Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE sur les minimas, la prime d’ancienneté et l’harmonisation des statuts sociaux" chez BOURBON FROID OCEAN INDIEN (Siège)

Le 22/02/2021

ACCORD D’ENTREPRISE sur les minimas, la prime d’ancienneté et l’harmonisation des statuts sociaux

Accord d’adaptation et de substitution

ENTRE

La Société BOURBON FROID OCEAN INDIEN

Société par actions simplifiée sise 103 Rue Léopold Rambaud 97490 SAINTE CLOTILDE

Numéro SIRET 424 932 937 00016, Code APE 2825 Z

Représentée par en sa qualité de président, dûment habilité aux fins de la présente,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFTC représentée par

• CFDT représentée par

Et représentant 100% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société BOURBON FROID OCEAN INDIEN est une entreprise réunionnaise atypique, tant par le positionnement de ses métiers que par l’histoire de son développement. Ainsi, elle a su résister aux difficultés financières reçues en héritage d’une gestion et d’une activité fragiles. Pas à pas, après plusieurs plans de réorganisation, la société s’est engagée résolument dans sa croissance :

• En se diversifiant au travers les métiers de la plomberie, de la maintenance portuaire, de l’élargissement de son offre de services

• En apurant son endettement et en rétablissant sa rentabilité

• En construisant un dialogue social de confiance auprès de ses instances représentatives du personnel et de ses organisations syndicales.

L’année 2019 a été la 1^e année bénéficiaire depuis le rachat de la société par les ETABLISSEMENTS CAMILLE MACE. Forte d’une image de professionnel, BOURBON FROID OCEAN INDIEN est ainsi devenue incontournable dans ses secteurs d’activité. Confrontée aux majors dans le domaine de la climatisation et du froid, elle constitue une alternative fiable, locale, solide pour les professionnels de l’île. L’année suivante, la crise sanitaire et économique n’aura pas permis de consolider ce résultat, retardant de nombreux projets. Dès lors ce positionnement atypique a constitué à la fois une force – notoriété, diversification – et une faiblesse – structure moins adaptable que ses petits concurrents et insuffisante pour absorber de tels retards d’activité.

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en 2019 a permis d’installer un dialogue social régulier, responsable. Les représentants du personnel et les organisations syndicales ont ainsi accompagné le redressement progressif de la société en ajustant les attentes sociales et en participant à la promotion des changements nécessaires à la continuité des activités.

C’est dans ce contexte que les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes par une 1^e réunion le 10/11/2020. La Direction et les partenaires sociaux ont alors décidé de réviser l’ensemble des éléments de rémunération et de protection sociale de la société avec comme objectif : la sécurisation des usages et pratiques au regard de la réglementation et de la convention collective, et l’harmonisation des statuts sociaux.

Après 3 réunions supplémentaires le 27/11/2020, le 22/12/2020 et le 27/01/2021, les contours du présent accord ont été définis en tenant compte :

• De la nécessité d’adapter les contraintes de la convention collective de l’aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) applicable à notre société,

• De l’importance d’une meilleure répartition des accessoires de salaire.

Ainsi, le présent protocole d’accord fixe le socle de la structure de rémunération de BOURBON FROID OCEAN INDIEN pour l’avenir au travers :

• la mise en place de la prime d’ancienneté aménagée sur 2 ans afin de permettre à la Société de faire face à la progression salariale significative que cette mesure représente,

• l’acclimatation des accessoires de salaires liés aux trajets et déplacements pour tenir compte des spécificités de l’île et de l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Et dont les modalités sont les suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise BOURBON FROID OCEAN INDIEN, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. MODALITES D’APPLICATION DES MINIMAS CONVENTIONNELS

A compter du 1^er mars 2021, les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective de l’aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) relatives aux minimas conventionnels selon les modalités suivantes : est pris en compte pour le comparatif aux minimas conventionnels le salaire de base uniquement ; ainsi les accessoires de salaire comme la prime de 13^e mois, la prime d’ancienneté ou d’autres éléments de rémunération existants à ce jour ne rentrent pas dans la base comparative.

3. MISE EN PLACE DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective de l’aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) relatives aux modalités de calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1^er mars 2023 selon les modalités suivantes :

• Nature :

La prime d’ancienneté est un complément de salaire ou accessoire de salaire qui s’ajoute au salaire de base du salarié. Elle fait partie de la rémunération du salarié et est soumise au même régime social et fiscal. De même, la prime d’ancienneté est proratisée dans les mêmes conditions que le salaire de base en cas d’absence.

• Bénéficiaires :

Sont bénéficiaires le personnel non cadre de la société, quelle que soit la nature de son contrat de travail ; le personnel cadre est exclu des présentes dispositions relatives à la prime d’ancienneté conformément à la convention collective applicable ;

• Détermination de la date d’ancienneté :

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs de toute nature dans l'entreprise, précédant immédiatement l’embauche.

Ainsi, les périodes d'intérim, de contrat à durée déterminée ou de contrat emploi-formation précédant immédiatement l'embauche seront également prises en compte au titre de l'ancienneté.

• Modalités de calcul de la prime d’ancienneté :

La base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par une valeur fixée à la date d'entrée du présent accord à 5 Euros (valeur du point). En cas de temps partiel, cette base est établie au prorata du temps de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté.

Sur la base ainsi établie, la prime est égale à un pourcentage fixé à :

Ancienneté	Taux (applicable à la base de calcul)
après 3 ans d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté après 6 ans d'ancienneté après 7 ans d'ancienneté après 8 ans d'ancienneté après 9 ans d'ancienneté après 10 ans d'ancienneté après 11 ans d'ancienneté après 12 ans d'ancienneté après 13 ans d'ancienneté après 14 ans d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté	4 % 6 % 7 % 8 % 9 % 10 % 12 % 13 % 14 % 15 % 16 % 18 %

Exemple d’un collaborateur dont le coefficient est de 245 et qui a 9 ans d’ancienneté :

Prime d’ancienneté = 245 x 10% x 5 Euros = 122,50 Euros bruts par mois.

• Mise en place d’une période transitoire du 1er mars 2021 au 28 février 2023 :

La prime d’ancienneté sera mise en place progressivement au sein de l’entreprise selon les modalités suivantes :

Période	Base de calcul de la prime d’ancienneté	Taux de minoration
01/03/2021 au 28/02/2022	Coefficient du salarié x taux ancienneté x 5 Euros	2/3 soit 66,66% Le collaborateur recevra 1/3 du montant de la prime d’ancienneté soit 33,33% arrondi au centime supérieur.
01/03/2022 au 28/02/2023	Coefficient du salarié x taux ancienneté x 5 Euros	1/3 soit 33,33% Le collaborateur recevra 2/3 du montant de la prime d’ancienneté soit 66,66% arrondi au centime supérieur

Exemple d’un collaborateur dont le coefficient est de 210 et qui a 16 ans d’ancienneté :

Prime d’ancienneté = 210 x 18% x 5 Euros = 189 Euros bruts par mois.

Il percevra du 01/03/2021 au 28/02/2022 une prime d’ancienneté d’un montant de : 189 Euros / 3 = 63 Euros bruts par mois.

Il percevra du 01/03/2022 au 28/02/2023 une prime d’ancienneté d’un montant de : 189 Euros x 2 / 3 = 126 Euros bruts par mois.

Au 01/03/2023, sa prime d’ancienneté versée sera de 189 Euros bruts par mois.

Il est précisé que la prime d’ancienneté est recalculée - en tenant compte des coefficients de minoration ci-dessus - lorsque le taux évolue à la date d’anniversaire de l’embauche du collaborateur. Il en ira de même en cas de changement de coefficient au cours de la période.

Exemple d’un collaborateur qui est entré au mois de juillet 2011, coefficient 245. La base de sa prime d’ancienneté au 01/03/2021 est = 245 x 10% x 5 Euros = 122,50 Euros bruts par mois

Il percevra du 01/03/2021 au 30/06/2021 une prime d’ancienneté d’un montant de : 122,50 Euros / 3 = 40,84 Euros bruts par mois.

La base de sa prime d’ancienneté évolue au 01/07/2021 et est = 245 x 12% x 5 Euros = 147 Euros bruts par mois.

Il percevra du 01/07/2021 au 28/02/2022 une prime d’ancienneté d’un montant de : 147 Euros / 3 = 49 Euros bruts par mois.

Il percevra du 01/03/2022 au 30/06/2022 une prime d’ancienneté d’un montant de : 147 Euros x 2 / 3 = 98 Euros bruts par mois.

La base de sa prime d’ancienneté évolue au 01/07/2022 et est = 245 x 13% x 5 Euros = 159,25 Euros bruts par mois

Il percevra du 01/07/2022 au 28/02/2023 une prime d’ancienneté d’un montant de : 159,25 Euros x 2 / 3 = 106,17 Euros bruts par mois.

Au 01/03/2023, sa prime d’ancienneté versée sera de 159,25 Euros bruts par mois.

Il est précisé que les coefficients de minoration s’appliquent aux nouveaux entrants / bénéficiaires de la prime d’ancienneté au cours de la période.

Exemple d’un collaborateur coefficient 260 qui est entré au mois de novembre 2018. Il bénéficiera de la prime d’ancienneté à compter du mois de novembre 2021.

La base de sa prime d’ancienneté au 01/11/2021 est = 260 x 4% x 5 Euros = 52 Euros bruts par mois.

Il percevra du 01/11/2021 au 28/02/2022 une prime d’ancienneté d’un montant de : 52 Euros / 3 = 17,34 Euros bruts par mois.

Il percevra du 01/03/2022 au 28/02/2023 une prime d’ancienneté d’un montant de : 8,20 Euros x 2 / 3 = 34,67 Euros bruts par mois.

Rq : au 01/11/2022 la base de son ancienneté reste identique (4% pour une ancienneté de 4 ans).

Au 01/03/2023, sa prime d’ancienneté versée sera de 52 Euros bruts par mois.

4. AVANTAGES REPAS et PRIMES PANIER

Le personnel administratif bénéficie des titres restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%. Conformément à la réglementation, cet avantage repas est attribué pour chaque jour travaillé.

A compter du 1^er mars 2021, le personnel d’intervention bénéficie d’une indemnité panier d’une valeur de 8,90 Euros par jour travaillé. Cet avantage repas annule et remplace les dispositions actuelles prévoyant l’attribution d’un titre restaurant et d’un complément appelé indemnité de déplacement. L’indemnité panier figurera sur le bulletin de paye sous ce libellé.

5. INDEMNITE DE SALISSURE

A compter du 1^er mars 2021, est mise en place une indemnité dite de salissure pour le personnel d’intervention ayant des tenues de travail mises à disposition par la société et dont le port est obligatoire.

Le montant de l’indemnité de salissure est fixé au regard des dépenses d’entretien moyennes à 10 Euros par mois. Cette indemnité sera versée sur 11 mois. Il est ainsi prévu que l’indemnité de salissure ne sera pas versée le mois de Janvier et ce sans considération de l’ancienneté du collaborateur.

De même, ce droit est ouvert à compter du 1^e jour du mois suivant l’embauche du collaborateur (sauf si ce mois correspond au mois de non distribution). Cette indemnité ayant la nature de frais professionnels, il est également convenu qu’il est suspendu à partir de 30 jours d’absence consécutives et ce quel que soit le motif (notion de jour travaillé).

Il est expressément prévu que ce dispositif entraîne la suppression des « frais de trajet » au 28/02/2021 instauré par note de service n°2015/10/12 et amendé par accord du 11/12/2017.

6. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée, il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ces dispositions.

7. SECURISATION

Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et dispositions des notes antérieures ayant le même objet.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accord interprofessionnels étendus ou d'accord de branche ni entrer en opposition ou en « non-conformité » avec des dispositions légales ou réglementaires notamment celles relatives à des exonérations de charges sociales.

8. REVISION ET DENONCIATION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sous un délai de 3 mois dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les dispositions légales applicables et notamment l’article L2261-9 du Code du travail.

9. PUBLICITE

Outre la diffusion par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction, ce dernier sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , en délégation de représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sainte-Clotilde, le 22/02/2021

en 5 exemplaires originaux

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la Société

Annexe accord du 22/02/2021

SYNTHESES DES MESURES DU PRESENT ACCORD

THEMES	Modalités	Date de mise en œuvre
Conditions d’application des minimas conventionnels	Comparaison minimas / salaire de base	01/03/2021
Mise en place de la prime d’ancienneté conventionnelle		01/03/2023
Période de transition pour la mise en place de la prime d’ancienneté conventionnelle	Minoration 2/3 la 1e année Minoration 1/3 la 2e année Versement 100%	01/03/2021 au 28/02/2022 01/03/2022 au 28/02/2023 01/03/2023
Avantage repas	Maintien des titres restaurant pour le personnel administratif Valeur faciale 8 Euros Participation employeur 50%	01/03/2021
Avantage repas	Mise en place des indemnités panier pour le personnel d’intervention Montant indemnité panier 8,90 Euros	01/03/2021
Indemnité de déplacement	Suppression	01/03/2021
Indemnité de salissure	Mise en place pour le personnel d’intervention à hauteur de 10 Euros par mois sur 11 mois	01/03/2021
Indemnité de trajet	Suppression	01/03/2021