Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ACHILLE BERTRAND AQUITAINE PAR ABREVIATI - ACHILLE BERTRAND

ACCORD SUR LES SALAIRES

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre la société Achille Bertrand,

dont le siège est situé Zone Ekho 3, rue Floriane, représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

• CFDT, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 25/01/2022

• 08/02/2022

• 15/02/2022

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Le 8 février 2022, l’organisation syndicale représentative a déposé ses revendications à la Direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :

• Augmentation générale de 10%

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Paiement anticipé des banques d’heures des chauffeurs

Le processus de négociation a permis de discuter sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.

Contenu de l’accord :

Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :

• Application d’une augmentation collective de 2.2% sur les salaires de base, entrainant une revalorisation de la grille Achille Bertrand.

• Paiement anticipé des heures supplémentaires selon les modalités suivantes (ces nouvelles modalités feront l’objet d’un avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail) :

• Pour les chauffeurs livreurs : Il est convenu entre les parties que la banque d’heures des chauffeurs livreurs est plafonnée à 90 h. Ainsi, les heures dépassant ce plafond, le dernier jour du mois encours feront l’objet d’un paiement au titre des heures supplémentaires sur le mois suivant dans la limite de 30 heures.

• Pour la production : la banque d’heures des préparateurs de commandes est plafonnée à 60 h. Ainsi, les heures dépassant ce plafond, le dernier jour du mois encours feront l’objet d’un paiement au titre des heures supplémentaires sur le mois suivant dans la limite de 20 heures.

• Mise en œuvre d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• 40€ brut pour tous les salariés disposant de 5 ans d’ancienneté et plus. Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois suivant la date anniversaire des 5 ans d’ancienneté.

• A compter du 1^er mars 2023, cette prime sera revalorisée à 60€ pour les salariés dont l’ancienneté sera supérieur à 10 ans. Le versement de cette prime majorée interviendra sur la paie du mois suivant la date anniversaire des 10 ans d’ancienneté.

• Les salariés bénéficiant déjà, au moment de la mise en place de ce dispositif, d’une prime d’ancienneté plus favorable sont exclus du dispositif.

• Revalorisation du ticket restaurant de 4€ à 5€. L’augmentation de 1€ est prise en charge par l’employeur.

• Modification des objectifs du variable chauffeur selon les modalités suivantes :

• Modificatif de l’accord d’intéressement selon les modalités suivantes :

La formalisation du nouvel accord d’intéressement pour les 3 prochaines années interviendra avant le 31 mai 2022.

Ces mesures seront effectives au 1^er mars 2022.

Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait aux Herbiers,

Le 23 février 2022.

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué syndicale CFDT Directeur Général