Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez O.P.A.C. - OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés

- l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, dûment habilité à l’effet par les présentes

d’une part,

- les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes

d’autre part.

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l’OPH de l’Aisne les 12 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2022.

Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.

OBJETS DE L’ACCORD

Salaires

Augmentation générale :

Il est convenu que tous les collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront en janvier d’une augmentation de 14 points de leur coefficient de décembre 2022.

Indemnité départ en retraite :

L’indemnité de départ en retraite sera d’un montant pouvant aller jusqu’à 4 fois la dernière rémunération globale au lieu de 3 fois actuellement.

Intéressement :

La base de calcul de l’intéressement sera limitée à 12% des loyers quittancés au lieu de 8% actuellement.

Dispositif de plan d’épargne entreprise

Il est par ailleurs convenu de mettre en place d’un plan d’épargne entreprise, effectif en 2023 avec un abondement employeur de 25% de la somme déposée obligatoirement issue de l’intéressement, dans la limite d’un montant de versement de 1 000 € par an.

Remboursement frais kilométriques

Le remboursement des frais kilométriques professionnels sera sur la base du barème fiscal.

Temps de travail

A titre exceptionnel, il est proposé d’accorder une journée de repos le vendredi 19 mai 2023. Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l’accord d’entreprise relatif aux astreintes – article 6 (récupération + prime jour férié).

Durée et application de l’accord

Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Laon, le 12 Décembre 2022

Pour les organisations syndicales, Pour l’OPH de l’Aisne,

Le Directeur Général,

Le délégué syndical FO,