Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez DECHERT(PARIS)LLP

ACCORD D’ADAPTATION

Entre Les Soussignes :

D’une part,

Dechert (Paris) Operations LLC,

Ci-après dénommée « Dechert Operations »,

Et :

de deuxieme part.

Dechert (Paris) LLP

Ci-après dénommée « Dechert Paris»,

Et :

de troisième part.

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel 

Ci-après ensemble dénommés la «DUP»,

Dechert Paris, Dechert Operations et la DUP sont ci-après dénommés, individuellement, une « Partie » et, collectivement et sans solidarité, les « Parties ».

Table des matières

1. Classification des salariés 1

2. Primes d’ancienneté 3

3. 13^eme mois 1

4. Heures supplémentaires et contingent annuel 1

5. Jours pour évènements familiaux 1

6. retraite Supplémentaire et régime de dépendance 1

7. JouRS DE FRACTIONNEMENT 1

8. MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD 2

9. DUREE DE L’ACCORD 2

10. REVISION 2

11. DENONCIATION 2

12. DEPOT 2

PREAMBULE

La négociation du présent accord a été initiée par la direction dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail, pour préparer les effets du transfert de l’effectif salarié de Dechert Paris à une nouvelle société dénommée Dechert Operations à compter du 1^er janvier 2018.

L’activité de Dechert Operations entre en effet dans le champ d’application de la convention collective Syntec, ce qui entraîne pour les salariés, la mise en cause de l’application de la convention collective des personnels salariés des cabinets d’avocats et de l’ensemble des accords ou conventions en vigueur au sein de Dechert Paris.

Le présent accord permet de fixer les règles conventionnelles qui seront applicables au sein de Dechert Operations à compter du 1^er janvier 2018, en complément de celles de la convention collective s’appliquant de droit (Syntec).

EN CONSEQUENCE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

A compter de la date de transfert des salariés, le 1^er janvier 2018, les dispositions de la convention collective s’appliquant de droit au sein de Dechert Operations (la convention Syntec) seront complétées par les dispositions ci-dessous listées.

Ces dispositions s’ajoutent ou se substituent aux dispositions de la convention collective Syntec.

En conséquence, l’ensemble des autres dispositions de la convention collective des personnels salariés des cabinets d’avocats et toute autre disposition conventionnelle collective en vigueur au sein de Dechert Paris prendront fin le 1^er janvier 2018.

2. Classification des salariés

Les tableaux de correspondance ci-dessous permettent l’identification du positionnement de chaque salarié au sein de la classification Syntec au regard de son positionnement actuel en application de la convention Personnel salariés des cabinets d’avocats.

1. Classification des NON CADRES

Pour permettre aux agents de maîtrise cotisant à l’Agirc dans le cadre de la convention collective Personnels salariés des cabinets d’avocats de maintenir cette affiliation, les salariés appartenant à cette catégorie seront rattachés au statut cadre niveau 1 – position 1.1 – coefficient 95 en application de Syntec.

2. Classification des CADRES et AGENTS DE MAITRISE ASSIMILES CADRES CCN 1000

3. Primes d’ancienneté

A partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle, dont le montant annuel est défini ci-dessous.

La prime d’ancienneté fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.

Cette prime sera revue en 2020, pour un éventuel ajustement afin d’être au moins équivalente aux montants applicables dans la convention collective des Personnels salariés des cabinets d’avocats.

5. 13^eme mois

Le 13ème mois est mensualisé, permettant une rémunération du salaire de base d’égal montant sur 12 mois.

6. Heures supplémentaires et contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 160 heures.

7. Jours pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, sur production de justificatifs, des journées pour événements familiaux suivants :

- Mariage/Pacs* - salarié : 8 jours ouvrés (à prendre dans les 3 semaines avant ou après l'évènement)

- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés (à prendre dans les 3 semaines avant ou après l'évènement)

- Examens médicaux liés à la grossesse : autorisation d’absence rémunérée pour la durée de l’examen, pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte

- Enfant malade (jusqu'à 16 ans inclus) 1 jour ouvré par an et par enfant à charge, sur présentation d’un certificat médical (les bulletins d’hospitalisation ne sont pas valables). La « journée enfant malade » doit être prise pendant la maladie de l’enfant. Aucun report n’est possible.

- Décès conjoint ou enfant / enfant du conjoint : 3 jours ouvrés dans les 8 jours qui suivent le décès

- Décès père ou mère / beau-père ou belle-mère** : 3 jours ouvrés dans les 8 jours qui suivent le décès

- Décès frère ou sœur / beau-frère ou belle-sœur : 3 jours ouvrés dans les 8 jours qui suivent le décès

- Décès grands-parents ou petits-enfants : 3 jours ouvrés dans les 8 jours qui suivent le décès

Remarque : Si le décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement professionnel en France ou à l'étranger, prise en charge des frais de déplacement par l'employeur dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation d’un voyage de détente pour cause professionnelle.

Précisions :

*PACS : un salarié qui choisirait, dans un premier temps, de se pacser ne bénéficiera pas de nouveau de ces mêmes jours accordés par l’employeur si, dans un second temps, il décidait de se marier avec cette même personne.

**Beau-père ou belle-mère : il s’agit des parents du conjoint ou partenaire du PACS. Une copie des livrets de famille ou autre document officiel prouvant la filiation ou le lien sera à fournir.

8. retraite Supplémentaire et régime de dépendance

Il est mis un terme, à compter du 1er janvier 2018, au régime de retraite supplémentaire et au régime de dépendance Kerialis et donc aux prélèvements de cotisations pour cet organisme.

Un régime de retraite supplémentaire et régime de dépendance le cas échéant, offrant des garanties comparables à celles existantes sera présenté aux représentants du personnel. Si ces régimes venaient à ne pas recueillir l’accord de la majorité des membres du CE ou du personnel, Dechert Operations proposera le rétablissement du régime Kerialis. Ces propositions seront effectuées par la direction au plus tard le 28 février 2018, pour une mise en application à compter du 1^er janvier 2018 si la rétroactivité est possible ou au plus tard le 1^er avril 2018.

9. JouRS DE FRACTIONNEMENT

Il est mis fin aux jours de fractionnement pour prise du congé payé principal en dehors de la période estivale.

10. MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi composée du ou des membres élus titulaires en fonction de la DUP ou du CSE, et d’un représentant de la direction. Cette commission se réunira en cas de besoin, au moins une fois par an pour faire un bilan de l’application du présent accord ou sur demande de la moitié des membres de la commission.

Le bilan annuel définitif sera transmis, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

11. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

12. REVISION

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée par chaque Partie ou conformément aux dispositions du Code du travail. Il devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

13. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chaque Partie ou conformément aux dispositions du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne pourra en principe faire l'objet d'une dénonciation partielle à moins que toutes les parties signataires soient d'accord.

14. DEPOT

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est établi en 9 exemplaires, de sorte à permettre sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail, c'est-à-dire :

• 1 exemplaire adressé à la Commission paritaire de la branche Syntec ;

• 2 exemplaires adressés à la Direccte dont une version papier et une version sur support électronique;

• 1 exemplaire Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt à la Direccte s’accompagnera des documents suivants :

• copie de la notification adressée aux organisations syndicales ; 

• bordereau de dépôt de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, après que les formalités de dépôt et de publicité aient été accomplies.

Fait à Paris, le 15 décembre 2017, en 9 exemplaires originaux.

Pour la Dechert Paris

Pour la Dechert Operations

Pour la DUP