Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ACHILLE BERTRAND AQUITAINE PAR ABREVIATI - ACHILLE BERTRAND

ACCORD SUR LES SALAIRES

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre la société Achille Bertrand,

dont le siège est situé Zone Ekho 3, rue Floriane, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

• CFDT, représentée par XXXXXX

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 16/02/2021

• 02/03/2021

• 09/03/2021

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Le 16 février 2021, l’organisation syndicale représentative a déposé ses revendications à la Direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :

• Augmentation générale de 1%

• Augmentation de la prime de froid au surgelé à 200€

• Augmentation des variables chauffeurs

• 3 jours de congés enfant malade (dans l’année)

• Prime polyvalence de 100€ (2 au surgelé et 2 au frais)

Les réunions des 2 mars et 9 mars 2021 ont permis de négocier sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.

Contenu de l’accord :

Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :

• Application d’une augmentation collective de 0.4% sur les salaires de base, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand.

• Augmentation de la prime de froid à hauteur de 130€ brut mensuel.

• Mise en œuvre d’une journée enfant malade avec maintien de la rémunération selon les critères suivants :

• Une journée enfant malade par salarié et par année civile,

• Applicable pour les enfants de moins de 15 ans,

• Présentation obligatoire d’un justificatif médical faisant état de la nécessité impérieuse d’une présence parentale

• Augmentation du variable chauffeurs selon les modalités suivantes :

• Passage de la prime « Qualité » existante d‘un montant de 38,11€ à 50€ brut. La prime sera attribuée si le taux qualité individuel est inférieur ou égal à 0.30 (taux qualité calculé de la manière suivante : nombre d‘avoirs /nombre de lignes).

L’indicateur de référence pourra être revu lors des NAO de chaque année. A défaut d’accord, l’indicateur sera défini par la Direction.

• Modification des critères d’attribution de la gratification annuelle :

• Versement de la gratification pour moitié au mois de juin et au mois de novembre.

• Le versement de la prime est soumis à une ancienneté de 6 mois calendaires. Les 6 mois d’ancienneté requis seront déduits du montant de la gratification due lors du premier versement.

• Exemple : Un nouveau collaborateur qui est embauché le 15 janvier, percevra, pour la première fois, la gratification sur la paie de novembre pour la période du 15/07 au 31/12.

• La gratification annuelle est proratisée pour les salariés à temps partiel,

• La prime est maintenue pendant la durée des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (congé maternité, congé paternité, absence consécutive à un accident ou une maladie professionnelle,…).

• Le versement de la gratification sera suspendu pour toute absence continue supérieure à 1 an suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

• La prime est suspendue pour les absences maladies supérieures à 60 jours absence (continue ou discontinue) par année civile. Le calcul de la proratisation sera effectué en jours calendaires.

Exemple : si un collaborateur est en arrêt maladie du 15 janvier au 15 avril soit 90 jours : il percevra sur la paie de juin, une prime proratisée à hauteur de 151/181 soit moins 30 jours au titre de la maladie (sur 181 jours).

• Détermination de la rémunération variable des chauffeurs-livreurs telle que définie par l’article 2.4.3 de l’accord de performance collective du 12/03/2021 :

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait aux Herbiers,

Le 23 mars 2021.

XXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué syndicale CFDT Directeur Général