Accord d'entreprise "Avenant 2022 à l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail du 05juin 2002" chez SIELEST (Siège)

Avenant 2022 à l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 5 juin 2002

Entre les soussignés :

La Société Sielest,

Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 Pulversheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

CFDT

CFE-CGC

FO

CGT

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule,

L’adoption du présent avenant s’inscrit dans la cadre des dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, et d’autre part, dans le cadre de la Convention Collective départementale du Haut Rhin et la Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Article 1 : Congés principaux pendant la période estivale

• Les congés principaux d’Eté s’organisent sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines du lundi 01 Aout 2022 inclus au dimanche 14 août 2022, soit 10 jours de congés payés, en jours ouvrés.

• Le lundi 15 aout 2022, jour de reprise étant férié : la reprise se fera le mardi 16 aout.

• Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés sont organisés au mieux des intérêts et des besoins liés à l’arrêt et au démarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture décrit ci-dessus.

• Comme les années précédentes, certains collaborateurs affectés à des travaux de maintenance ou autre, pourront être concernés par une activité durant la période de fermeture.

• En complément, au regard de la crise sanitaire 2020/2021 et de l’impossibilité pour certains salariés étrangers de bénéficier d’un congé pour se rendre dans leur pays d’origine, il sera admis la possibilité de compléter le congé estival par les semaines 30 & 33, ou les semaines 33 & 34. Au titre de ces possibilités d’aménagements une fiche de vœux sera mise en place au plus tard en avril 2022 afin d’organiser et de valider les congés. Les jours pris en complément seront sur la base de compteurs acquis (RC, CET, CP Ancienneté, Récupération HS) et avec un delta minimum de 5 jours pour les congés hivernaux. L’acceptation par la hiérarchie se fera sous 15 jours maximum après la demande formulée.

• Par ailleurs, en complément de l’organisation retenue, certains collaborateurs pourront reprendre une activité de manière anticipée afin de permettre une reprise d’activité effective de la production aux dates indiquées ci-dessus.

• Pour la période estivale, les jours de congés principaux sont consommés en priorité.

Article 2 : Journée de Solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 26 décembre 2022, jour férié en droit local. Les salariés feront don de ce jour.

Article 3 : Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2022

Les journées de congés de la 5^ème semaine sont positionnées du 24 décembre 2022 inclus au 30 décembre 2022 inclus (soit 4 jours de congés payés, en jours ouvrés).

La période comprenant le lundi férié du 26 décembre 2022 (régime Alsace-Moselle), les salariés déposant une semaine complète de congés du 24 au 31 décembre se verront attribuer un jour ouvré complémentaire au titre du lundi férié.

Article 4 : Modification éventuelle de notre client Stellantis

En cas de modification des périodes de fermeture de notre client unique Stellantis Mulhouse, les Organisations Syndicales seront consultées sur les modalités et les impacts sur les périodes de fermeture du site de SIELEST.

Article 5 : Régularisation reprise janvier 2022.

Au regard du calendrier de reprise de notre client Stellantis, la reprise après les congés hivernaux de 2021 s’est faite le 05 janvier 2022.

Au fait du non-renouvellement de l’accord APLD, les journées du 03 et 04 janvier 2022 ont été placées en congés. Certains salariés ont pu également placer des heures disponibles dans leur compteurs.

Article 6 : Durée des dispositions spécifiques – Révision – Dénonciation.

Les dispositions spécifiques pour l’année 2022 régies par le présent avenant sont conclues pour la seule année en cours.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, ayant une incidence sur les dispositions contenues dans cet accord, viendraient à intervenir, la Direction consultera les Organisations Syndicales pour en examiner les conséquences

Article 7 : Publicité et dépôt de l’avenant.

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société SIELEST.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Colmar), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar (68).

Fait à Pulversheim, le 15 mars 2022