Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la crise sanitaire liée au Covid19" chez O.P.A.C. - OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE (Siège)

Accord collectif relatif à la crise sanitaire liée au Covid19

Entre les soussignés :

- l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

- les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes,

Et représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections

d’autre part

1. Préambule

Il est précisé que le présent accord porte modification en partie de l’accord dérogatoire lié au COVID19 signé le 31 Mars 2020.

2. Contexte

Du 14 mars 2020 au 10 mai 2020, la France est entrée en stade 3 de gestion de l’épidémie du COVID-19.

Dans ce contexte, le Gouvernement avait décidé de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays. Dans ce contexte un accord collectif dérogatoire avait été signés le 31 mars 2020 avec l’’ensemble des organisations syndicales.

Le gouvernement a prévu un déconfinement progressif comprenant une 1^ère étape du 11 mai 2020 au 2 juin 2020. Au 2 Juin, le gouvernement a assouplie les mesures de confinement notamment pour les départements au vert, comme le département de l’Aisne

Le 14 juin 2020 le Président de la République a permis un retour à des dispositions de travail en présentiel sous réserve des règles de distanciation physique et le respect des gestes barrière.

Dans ce contexte, l’Opal convient avec les organisations syndicales de prendre les présentes dispositions.

Article1 . Dérogation temporaire à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

Quid des compteurs CP au titre de l’année 2019 ne pouvant être soldés au 30/04

Afin de ne pas contraindre les collaborateurs à positionner les congés payés sur le CET ou bien, à perdre leurs congés compte tenu du travail réalisé pendant le confinement, il est convenu que la période solde de congés sera étendue à :

• soit être posé, jusqu’au 31 décembre 2020, partiellement ou en totalité

• soit être versé avant, le 31 décembre 2020, sur le CET partiellement ou en totalité

Prises de congés et RTT 2020 après la période de confinement (Rappel de l’avenant dérogatoire)

Afin de faciliter la reprise de l’activité :

• Il sera autorisé, de façon dérogatoire et exceptionnelle, le versement d’un nombre de congés de 7 jours supplémentaires par rapport au plafond prévu dans l’accord CET (soit 14 jours au total).

• Il sera autorisé, de façon dérogatoire et exceptionnelle, le versement d’un nombre de RTT de 3 jours supplémentaires par rapport au plafond prévu dans l’accord CET (soit 6 jours au total).

• De façon dérogatoire et exceptionnelle pour l’année 2020, les RTT qui n’auront pas pu être posés dans le trimestre pourront être cumulés et soldés avant le 31/12/20.

Temps de travail

Afin de limiter au maximum le contact avec des locataires qui seraient dans les parties communes de l’immeuble, il est convenu que les horaires des employés d’immeuble pourront être adaptés.

Chaque agence pourra ainsi permettre à ses employés d’immeuble de travailler à partir de 6 heures.

Article 2. Le télétravail

Le télétravail n’étant plus la norme recommandée par l’Etat, il est décidé de revenir au travail en présentiel à compter du 29 juin 2020, sous réserve d’avoir le matériel de protection. Ce matériel ainsi que les mesures adaptées sont prévues dans l’avenant au PRA.

• A compter du 29 juin 2020, les modalités de télétravail seront organisées, selon les dispositions de l’accord télétravail signé le 23 octobre 2019.

Une réflexion et des échanges seront engagés dans l’objectif de faire évoluer notre accord télétravail actuel d’ici la rentrée afin de l’adapter à une modalité de travail plus pérenne et moins exceptionnelle.

Article 3. Prime liée à la période de confinement

En tant qu’Office Public de l’Habitat, l’Opal assume une mission de service public. Durant cette période exceptionnelle de confinement, nombre d’entre nous ont participé de manière active au maintien de cette mission de service public.

Pour soutenir cette mobilisation durant toute cette période, la volonté de la Direction générale a été de maintenir l’ensemble des rémunérations et accessoires de rémunération et de ne pas imputer ni les congés ni les RTT et ce quelle que soit la situation de chacun. Notre rôle était évidemment de maintenir la mobilisation de tous ceux qui malgré la situation de crise ont continué à remplir leurs missions habituelles.

Par le présent accord, les parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lié à la période de confinement permettant ainsi de remercier l’implication et le professionnalisme de chacun dans un contexte inédit et un peu plus particulièrement celles et ceux qui ont été directement exposés parce qu’ils ont maintenu des activités de proximité dans des conditions très spécifiques et exceptionnelles.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’OPAL.

Ainsi, il est convenu de verser, sur la paie de Juillet, une prime de 300 € brut (exonérés de charges sociales, sauf pour les collaborateurs ayant un revenu brut mensuel supérieur à 3.5 fois le SMIC) à l’ensemble des collaborateurs en situation de travail (présentiel ou télétravail) durant la période de confinement y compris les collaborateurs FPT (sous réserve de l’accord du Conseil d’administration).

Cette prime sera majorée de 700 € brut (exonérée de charges sociales) pour l’ensemble des Employés d’Immeubles et Agents de résidence, présents et en situation de travail durant la période de confinement, car ils ont continué à travailler sur le terrain durant le confinement et ayant pris des risques sanitaires quotidiens et continus (désinfection des parties communes, gestion des déchets,.).

Enfin, certains collaborateurs, de par la nature de leur poste ont été conduit à être fortement sollicité en poursuivant leur travail ordinaire tout en œuvrant sur la gestion même des dispositifs covid pendant la période de confinement. Cette surcharge de travail pourra faire l’objet de reconnaissance dans le cadre d’une enveloppe allouée pour des primes exceptionnelles de fin d’année. Il appartiendra à chaque encadrant de faire des propositions justifiées.

Article 4. Date d’effet et portée

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Etant à durée déterminée, le présent accord prendra fin le 31 décembre 2020, date jusqu’à laquelle il est possible de poser les congés payés visés à l’article 1.

Article 5. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 6. Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Laon le 18 Juin 2020

Pour les organisations syndicales Pour l'OPH de l'Aisne

Le Délégué syndical FO, Le Directeur Général

Le Délégué Syndical UNSA,