Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle au titre de l'année 2021" chez O.P.A.C. - OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés

- l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, dûment habilité à l’effet par les présentes

d’une part,

- les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes

d’autre part.

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l’OPH de l’Aisne les 20 octobre, 2 novembre, 16 novembre et le 1^e décembre 2020.

Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.

OBJETS DE L’ACCORD

Salaires

Revalorisation de la valeur du point :

La valeur de point sera valorisée à 5.675 € à compter du 01/01/2021

Augmentation individuelle visant à réduire les écarts de rémunération pour un même emploi :

L’engagement est pris pour mener une étude sur la réduction des écarts en cohérence avec l’ancienneté au poste, avec une date d’effet au 01/01/2021.

Temps de travail

A titre exceptionnel, il est proposé d’accorder une journée de repos le vendredi 12 novembre 2021. Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l’accord d’entreprise relatif aux astreintes – article 6 (récupération + prime jour férié).

Ticket restaurant 

Il est convenu de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant de 8.90 € à 9 € avec une répartition de 60%employeur et 40% salarié à compter du 01/01/2021.

Durée et application de l’accord

Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Laon, le 8 décembre 2020

Pour les organisations syndicales, Pour l’OPH de l’Aisne,

Le Directeur Général,

Le délégué syndical FO,

Le délégué syndical UNSA OPH 02,