Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle au titre de l'année 2020" chez O.P.A.C. - OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE (Siège)

Entre les soussignés

• l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, dûment habilité à l'effet par les présentes

d'une part,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes d'autre part.

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l'OPH de l'Aisne les 10 Octobre, 6 Novembre et 9 décembre 2019.

Les réunions " employeur-délégués syndicaux " sont conformes au Chapitre Il, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l'habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre I l du titre IV du livre Il de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l'égide d'autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.

OBJETS DE L'ACCORD

Salaires

Augmentation générale :

Il est convenu qu'à compter du 1^er janvier 2020, tous les collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, verront une augmentation de 4 points de leur coefficient.

Réduction des écarts de rémunération :

Afin de finaliser les dispositions entreprises en 2019 concernant la réduction des écarts de salaires, il est proposé de consacrer une enveloppe de 272 points mensuels pour des augmentations individuelles permettant de réduire des écarts de salaires.

Dispositif d'épargne retraite :

Il est par ailleurs proposé d'étudier la possibilité d'un plan épargne retraite

Temps de travail

A titre exceptionnel, il est proposé d'accorder une journée de repos le vendredi 22 mai 2020. Les personnes d'astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l'accord d'entreprise relatif aux astreintes — article 6 (récupération + prime jour férié).

Ticket restaurant

Il est convenu de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant de 8.70 € à

8.90 € avec une répartition de 60% employeur et 40% salarié à compter du 01/07/2020.

Durée et application de l'accord

Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Laon, le 18 décembre 2019

Pour les organisations syndicales, Pour l’OPH de l’Aisne,

Le Directeur Général,

Le délégué syndical FO,

Le délégué syndical UNSA OPH 02,