Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez RAYNAL ET ROQUELAURE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2021
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE, SAS

- au capital de 3 024 272 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 426 080 081

Représentée par agissant en Qualité de DRH Groupe.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise RAYNAL ET ROQUELAURE :

• Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central RR,

• Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central RR,

• Syndicat CFE-CGC représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale RR.

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »),

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 17 mars 2021 à Capdenac, suivie par deux réunions les 10 et 30 juin 2021 à Cahors.

A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.

En complément, les Parties ont souhaiter acter le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime PEPA » et en définir d’un commun accord les conditions et modalités.

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES

Les salariés du Collège 1 - Ouvriers et Employés (Coefficient 120 à 195) et du Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345) bénéficieront d’une augmentation générale de 20 euros bruts mensuels, sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel avec effet au 1^er juillet 2021.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie de juillet 2021 et s’appliqueront à tous les salariés inscrits dans les effectifs à la date de signature de l’accord, à l’exception de ceux en cours de préavis

Les salariés de la catégorie Cadre ne sont pas concernés par cette disposition.

Concernant le Collège 3 (Cadre), une enveloppe d’augmentation individuelle sera attribuée à chaque Direction du Groupe.

Les augmentations individuelles des cadres seront organisées selon des critères de la Direction des Ressources Humaines Groupe.

La Direction s’engage à faire un point sur l’utilisation de cette enveloppe aux prochaines NAO.

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE DU COLLEGE 2

Les taux de prime d’ancienneté pour les salariés du 2^ème Collège - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345) sont uniformément revalorisés de 0,30% et s’établissent désormais comme suit :

Ancienneté	Taux
3 ans	2,40 %
6 ans	4,95 %
9 ans	7,00 %
12 ans	7,80 %
15 ans et plus	9,10 %

Ces mesures rentreront en application à compter du 1^er juillet 2021 et seront mises en œuvre en paie sur le bulletin de paie de juillet 2021.

ARTICLE 3 – PRIME D’ALTERNANCE

La prime d’alternance instaurée par l’article 4 de l’accord relatif à la Rémunération et au Temps de Travail du 12 mai 2016 pour les salariés du Collège 1 - Ouvriers et Employés (Coefficient 120 à 195) et du Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345) est revalorisée à hauteur de 15 euros bruts mensuels pour un temps plein.

Cette revalorisation entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021 et sera mise en œuvre en paie sur le bulletin d’août 2021.

Les modalités d’attribution et de gestion de cette prime demeurent inchangées. Une réflexion sur ces modalités sera engagée en cours d’année avec les Représentants du Personnel.

ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

Une Prime de Vacances est instaurée au bénéfice de l’ensemble des salariés (CDI ou CDD).

Son montant est fixé à 40 euros bruts annuels.

Cette prime étant payée globalement sur l’année, elle ne rentre pas dans la rémunération de référence servant de base au calcul aux congés payés.

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié sur la période allant du 01/07/N-1 au 30/06/N, n’ayant pas eu d’absence égale ou supérieure à 1 an au cours de cette période, quel qu’en soit le motif.

Les absences non rémunérées sur la période d’acquisition réduisent en proportion le montant de la prime, à raison de 30 jours par mois complet d’absence, ou du nombre de jours ouvrables d’absences non-rémunérés pour un mois incomplet.

Si le salarié quitte l’entreprise avant la date de versement, le prorata de prime de vacances acquis lui sera versé dans son solde de tout compte.

La prime est versée sur le bulletin de salaire de juin. Exceptionnellement pour 2021, elle sera versée sur le bulletin de salaire de septembre.

ARTICLE 5 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre du dispositif prévu par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et afin de reconnaître l’effort des salariés pendant la deuxième période de confinement de la crise sanitaire COVID, la Société RAYNAL ET ROQUELAURE versera aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime PEPA ».

5.1. Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles à la Prime PEPA, les salariés titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi que les intérimaires (pour ces derniers, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire), sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 55.964,88 euros bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels) dans les 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, soit du 01/07/2020 au 30/06/2021. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois précédent ou de travail à temps partiel.

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise ou en mission d’intérim à la date de dépôt du présent accord.

Les stagiaires ne sont donc pas éligibles à cette prime.

5.2. Montant de la prime :

Le montant maximum de la prime par salarié est fixé à 500 euros.

5.3. Modulation de la prime :

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de présence sur la période courant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021.

Le nombre de jours ouvrés sur la période susvisée est de 145 jours. Pour les salariés entrés au cours de cette période, le nombre de jours ouvrés sera réduit à due proportion.

Le montant de la prime sera proratisé à due proportion du temps de présence du salarié sur la période 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :

• Absence maladie

• Absence autorisée non rémunérée

• Absence non autorisée sans solde

• Absence mise à pied

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence AT, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité, etc.) et n’impacteront donc pas le montant de la prime versée au salarié.

Par exception à ce qui précède, les absences maladie liées à la Covid (cas avéré ou cas contact) ayant fait l’objet d’un arrêt maladie ARS/SS ne seront pas déduites.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :

Montant de la prime =	(Nombre de jours ouvrés sur la période – jours ouvrés d’absences)	x 500
	Nombre de jours ouvrés sur la période

5.4. Modalités de paiement :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle dans le cadre de la première paie qui suivra l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de Prime PEPA.

Par exception à ce qui précède, pour des contraintes de gestion de la paie, il est prévu que dans l’hypothèse où cette loi entrerait en vigueur moins de 20 jours calendaires avant la date de clôture de la paie du mois en cours, le paiement de la prime PEPA serait reporté à l’échéance de paie suivante.

5.5. Caractère exceptionnel de la prime :

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente mesure ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

5.6. Régime social et fiscal :

Cette prime est exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de prime PEPA aux mêmes conditions d’exonération.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.

Fait à Capdenac Le 01 juillet 2021

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT :

Délégué Syndical Central RR

- CGT :

Délégué Syndical Central RR

- CFE-CGC :

Déléguée Syndicale Centrale RR

Pour la Société RAYNAL ET ROQUELAURE :

DRH Groupe