Accord d'entreprise "Avenant 2022 à l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail du 10 juin 2002" chez SIEDOUBS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Siedoubs, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 000 €uros, représentée par XX , en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

CFE-CGC

CFDT

CGT

FO

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, et d’autre part, dans le cadre des dispositions conventionnelles des conventions collectives de la Métallurgie applicables au sein de la société Siedoubs.

Des réunions de concertation et de négociations ont été réalisées sur ce thème avec la Direction et les Organisations Syndicales le 03 et 17 mai 2022.

L’année 2022 sera marquée, en particulier, par le lancement du nouveau site d’ALLENJOIE et le projet Sochaux 2022 qui nous demande d’adapter notre cadence de travail régulièrement.

Comme chaque année, notre organisation sera soumise à la fluctuation de la demande commerciale et à l’organisation du travail retenue par notre client unique Stellantis, pour les sites de Sochaux, Mulhouse et Rüsselsheim.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit. Les dispositions suivantes s’appliquent pour l’année 2022.

Article 1 : Congés principaux d’Eté

Les congés d’été s’organiseront sur les semaines 30, 31 et 32 (soit du lundi 25 juillet 2022 inclus au dimanche 14 août 2022), selon les informations connues à ce jour de notre client. Ceci induira un décompte de 15 jours de congés payés (3 fois 5 jours).

Dans l’hypothèse où une demande supplémentaire de volumes venait à arriver à l’été, il pourrait être fait appel à des volontaires pour travailler jusqu’à une semaine sur la période définie.

Les éventuels reliquats de congés payés (4^ème semaine), ne pourront être positionnés qu’après confirmation le cas échéant d’un arrêt des installations limité à trois semaines.

Pour mémoire, les salariés doivent positionner à minima deux semaines de congés consécutives pendant la période estivale.

Article 2 : Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2022

Pour l’ensemble des équipes dédiées aux activités des sites Stellantis de Sochaux, Mulhouse et Rüsselsheim, les congés au titre de la 5^ème semaine seront positionnés :

• Semaine 52 (du lundi 26 décembre 2022 au dimanche 1^er janvier 2023 inclus).

Ceci induira un décompte global de 5 jours de congés payés.

Article 3 : Reliquat de congés payés

Dans l’hypothèse où le congé principal d’été se déroule sur une période de trois semaines, les jours restants à la disposition des salariés seront à prendre prioritairement pendant la période estivale (1^er mai au 31 octobre 2022). Les salariés qui le souhaitent pourront prendre une partie des jours de reliquat en dehors de la période estivale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Pour rappel, si le reliquat de congés payés (congé principal) est positionné à l’initiative du salarié hors de la période estivale, cette situation n’ouvre pas droit à l’attribution de congé de fractionnement. En revanche, si l’entreprise ne permet pas à un salarié de positionner une partie de son reliquat de congé principal pendant la période estivale (1^er mai au 31 octobre 2022), cette situation ouvrira droit dans ce cadre à :

• Un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période estivale est compris entre 3 et 5.

• Deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période estivale est au moins égal à 6.

Article 4 : Journée de solidarité

A la demande des organisations syndicales, la journée de solidarité est positionnée le lundi 15 août 2022.

Les salariés devront positionner un jour de RTT, CET, utiliser leurs compteurs de récupération ou recourir aux congés d’ancienneté ; compte tenu du positionnement de la journée de solidarité dans l’année 2022, le recours au congé payé ne pourra se faire que via le ou les CP de l’exercice 2021/2022 non consommés.

Article 5 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire. La Direction effectuera les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Une fois l’ensemble de ces formalités faites, la Direction communiquera une note synthétique aux salariés pour permettre une bonne compréhension des dispositions présentes dans cet accord.

Fait à Montbéliard, le 17 mai 2022

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour la CFDT Pour FO