Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez RAYNAL ET ROQUELAURE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Raynal et Roquelaure SAS

- au capital de 3 024 272 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 426 080 081

Représentée par agissant en Qualité de DRH Groupe.

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Raynal et Roquelaure Sud-Ouest :

• Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central RRSO,

• Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central RRSO,

• Syndicat CFE-CGC représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale RRSO.

d'autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 27 février 2020 à Capdenac, suivie par deux réunions les 03 et 11 juin 2020 à Cahors.

Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

A/ Augmentations Générales :

Les salariés du Collège 1 - Ouvriers et Employés (Coefficient 120 à 195), du Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345) et du Collège 3 - Cadres (Coefficient 350 à 395) bénéficieront d’une augmentation générale de 25€ bruts mensuels.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel, de manière rétroactive au 1^er avril 2020.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie de juillet 2020 et s’appliqueront à tous les salariés inscrits dans les effectifs à date de signature de l’accord, à l’exception de ceux en cours de préavis et en suspension de contrat dans le cadre du congé de mobilité.

Les salariés de la catégorie Cadre au coefficient supérieur ou égal à 405 ne sont pas concernés par ces dispositions.

B/ Augmentations Individuelles :

Une enveloppe de 0,50% des salaires bruts de base de la catégorie concernée sera allouée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés du Collège 3 - Cadres (Coefficient supérieur ou égal à 350).

Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel. Elles seront appliquées au 1^er avril 2020 et mise en œuvre en paie sur l’échéance de septembre 2020. Ne seront pas éligibles les cadres en préavis et en suspension de contrat dans le cadre du congé de mobilité.

Le coefficient de dispersion sera de 30% minimum et 40% maximum de l’effectif de chaque direction.

Les cadres devront être classés sur 4 niveaux :

• Tous les niveaux 4 seront prioritaires pour être augmentés,

• Le niveau 1 ne devra pas être augmenté,

• Les niveaux 2 et 3 pourront être augmentés.

Niveau	Définition
1	Tenue du poste d’une façon inférieure au niveau acceptable (exemple débutants inexpérimentés).
2	Cadres en cours d’amélioration et remplissant partiellement leur emploi
3	Cadres remplissant leur emploi d’une façon satisfaisante et correspondant à la définition de leur emploi
4	Cadres confirmés remplissant leur emploi d’une façon nettement supérieure aux attentes

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE

A/ Collège 1 - Ouvriers et Employés (Coefficient 120 à 195) :

Il est instauré un nouveau taux de prime d’ancienneté pour les salariés du 1er Collège.

Ainsi les salariés du 1er Collège ayant atteint 21 ans d’ancienneté au sein de la société bénéficieront d’un taux de prime d’ancienneté de 17% du salaire de base.

B/ Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345) :

Le taux de prime d’ancienneté pour les salariés du 2^ème Collège ayant atteint 15 ans d’ancienneté au sein de la société bénéficieront d’un taux de prime d’ancienneté de 8,80% du salaire de base (au lieu de 7,80% précédemment).

Ces mesures rentreront en application à compter du 1^er juillet 2020 et seront mises en œuvre en paie sur le bulletin de paie de juillet 2020.

ARTICLE 3 – CONGES POUR LES AIDANTS-FAMILIAUX

Il est instauré une journée supplémentaire portant le nombre à deux journées de congés rémunérés par an et par salariés pour enfant malade (de moins de 16 ans), pouvant également être mobilisés par les salariés aidants-familiaux.

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du père, de la mère, de l’enfant, du frère ou de la sœur) dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant de moins de 16 ans, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié. L’hypothèse de leur cessibilité sera étudiée avec les Partenaires Sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE CHEQUES VACANCES

Des Chèques Vacances d’un montant de 200 euros, distribués par les CSE, sont attribués à chaque salarié RRSO inscrit dans les effectifs à date de signature de l’accord, à l’exception des salariés de la catégorie Cadre au coefficient supérieur ou égal à 405.

Cette attribution prise en charge par la Direction est consentie exceptionnellement pour l’année 2020 et ne sera pas reprise dans le budget des ASC de l’année suivante.

Les Délégués Syndicaux souhaitent qu’une prime de vacance soit à nouveau négociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.

Fait à Capdenac Le 19 juin 2020

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT :

Yann LESELLIER

Délégué Syndical Central RRSO

- CGT :

Délégué Syndical Central RRSO

- CFE-CGC :

B

Déléguée Syndicale Centrale RRSO

Pour la Société Raynal et Roquelaure Sud-Ouest :

DRH Groupe