Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance" chez SIELEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE (SD)

Entre les soussignés :

La Société SIELEST,

au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

CFDT

CFE-CGC

FO

d’autre part,

PREAMBULE

Pour répondre au succès commercial de la 2008, la direction du site de notre client, PSA Mulhouse, a annoncé le montage d'une équipe SD à compter du 10 février 2018 pour le système 1 (B7).

L’activité de Faurecia Sielest, le garnissage de siège et la livraison de ceux-ci en flux synchrone, est directement liée à l’activité de notre unique client PSA Mulhouse.

La raison d’exister de Sielest est la satisfaction de ce client, c’est pourquoi nous devons impérativement tenir compte de ses pratiques tant en matière de calendrier industriel qu’en matière d’horaire de travail.

ARTICLE 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent accord est conclu en application des articles :

• L3132-16, L3132-17 et L3132-19 du code du travail.

ARTICLE 2 - DEFINITION

Les équipes de suppléance de fin de semaine sont constituées de salariés qui remplacent les équipes de semaine pendant que les membres de celles-ci prennent leur repos, plus les jours fériés si travaillés par le client.

Ces équipes de fin de semaine (SD) travaillent les Samedi et Dimanche, selon les horaires fixés à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du SIELEST : Opérateurs, ATAM forfaités ou non forfaités, Cadres, CDI, CDD, Intérimaires.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DE L’EQUIPE ET DUREE DU SD

Le travail en équipes de suppléance est mis en place pour une durée prévisionnelle entre 4 et 6 mois.

Cette durée pourra être prolongée ou diminuée après information et consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise.

La mise en place de l’équipe de suppléance se fera avec une équipe complète. Cependant, le nombre de personnes pourra être augmenté ou diminué en fonction des besoins.

ARTICLE 5 - SALARIES AFFECTES A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Les horaires réduits de fin de semaine sont en priorité proposés aux salariés volontaires de l’entreprise faisant déjà partie de la société, et avec accord de l’employeur et après avis de la médecine du travail.

Pour le personnel permanent, les salariés volontaires en équipe de suppléance devront signer un avenant à durée limitée à leur contrat de travail.

Le personnel de suppléance s’engage pour une durée déterminée.

Au terme de cette durée prévisionnelle de 6 mois, le personnel de suppléance aura :

• soit la possibilité de poursuivre en équipe de suppléance (si maintien de l’équipe)

• soit de revenir en semaine au terme de son avenant.

ARTICLE 6 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL

La durée effective de travail est fixée à 11 heures par jour soit 22 heures hebdomadaires et 95,34 heures mensuelles.

Les horaires sont les suivants :

Samedi : 12 heures02mn de présence (11h de Temps de Travail Effectif)

13h06  1h08 (pauses positionnées à l’instar de PSA Mulhouse)

Pause 1 : 15h40  15h50

Pause 2 : 18h00  18h10

Pause casse-croute : 20h20  20h50

Pause 3 : 23h20  23h32

Dimanche : 12 heures02mn de présence (11h de Temps de Travail Effectif)

17h08  5h10 (pauses positionnées à l’instar de PSA Mulhouse)

Pause 1 : 19h40  19h50

Pause 2 : 22h00  22h10

Pause casse-croute : 0h20  0h50

Pause 3 : 3h20  3h32

Quel que soit l’horaire effectué par le personnel, 30 minutes de pause par jour sont assimilées à du temps de travail effectif et seront rémunérées. Ainsi le personnel sera rémunéré sur une base de 99,67 heures mensuelles.

Toute heure supplémentaire qui pourrait être réalisée sur l’activité B7 en équipe de semaine sera soumise à autorisation expresse de la Direction sous réserve du respect des obligations légales liées à ces heures supplémentaires. Elles seront majorées conformément aux règles légales en vigueur.

ARTICLE 7 - REMUNERATION

Article 7.1 - Rémunération des Ouvriers et ATAM non forfaités.

• Taux horaire :

Les salariés concernés par la mise en place des équipes de suppléance bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal, de tournée ou de nuit (pas de modification du taux horaire).

• Majoration pour les équipes de suppléance :

Conformément aux dispositions légales, toutes les heures de travail effectif effectuées les Samedi et Dimanche (SD) bénéficient d’une majoration de 50%. La base de cette majoration comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime d’équipe et la majoration de nuit.

• Primes :

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront au même titre que les salariés en horaire de doublage :

• De la prime d’équipe 

• De la prime de transport : 1 prime par jour travaillé en fonction du barème en vigueur dans l’entreprise

• De la prime de panier : 1 prime par jour travaillé

• De la majoration nuit sur les heures du Dimanche comprise entre 21h et 5h.

• Prime de fin d’année : elle correspondra à l’équivalent d’un mois de salaire y compris la majoration de 50 % au prorata temporis.

• Intéressement et Participation :

Pour le calcul de l’intéressement et de la participation, le salaire pris en compte sera le salaire majoré et le temps de présence pris en compte sera considéré base temps plein.

Article 7.2 - Rémunération des ATAM forfaités.

Les ATAM forfaités bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que les Opérateurs ou ATAM non forfaités. Un ATAM forfaité en équipe de suppléance pourra prétendre à l’acquisition de RTT à hauteur de 1h75 par semaine comme un ATAM forfaité travaillant en semaine.

Article 7.3 - Retenues pour absence et congés payés

Les absences sont décomptées en heures ou en journées effectives.

Pour une absence impactant un compteur en heures : il sera donc décompté 11heures pour un Samedi ou un Dimanche.

Les absences au titre de la formation :

Conformément à l’Article L.3131-17 du code du travail, les salariés des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation.

Pour l'exercice de ce droit, le salarié en équipe de suppléance pourra continuer à être occupé en fin de semaine s'il s'agit d'une formation ponctuelle d’une journée ou deux.

En revanche, si la formation occupe le salarié toute la semaine, il lui sera alors impossible de juxtaposer, sans repos, formation et activité professionnelle. Dans ce cas, le repos hebdomadaire devra lui être accordé soit le Samedi soit le Dimanche de la même semaine.

Congé payés : le personnel de suppléance a droit aux congés payés dans les conditions de droit commun applicables au personnel de semaine soit 5 semaines de congés payés.

Chaque Samedi/Dimanche équivaut à une semaine de travail.

Le salarié en équipe de suppléance acquière donc chaque mois travaillé 2,08 jours de congés payés soit pour un droit plein à temps complet, 25 jours ouvrés de congés payés.

Ainsi, pour un week-end posé en congés payés, il sera décompté 5 jours ouvrés qui s’imputeront sur le compteur de 25 jours, et le salarié sera considéré en congés payés jusqu’au samedi suivant (donc sans possibilité de faire appel à lui pour remplacer les salariés de semaine en cas d’absence).

ARTICLE 8 - ABSENCES

Compte tenu du caractère particulier de cette organisation de travail, les autorisations d’absence devront être exceptionnelles et devront, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une demande le week-end précédent.

ARTICLE 9 - CUMUL D’EMPLOI

Le cumul de plusieurs activités salariées est par principe possible, sauf présence de clause d’exclusivité de services au contrat de travail, dès lors que ne sont pas enfreintes les dispositions relatives à la durée maximale du travail, à savoir :

• Pas plus de 6 jours de travail continus

• 35 heures (11 + 24) de repos hebdomadaire continu

• 11 heures de repos par jour entre 2 postes

• 10 heures par jour

• 48 heures par semaine et, en tout état de cause, 44 heures sur douze semaines consécutives voire 40 heures en cas de travail de nuit.

Il sera demandé à tous les salariés en SD s’ils occupent ou non un second emploi.

Si la réponse est oui, il lui faudra communiquer les horaires de travail du second emploi afin de déterminer si les dispositions relatives à la durée maximale du travail et de repos sont respectées.

ARTICLE 10 - DUREE, APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prévisionnelle de 6 mois et prendra fin lors de l’arrêt de l’équipe de de suppléance (+ou-).

Au cas où des dispositions légales et / ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

ARTICLE 11- VALIDATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, dès sa signature, à la DIRECCTE d’Alsace – UT de Colmar (68) et auprès du CPH de Colmar.

Fait à Pulversheim, le 31 janvier 2018

Pour la Société SIELEST

1. Le Directeur de l’Usine

   Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE/CGC

FO