est situé 9 rue jean Baptiste Colbert à Chambry (02000)

Représentée par Monsieur XXXXX, Président du Directoire

D'une part

Et

Le CSE France Partenaires

Représenté par Madame XXXX, élue titulaire

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre de la cession de clientèle et du transfert du personnel entre l’association CEGECO et quatre AGC du Réseau CERFRANCE de l’établissement Parisien, cession intervenue le 30 septembre 2020, les Partenaires Sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations sur les différents accords collectifs existant au sein de CEGECO permettant de mettre en place des accords collectifs au sein de la nouvelle entité, la SAS France Partenaires, qui est dans le champ d’application de la convention collective des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes.

Le présent accord définie les nouvelles règles applicables en matière d’aménagement du temps de travail à compter de la date de signature du présent accord

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SAS France Partenaires et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Définition du temps de travail

Le temps de travail se définit, par le Code du Travail, comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3 : Temps de travail conventionnel

L’article 8.1 de la Convention Collective des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes prévoit que dans les cabinets d’expertises comptables et de commissaires aux comptes, leurs bureaux ou leurs sites, la durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l’article L.3121-10 du Code du Travail est fixée à 35 heures de travail effectif.

Article 4 : Modalités de la fixation du temps de travail

En conformité avec l’article 8.2.1.1 de la CCN des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes, la fixation du temps de travail pourra s’opérer au choix des salariés, avec l’accord du responsable du site, selon les modalités suivantes :

• Horaire hebdomadaire de 39 heures avec l’attribution d’une demi-journée de réduction de temps de travail par semaine

• Horaire hebdomadaire de 37 heures avec l’attribution d’une demi-journée de réduction de temps de travail par quinzaine

La prise des jours de récupération de temps de travail (RTT) ne pourra s’effectuer que par journée complète avec un maximum de 5 jours par pose.

La prise de RTT ne peut pas se cumuler avec la prise de jours de congés payés.

La totalité des poses de jours RTT sont à l’initiative du salarié avec validation du manager, dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures sauf cas de force majeure, à l’exception de jours de fermetures obligatoires de l’entreprise, que l’employeur pourrait décider de mettre en place, après avis du CSE , dans la limite de 5 jours par an.

Les jours RTT doivent être soldés dans le délai d’un an à compter de leur acquisition.

Article 5 : Forfait jours

La Direction pourra proposer, avec accord du salarié, la mise en place de forfait jours dans le cadre du respect de l’article de l’article 8.1.2.3 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes.

Cette mise en place figurera dans le contrat de travail ou fera l’objet d’un avenant.

Article 6 : Congés Payés annuels

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés annuels

Par exception, les salariés ayant le statut de cadre, avant la reprise par cession de la clientèle au 30/09/2022, continueront de bénéficier de 36 jours ouvrables de congés payés annuels.

Chaque salarié devra planifier la pose de la totalité de ses congés payés, à prendre du 1^er juin N au 31 mai N+1, avant le 31 mars de l’année N. Ce planning prévisionnel devra être validé par la Direction avant le 30 avril de chaque année.

Le prévisionnel pourra être modifié, sur demande écrite du salarié et après validation par la Direction. En cas de refus par la Direction, celle-ci devra le motiver par écrit.

Article 7 : Horaires de travail journalier

Le site France Partenaire de Paris est ouvert au public du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 17H (sauf 16H pour le vendredi)

Le principe retenu est celui d’horaires variables dans les plages horaires suivantes :

• Une heure d’arrivée comprise entre 7H30 et 9H30

• Une pause déjeuner d’au minimum 30 minutes le midi dans un créneau horaire entre 12H et 14H

• Un horaire de départ compris entre 16H et 19H

Le temps de travail journalier variera de 7H à 9H par jour. En aucun cas, il ne pourra dépasser la durée légale de 10H.

L’ouverture au public implique la nécessité d’une présence au minimum de 2 salariés sur site pour des raisons de sécurité. La Direction peut être amenée à demander exceptionnellement à un salarié de modifier ses horaires journaliers pour assurer cette ouverture dans les conditions définies ci-dessus.

Article 8: Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter de sa date de signature.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet sur le site de l’établissement principal situé 14/16 rue des Petits Hôtels 75010 Paris.

Article 10 : Dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Laon, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Chambry en 5 exemplaires le 16 mars 2022

Mr XXXXX Mme XXXXX

Président du Directoire élue titulaire du CSE