Accord d'entreprise "Accord astreinte HSE au sein de la société SIELEST" chez SIELEST (Siège)

Accord Astreinte HSE au sein de la société SIELEST

Entre les soussignés :

La Société SIELEST,

au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par le Directeur d’Usine.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

CFDT

CFE-CGC

FO

CGT

Préambule

Dans un souci d’assurer le maintien du site suite à des intempéries et orages, et ce après l’épisode pluvieux du 20/06/2021 et ses impacts, la société SIELEST a pris contact avec différents bureaux d’études pour faire un état des lieux et rechercher des solutions.

Pour rappel, la société SIELEST a connu différentes inondations, recensées notamment en juin 2016, juillet 2019 et juin 2021.

Ces précédentes inondations ont mis en évidence la nécessité de différentes interventions et investissements, dont l’ajout de pompes électriques à démarrage automatique pour soulager les puits perdus de Sielest 2, le verrouillage du couvercle du regard JAT Sielest 1 et l’audit des puits perdus et canalisations d’évacuation.

Mis en œuvre début 2022, l’état des lieux ainsi que les projections menées par OTE INGENIERIE mentionnent des estimations nécessitant des investissements conséquents devant être budgétés et accordés.

A ce titre, dans l’attente d’une budgétisation et provision nécessaires pour les travaux à mener, et sous supposition d’intempéries conséquentes avec inondations en 2022, la Direction de la société SIELEST a estimé indispensable de disposer d’une équipe d’intervention réactive afin d’évacuer les eaux restantes pour minimiser l’impact sur l’outil de production, et éviter un non redémarrage des équipements.

Par conséquent, la Direction a soumis un projet d’organisation d’astreinte aux Organisations Syndicales, le tout dans un cadre juridique commun. Les parties se sont réunies le 28/04/2022 pour finaliser cet accord.

Article 1 – Définition de l’astreinte

L'astreinte est ainsi définie par la loi et à la date du présent accord : « la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

Article 2 – Catégories de salariés éligibles à l’astreinte HSE

Les modalités de recours au dispositif d'astreinte visées par le présent accord s’appliquent à tout personnel volontaire MOI & MOD, cadre & non-cadre, CDI & CDD, et n’ayant aucune inaptitude ou restriction liée au port de charge, travail répétitif.

Au titre du temps d’intervention attendu, tout personnel volontaire se devra d’être domicilié à proximité du site, avec un temps d’intervention et de présence sur site en 30 minutes après appel.

Article 3 – Application de l’astreinte

Planification et modalités d’information

Chaque salarié concerné par l'astreinte HSE sera informé par le service RH du planning prévisionnel des périodes d'astreinte avec une vision prévisionnelle de minimum 6 semaines.

Rythme

La période et les rythmes d'astreinte seront définis selon les impératifs de l'entreprise, à savoir une période d'astreinte maximale et continue de 7 jours consécutifs (1 semaine du lundi 8h S au lundi 8h S+1).

Un période d'astreinte est impérativement suivi d'une période de non-astreinte d'une durée minimale équivalente.

Disponibilité

Pendant ces périodes d'astreinte le salarié devra pouvoir être contacté immédiatement sur son téléphone personnel, et intervenir sous 30 minutes sur le site ; et ce sans procéder à du covoiturage.

Concernant l’astreinte CODIR, le responsable se devra d’être joignable et en capacité d’organiser immédiatement et piloter à la suite les interventions nécessaires.

En cas d’indisponibilité prévisible, le salarié devra anticiper et prévenir afin d’organiser son remplacement.

Composition Equipe d’astreinte

L’astreinte ne pourra être mise en œuvre qu’au travers la composition d’à minima 2 équipes d’astreinte composée chacune d’1 membre du CODIR et de 4 salariés dont 1 cariste.

Compensation 

Toute période d’astreinte sera compensée de la façon suivante :

• 90€ brut par semaine d’astreinte HSE

Toute période d’intervention sera compensée de la façon suivante :

• Temps d’intervention payé à 200% (jour, nuit, semaine, sd…)

+½ heure 150% (temps de trajet) + Indemnité de transport journalière

ou Temps de pilotage (membre du CODIR d’astreinte) = 1RTT en compteur

Suivi

Chaque salarié concerné par l’astreinte recevra mensuellement une fiche distincte du bulletin de paie indiquant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante. Ces fiches seront tenues à la disposition de l'Inspection du Travail et conservées au minimum pendant 1 an.

Article 4 – Fonctionnement avec les repos quotidiens et hebdomadaires

Sans intervention :

Le temps d'astreinte sans intervention n’est pas considéré comme du travail effectif, et par conséquence n’impacte en rien les durées minimales ou maximales du travail, ni même les repos quotidiens ou hebdomadaires.

Avec intervention :

La réglementation relative au repos quotidien et hebdomadaire s'appliquera, tout comme la règlementation relative aux durées maximales de travail, puisque le temps d’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif.

Concernant le pilotage du responsable d’astreinte, ce dernier devra se conformer aux durées minimales de repos.

Article 5 – Moyens & formations

Moyens :

Il est mis à disposition :

• 3 chariots avec kits anti-inondation accompagné de 2 bacs de rétention, 11 raclettes et 3 boudins de 37 mètres.

• 3 pompes de surface

• 3 prolongateurs électriques de 25 mètres

• 6 paires de bottes

• 4 bombes désinfectantes

Il est également à disposition une autolaveuse, ainsi que tout autre matériel appartenant à l’entreprise pouvant être utile à la mission, et ce sous couvert préalable d’autorisation à utilisation.

Formations :

Une formation dite de sensibilisation sur la mission à mener sera opérée, également accompagnée d’une formation générale sur les moyens et risques existants, ainsi que celle liée à la conduite de l’autolaveuse.

Article 6 – Période d’application de l’accord

L'application du présent accord s'effectuera à compter du 2 mai 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Un bilan sera réalisé en décembre 2022, et les parties conviendront de l'opportunité de renouveler le présent accord.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et sa notification interviendra par voie électronique.

II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DRETS de Colmar), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Pulversheim, le 28/04/2022

CFDT La Direction

CFE-CGC

FO

CGT