Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RCBT - RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (Siège)

Réseau Clubs Bouygues Telecom

Entre

La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT), Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines

Et,

Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXX, Délégué syndical

Le syndicat F.O. représenté par XXXX, Déléguée syndicale

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de la première réunion, organisée le 26 octobre 2021, la Direction de Réseau Clubs Bouygues Telecom a précisé le calendrier des réunions de négociation et remis les documents de préparation de ladite négociation, lesquels ont été complétés par un envoi aux délégations syndicales.

Les Organisations syndicales ont présenté et commenté leurs plateformes de revendications respectives au cours de la réunion du 16 novembre 2021.

La Direction a répondu aux demandes des Organisations syndicales, et fait des propositions à l’occasion des réunions des 24 et 30 novembre 2021 et du 13 décembre 2021 qui ont fait l’objet de comptes-rendus.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales du 15 au 17 décembre 2021.

ARTICLE 1 : AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1.1 :  Déplacements domicile- travail

- Forfait « mobilités durables »

Dans le cadre de sa politique RSE, Réseau Clubs Bouygues Telecom s’engage à systématiquement privilégier les solutions de transport et les aides associés dont l'empreinte carbone sera la plus faible.

La Direction s’engage à permettre au collaborateur de choisir, une fois par an, entre une carte de paiement dans le cadre du forfait dit « forfait mobilités durables » ou un remboursement habituel de ses frais d'abonnement de transports en commun.

La Direction s’engage à charger cette carte de paiement à hauteur de 400€ par an.

Cette carte de paiement permettra au collaborateur, dans le cadre des déplacements domicile-travail, de régler les frais suivants :

• Rechargement électrique ;

• Micromobilité partagée ou en location ;

• Covoiturage ;

• Autopartage électrique ;

• Transports en commun (abonnement) ;

• Transports en commun (à l’unité) : hors grande ligne ;

ainsi que de prendre en charge les indemnités kilométriques vélo.

Pour chacun de ces frais, Réseau Clubs Bouygues Telecom participera à hauteur de 80 % et le collaborateur participera à hauteur de 20 %, à l’exception des indemnités kilométriques vélo qui sont fixées à 0,20€ du kilomètre.

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du mois de mars 2022, pour une durée d’un an, sous réserve de la capacité du prestataire choisi à mettre en œuvre le forfait mobilités durables dans ce délai.

- Transport en commun

Pour les collaborateurs qui ne choisissent pas le forfait mobilités durables, Réseau Clubs Bouygues Telecom s’engage à maintenir la prise en charge des frais de transports en commun domicile-travail au sein des périmètres urbains (c’est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun un service de transports publics de personnes) intra-région à hauteur de 80 %, et des frais d’abonnement de transports en commun domicile-travail au-delà de ces périmètres et plus particulièrement les transports interrégionaux à hauteur de 50 %.

Article 1.2 :  Budget petit-électroménager

En 2022, la Direction accepte de prendre en charge le remplacement du petit-électroménager dans la limite d’un budget unique de 60 euros TTC par point de vente.

Les points de vente n’ayant pu bénéficier du budget petit-électroménager alloué les années précédentes verront leur budget petit-électroménager majoré pour atteindre 100 euros TTC pour cette première acquisition.

Une note interne fixe les modalités d’utilisation de ce budget ainsi que les règles de sécurité pour l’installation de ces équipements.

Article 1.3 : Budget convivialité

Un budget revalorisé à 50 euros TTC par semestre et par collaborateur en point de vente est alloué au Responsable de Point de Vente pour l’année 2022, pour organiser un repas d’équipe ou célébrer les évènements importants de la boutique, qui sera utilisé à sa libre appréciation, et remboursé sur note de frais.

Cette disposition s’applique sous réserve des mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Article 1.4 : Aide à la garde d’enfant

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 15 octobre 2020 et pour répondre à la préoccupation des parents de jeunes enfants, Réseau Clubs Bouygues Telecom a fait le choix d’une aide financière à la garde d’enfant par l’intermédiaire du Chèque Emploi Service Universel (CESU) qui permet de régler les dépenses de garde d’enfant quel que soit le mode de garde choisi.

La valeur faciale unitaire du CESU est portée de 64 € à 66 euros par mois. L’aide de l’entreprise, correspondant à 50% de la valeur faciale du CESU, est portée à 33 euros par mois et par enfant de moins de 6 ans, à compter du 1er janvier 2022.

Article 1.5 : Barème des frais professionnels

- Titres-restaurant

La Direction s’engage à réévaluer le montant total des titres restaurant à hauteur de 9,25€ avec une prise en charge à hauteur de 60% par Réseau Clubs Bouygues Telecom (soit 5,55€ à la charge de l'employeur et 3,70€ à la charge du collaborateur).

- Indemnités kilométriques : véhicule à moteur thermique

Les indemnités kilométriques, versées lors de déplacements professionnels, sont réévaluées comme suit :

• IK pour les voitures 4 CV fiscaux sont portés à 0,523 ct/km

• IK pour les voitures 5 CV fiscaux sont portés à 0,548 ct/km

• IK pour les voitures 6 CV fiscaux sont portés à 0,574 ct/km

• IK pour les voitures 7 CV fiscaux et plus sont portés à 0,601 ct/km.

Ce barème sera actualisé de manière automatique en application de l’évolution des dispositions sur ce point au cours de l’année 2022, le cas échéant.

Article 1.6 : Offre de produits et services aux collaborateurs

• Offre Box

La Direction permet aux collaborateurs, hors Direction Commerciale terrain, de bénéficier d’une offre fixe haut de gamme à tarif préférentiel.

Une réduction de 10 € TTC sur la box Bouygues Telecom ADSL, VDSL et fibre de la gamme Ultym leur est ainsi accordée à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Ce montant sera déduit directement des factures du collaborateur.

Il est rappelé que cette réduction pourra se cumuler avec les prix préférentiels proposés la première année d'abonnement, ainsi qu'avec la prise en charge de 10 € de la box Bouygues Telecom pour les collaborateurs en télétravail régulier.

• Accessoires

La Direction renouvelle, pour l’année 2022, la remise de 30 % attribuée aux collaborateurs sur les accessoires en boutique aux mêmes conditions qu’en 2021 (2 accessoires maximum par collaborateur par an, prix unitaire plafonné à 100 € TTC, hors période de soldes et opérations exceptionnelles, …).

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 : Calendrier de pose des congés payés 2021

La Direction accepte de renouveler le calendrier anticipé de pose des congés payés pour les collaborateurs en point de vente.

Les demandes de congés restant à poser avant le 31 mai 2022 ainsi que les demandes de congés principaux devront être effectuées dans l’outil Octime avant le 18 février 2022 avec une validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 11 mars 2022.

Les congés que les collaborateurs n'auraient pas posé en temps et en heure ne pourront pas être validés en application de ladite règle.

La Direction communiquera aux collaborateurs et managers les règles applicables en la matière par le biais d’une note interne.

Article 2.2 : Repos le samedi en succursales

Le samedi est le jour de la semaine où l’activité de RCBT est la plus importante en termes de ventes, les collaborateurs doivent donc être présents le samedi afin d’assurer le service aux clients. Cependant, afin de tenir compte des nécessités personnelles de chacun, tout collaborateur pourra bénéficier d’un samedi non travaillé par trimestre (hors cas d’absence pour maladie et congés payés, et ne sont pas concernés les mois de septembre et décembre, et avec une vigilance particulière sur le mois de mai). Le manager du club reste garant de la bonne organisation du management du temps de travail tout en respectant cette disposition.

Cette disposition est renouvelée pour l’année 2022 afin d’en évaluer les effets sur la performance commerciale et l’absentéisme.

Article 2.3 : Journée de solidarité à la Direction Commerciale 2022

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » modifiée par la loi du 16 avril 2008, a créé deux obligations :

• Une contribution à la charge des employeurs de 0,3 % de la masse salariale,

• Une journée de travail supplémentaire d’une durée de 7h par an, appelée « journée de solidarité ».

En 2021, les collaborateurs de la Direction Commerciale soumis à l’avenant métier Direction des Succursales du 17 février 2012 sur le temps de travail ont été dispensés d’effectuer cette journée de solidarité.

Cette disposition sera exceptionnellement reconduite en 2022. Il est précisé que, par les dispenses successivement prévues lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction n’entend pas conférer à cet avantage le caractère d’usage et se réserve la possibilité d’y mettre fin à l’avenir.

Article 2.4 : Spécificité du Centre de Service

Le Centre de Service sera fermé exceptionnellement à 18h00 le 24 décembre 2021 et à 17h00 le 31 décembre 2021 afin de permettre de concilier les nécessités de l’activité avec les fêtes de fin d’année.

Article 2.5 : Compte Epargne Temps

Afin de faciliter les mobilités au sein du Groupe Bouygues et d’inciter les collaborateurs à l’utilisation des différents dispositifs d’épargne salariale, le nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est plafonné à 218 jours.

Il est notamment rappelé que les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent alimenter le PERCOL. Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation applicable au jour de la signature du présent accord, le nombre de jours transférés ne doit pas dépasser 10 jours par an.

En outre, la Direction s’engage à donner la possibilité aux collaborateurs d’épargner des jours de repos forfaitaire (jusqu’à 5 jours) sur le Compte Epargne Temps.

Article 2.6 : Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs les dispositions relatives au droit à la déconnexion telles que négociées dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 15 octobre 2020 et plus particulièrement le cadre RCBT relatif à l’usage des messageries instantanées (ex : WhatsApp).

ARTICLE 3 : POLITIQUE DE REMUNERATION & BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2022

• Politique de rémunération

La politique de rémunération définie par la Direction est un levier important pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux talents et de nouvelles compétences.

La rémunération est globale et repose sur une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur en comprenant selon les collaborateurs, les principales composantes suivantes :

• Un salaire fixe qui rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste ;

• Une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire fixe pour les ETAM et les Cadres débutants à partir de 3 ans d’ancienneté, avec une augmentation de cette prime ensuite tous les 2 ans jusqu’à 15 ans d’ancienneté ;

• Une rémunération variable individuelle (mensuelle, trimestrielle ou bonus annuel) qui récompense les résultats et la performance évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;

• Une rémunération variable collective (participation/intéressement) qui permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Bouygues Telecom et de l’amélioration de sa performance.

L’entreprise est attentive à la valeur marché des métiers qui intègre ces différentes composantes.

L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir être (compétences comportementales, posture relationnelle, postures stratégiques) en prenant en compte la valeur marché du poste.

L’entretien de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

• Budget de la Revue de rémunération au 1er mars 2022

La Direction a rappelé les impacts de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective pour les collaborateurs ETAM jusqu’à Cadres débutants, qui entraine automatiquement une augmentation de la masse salariale d’une année sur l’autre indépendamment de la politique de revue.

La Direction a en outre précisé qu’une augmentation de 2,2 % de la prime d’ancienneté était également prévue par la branche professionnelle au 1^er janvier 2022.

Concernant la revue de rémunération (RDR) définie au sein de l’entreprise, il est décidé de consacrer un budget de 2,2 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI présents avant le 1^er septembre 2021) pour les augmentations du salaire de base et l’attribution de primes RDR, liées à l’évolution des compétences, et prenant en compte la valeur marché.

• Pour les collaborateurs ETAM à Chef de Service Adjoint, il est par ailleurs décidé de consacrer un budget de 0,6 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles de cette catégorie (CDI présents avant le 1^er septembre 2021) pour accompagner les évolutions/promotions, les repositionnements, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le suivi des Talents et des parcours professionnels selon les clusters de magasins.

Pour l’année 2022 et de manière exceptionnelle, la Direction souhaite répondre, d'une manière globale et rapide, aux contraintes actuelles sur le pouvoir d'achat des collaborateurs de Réseau Clubs Bouygues Telecom.

La Direction s’engage ainsi, pour tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, dont l’ancienneté est antérieure au 1^er septembre 2021, et dont la rémunération (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté) est inférieure ou égale à 2500 € bruts, pour un équivalent plein-temps, à attribuer une augmentation de 2 % du salaire mensuel de base, applicable dès la paie de décembre 2021.

Le budget affecté à cette augmentation sera intégré au budget global affecté aux augmentations du salaire de base et à l’attribution des primes RDR. Les collaborateurs bénéficiaires de cette mesure restent éligibles à la revue de rémunération de mars 2022.

• Pour les collaborateurs Chefs de Service et plus, il est par ailleurs décidé de consacrer un budget de 0,2 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI présents avant le 1er septembre 2021) pour accompagner les évolutions/promotions, les repositionnements, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et le suivi des Talents.

L'augmentation de salaire peut se transformer en prime RDR pour récompenser la réussite du collaborateur tout en préservant son employabilité au sein de l'entreprise. Cela concerne les collaborateurs dont le niveau de salaire se situe dans les niveaux supérieurs de leur métier au regard de la valeur marché.

Les bonus annuels des « chefs de groupe adjoints et plus » sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail du 15 octobre 2020, la Direction portera une attention particulière au respect des dispositions de cet accord, notamment celle relative à la garantie d’augmentation au retour du congé maternité ou d’adoption.

• Evaluation des collaborateurs, décision d’augmentation et retour de RDR

La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération et des éléments de cadrage issus de cet accord.

Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR et de la Direction Générale, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité.

La hiérarchie directe a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la mise à disposition du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération, en prenant soin à cette occasion de repositionner sa décision par rapport au bilan effectué au cours de l’entretien performance et du positionnement marché. Le niveau d’augmentation, ou l’absence d’augmentation, doit être expliqué et le sens doit être donné au collaborateur.

Tout collaborateur peut solliciter sa hiérarchie n+2 pour avoir une explication complémentaire si nécessaire.

La Direction des Ressources Humaines accompagnera les managers à l’occasion de cette RDR pour relayer la politique de rémunération globale, les principes d’individualisation, ainsi que les recommandations de la RDR de mars 2022.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Intéressement et participation

Bouygues Telecom SA s’est engagé à ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement, avant le 30 juin 2022, pour les années 2022 et 2023, en lien avec le plan stratégique « Ensemble 2023 » de Bouygues Telecom.

La Direction s’engage à demander à se joindre à cette négociation afin d’associer l’ensemble des collaborateurs de Réseau Clubs Bouygues Telecom à la performance de Bouygues Telecom.

La Direction rappelle qu’un accord de participation en date du 9 mai 2007 et des avenants successifs sont applicables au sein de Bouygues Telecom et de Réseau Clubs Bouygues Telecom.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1^er janvier 2022. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 6.1 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6.2 : Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signature ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui sera transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France.

• 1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Meudon La Forêt, le 3 janvier 2022.

Pour la CFTC Pour la Direction

XXXX XXXX

Pour FO

XXXX