Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSMENT de la société Ets DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d'Azur" chez ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)

ENTRE :

La société Ets DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur, SAS, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 425009214 ayant son siège social au 334 Avenue Joseph Louis LAMBOT – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE

Représentée par M , dûment habilité,

Agissant en qualité de Directeur de filiale,

Ci-après désignée « La Société»

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Ets DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur :

Le syndicat CGT, représenté par M et M ,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement « Nice », « Var », « Marseille » et « Avignon », arrivent à échéance entre le 19 et le 26 novembre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier sur le dernier quadrimestre de l’année 2023, eu égard en particulier aux travaux à engager pour l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale Métallurgie à compter du 1^er janvier 2024, les Parties ont souhaité modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les Parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur plus tôt, jusqu’au 04 avril 2024, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 16 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à La Garde, le 12 septembre 2023

En 3 exemplaires originaux,